01 mai 2022
Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)
Patrick Michaud
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de madrid 75008 Paris
06 07 269 708
patrickmichaud@orange.fr
Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient l’objet d une absence de formalisme et ce en accord avec une jurisprudence souple et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale grâce a la notion de présomption de prêt familial
ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
CE 11 octobre 2017 )
Cette souplesse est en voir d’extinction
La surveillance quasi systématique des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN de plus en plus lourdement sanctionnées par une commission dépendante de la banque de france a mis un frein à ces pratiques
ESFP et prêt familial : rappel des principes du pr
êt familial CE 11 octobre 2017 )
A)Au niveau de l’impôt sur le revenu
le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine indéterminée
Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147,
Le CE annule l arrêt –non publié ??? - n° 17PA02434 du 19 décembre 2018,de la CAA de Paris
Attention l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux.
B) Au niveau des droits d’enregistrement
le prêt devenu donation
Le present d usage defini pat la DGFIP
un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?
( NON CASS 7 mars 2018)
ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
C) l intervention de TRACTIN
Vos banques de confiance n hesitent pas à faire une declaration de soupcon de fraude fiscale à TRACFIN
Attention votre banque de confiance peut très souvent demander, dans le cadre de TRACFIN des explications sur la motivation des transferts et ce dans le cadre de § 15 au II de l’article D. 561-32-1.CMF :15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues
Note EFI ce texte est très utilise par votre banque dite de confiance pour surveiller les relations financières entre particuliers notamment d’une même famille. les déclarations de Tracfin à la DGFIP sur les particuliers concerneraient 70% du total des notes
Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014
Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
votre banquier de confiance et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFI
Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
L’administration fiscale qui reçoit des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent ces prêts soit en donation occulte soit en revenu d origine indéterminé
Prêt familial : les précautions à prendre
20:32 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : prêt familial, prêt familial les précautions fiscales à prendre ; comment évi | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Le lanceur d’alerte ; Une surveillance citoyenne d’intérêt général (?) (loi du 21 mars 2022
La loi du 21 mars 2022 , applicable à compter du 1er septembre 2022, en généralisant le droit d'alerte, a profondément modifié la loi française de 2016 dite loi SAPIN II sur le lanceur d'alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
LE LANCEUR D 'ALERTE VA T IL DEVENIR UN ELEMENT IMPORTANT
DANS LA PROTECTION DE L INTERET GENERAL ?
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE EN ENTIER
CLIQUEZ
La loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II", sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avait mis en place un statut du lanceur d’alerte. Suivant les exemples anglo saxons, ce texte a transposé en droit interne la 4e directive européenne de lutte contre le blanchiment et la corruption (20 mai 2015).
Toutefois l’application de ce texte a été très limite car le lanceur d’alerte avait l obligation d’alerter d’abord sa hiérarchie (ou un référent) et ce avant toute divulgation externe ou publique
'Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte fait rapidement l'objet d'un constat unanime.
Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements
Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman modifiant la loi Sapin a été publiée le 22 mars 2022 a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
L’alerte est ni une plainte ni une dénonciation contre une personne dénommée , elle est la divulgation d’une information portant
-soit sur un crime ou un délit,
-soit sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
-soit sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international , d’un acte unilatéral d’une organisation internationale , une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».
La déclaration d'une alerte est une faculté et non une obligation (par ex Tracfin ou art 40 du CPrP Ou l’obligation prévue par l’article 434-1 du code pénal imposée à toute personne de dénoncer un crime
Les principales innovations consistent notamment dans la divulgation directe de l information à une autorité indépendante ( défenseur des droits , parquet, fisc etc ) et sans passer obligatoirement et préalablement par une déclaration interne ,dans la suppression de l’exigence que la violation d’une norme de droit soit « grave et manifeste » et que l’intéressé ait eu « personnellement » connaissance des faits ainsi que dans une meilleur protection du lanceur ainsi que des personnes ayant pu l’assister (ONG , facilitateurs, syndicats etc)qui ont pu l’assister
Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte a fait rapidement l'objet d'un constat unanime.
Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne en effet les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements
Les textes français. 3
la définition du lanceur d’alerte D’abord protéger l intérêt général 3
Le champ d’application des alertes est tres large. 4
Les Informations exclues du régime de l’alerte. 4
Les pratiques étrangères. 5
Le lancement d’une alerte peut il être fait d’une manière anonyme ?. 5
Sur l’origine des informations divulgues. 5
Des procédures de signalement simplifiées. 6
Le signalement interne. 6
Le signalement externe. 7
Le signalement public. 8
Les protections accordées au lanceur d alerte. 8
Non responsabilité pénale pour détournement de documents. 9
Les destinataires des alertes. 10
Responsabilité pénale des « obstructeurs » à un signalement 10
La nouvelle protection par le défenseur des droits. 11
17:40 | Tags : lanceur d alerte patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
DONATION INTERNATIONALE :UNE DONATION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE
Patrick Michaud avocat fiscaliste
24 rue de Madrid 75008 Paris
00 33 01 43878891 port 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr
SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS
De nombreuses familles non résidentes investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions ou donations éventuellement exigibles en France
Or la France est un état qui taxe lourdement les successions et les donations
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE
Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
Par ailleurs , le fait de pouvoir être considéré comme résident fiscal d’un autre état et bénéficier d’une convention fiscale sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre des successions ou des donations sauf si une convention particulière existe
Celles-ci sont peu nombreuses et souvent différentes
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
ATTENTION , le fait de bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale ou des donations sauf si une convention ou une clause fiscale concernant les successions et les donations particulière existe
Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2021 : calcul, montant et simulateur
Les huit definitions des sociétés à prépondérance immobilière
Un fort allongement de la prescription
les criteres d imposition d'une succession étrangère en france
1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2) critère de la situation en France des biens
Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,
3) critère du domicile en France de l héritier ou du donataire
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Ces régles peuvent être modifiées par l une des rares conventions signées sur les successions ou les donations avec la France
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
14:26 | Tags : donation internationale :une donation etrangere peut elle etre | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |