Lettre EFI n°06.13
Un homme politique considère La prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL
"comment plumer l’oie sans la faire cacarder"J B Colbert
Notre mémoire collective a certainement conservé l’émotion soulevée lorsque des factures détaillées de téléphone (fadet) de journalistes ont été transmises au procureur de la république dans l’affaire Woerth-Bettencourt ‘cliquer
La cour de cassation vient de prendre position sur le caractère loyal de cette pratique en matière fiscale
Communication au fisc des Fadet (factures détaillées de téléphones)
La recherche des preuves d’infractions fiscales est le premier pilier de l’efficacité du contrôle fiscale .Toutefois les méthodes doivent respecter les droits fondamentaux de notre démocratie .Nos juridictions essaient donc de trouver des solutions adaptées pour assurer cette efficacité et cette protection dans le cadre du principe de la loyauté de la preuve
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691,
BOFIP Le domicile fiscal des mandataires sociaux
Un BOFIP du 31 janvier 2013 apporte des précisions IMPORTANTES sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du CGI, des mandataires sociaux
Ces précisions ne sont certainement pas anodines dans le cadre de l’ambiance actuelle de recherche de délocalisation de certains .Elles doivent être comprises dans le cadre de la réponse ministérielle Schmid sur l’interprétation de la définition du domicile fiscal par notre jurisprudence.
Demande de renseignements à une autorité étrangère
Le conseil d’état de rendre le 28 décembre 2012 un arrêt confirmant que l’interprétation des règles de la prescription est stricte et que la demande doit suivre -mot par mot- l'objectif donné par la loi,Il s'agissait au cas particulier d'appliquer l'article L 188 A du livre des procédures fiscales.
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI
La crise de la zone euro est-elle terminée ?par Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak OFCE
Au début de 2013, deux bilans contrastés peuvent être tirés de la crise.
D’un côté, l’euro a survécu De l’autre côté, la zone euro est incapable de retrouver une croissance satisfaisante comme de récupérer les neufs points d’activité perdus du fait de la crise.
UE Lutte contre la fraude :le programme
Dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, le rapporteur à la Commission Econ du Parlement a publié le 29 janvier 2013 son projet de mesures.
Le projet de rapport sur la répression de la fraude fiscale
UE coopération administrative renforcée au 1er janvier 2013
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013
TVA assistance internationale et contrôle de déductibilité
à l’issue d’une vérification de TVA , l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur quatre factures émises par la société luxembourgeoise aux motifs qu’aucune livraison de composants n’avait effectivement été réalisée par ce fournisseur et que ces opérations s’intégraient dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce que la SOCIETE AK2 ne pouvait prétendre de bonne foi ignorer ;
Domicile fiscal ; la doctrine du BOFIP et jurisprudence
Comment appliquer une convention internationale ?:
D’abord la loi interne, ensuite vérifier si la convention fait obstacle à la loi interne
CAA de Paris, 7ème chambre , 07/12/2012, 11PA04742, Inédit au recueil Lebon
Lois financières 2012/2013
Comite des abus de droit : les avis publiés au BOFIP
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Le dossier EFI sur l'EXIT TAX le dossier EFI sur le TRUST
Loi de finances pour 2013 Pour lire cliquer
Accords d'échange de renseignements Traités fiscaux
Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI
les lettres et tribunes de nos tribunaux et cours nationaux et européens
Projets de loi dont les études d'impact sont actuellement
ouvertes à vos avis et contributions
Le centre de documentation de la DGFIP
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2012
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