17 janvier 2018
Aff KERVIEL v SG :Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne ???
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
Rediffusion de la tribune de janvier 2008 avec mise à jour après l’arrêt de la CA de versailles du 23 septembre partageant la responsabilité entre la SG ET kERVIEL
la question posée par Mme Nathalie ESCAUT, Commissaire du Gouvernement
N° 291049 Société Alcatel CIT Sème et 3ème ssr octobre 2007
Dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer à une entreprise le mauvais fonctionnement de ses organes de contrôle interne
pour refuser de regarder comme des charges les sommes ayant fait l'objet d'une utilisation frauduleuse par ses salariés.
L’arrêt KERVIEL/SOCIETE GENERALE du 23/09/16
Sur un partage de la responsabilité civile
Source Cour de cassation
De la responsabilité civile extracontractuelle partagée
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
Déductibilité des pertes
en cas de carence manifeste du contrôle interne ou d'accidents exploitation !!!
les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL
Le CE donne son avis sur les conséquences fiscales de l' affaire Kerviel
Avis du CE du 24 mai 2011 N°385 088 pdf
"Par suite, à supposer que le juge fiscal étende sa jurisprudence sur le « risque excessif » aux pertes enregistrées à la suite d’opérations risquées menées par un salarié, une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d’opérations menées par un salarié conformément à l’objet social de l’entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n’ont pas permis d’éviter, sous la réserve de l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d’encadrement et de contrôle de l’activité du salarié.
En conséquence, sous cette réserve, les opérations faisant l’objet de la présente demande d’avis ne paraissent pas pouvoir être regardées comme relevant d’une gestion anormale mais devraient être analysées comme des accidents d’exploitation que le juge fiscal se défend de sanctionner. "Pour la cour « Dès lors, conclut l’arrêt, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage subi par la Société générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal du très important préjudice qui en a découlé pour elle. »
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19:26 Publié dans aa O Fouquet, Abus de droit :JP, Acte anormal de gestion, Controle fiscal, ETABLISSEMENT STABLE, Protection du contribuable et rescrit | Tags : alcatel cit 5 octobre 2007 n° 291.049, fiscalite d'un detournement, acte anormal, mauvaise gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |