31 mai 2011
Controle fiscal et recherche du renseignement fiscal
LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Et la recherche du renseignement
Patrick Michaud, avocat
article paru dans
CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISEN°2/2011
L’ampleur des déficits budgétaires nécessite une réflexion en profondeur des solutions pour les diminuer étant préciser que les excédents d’une hypothétique croissance seront insuffisants pour les combler.
Les solutions classiques tel que l’augmentation des prélèvements obligatoires avec ou sans diminutions des dépenses ont –presque- toutes atteint leur limite politique et leur efficacité économique et sociale
La solution à la mode est donc de diminuer ce que les américains appellent le tax gap c'est-à-dire ce fossé entre les prévisions fiscales et la réalité des recettes fiscales
Une des solutions –il en existe d’autres- est de renforcer l’efficacité des mesures contre les erreurs fiscales volontaires ou non. Pour cela la recherche du renseignement fiscal est devenu le premier maillon du contrôle fiscal tant au niveau national qu’au niveau international.
Encore faut il que cette recherche se fasse dans les principes de nos démocraties .
La fraude à la TVA prive les Etats européens de plus de 100 milliards par an (les echos)
LE PLAN DE LA TRIBUNE
01:15 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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30 mai 2011
Plus values immobilières et non résident
Comment acheter une résidence en France
Mise à jour de mai 2011
remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE
Mise à jour avril 2011
ATTENTION plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33%
Textes applicables
Les articles 244 bis A et suivants
Doctrine administrative applicable à compter du 1er janvier 2004
Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal
Exonération du prélèvement en faveur de l’habitation d’un non résident
La société à prépondérance immobilière ( S.P.I.)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse et dont l'actif est à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession constituée principalement par de tels biens ou droits sont soumises à une imposition prélevée au moment de la cession lorsque les cédants sont :
- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
10:21 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière | Tags : imposition et taxe plus values immobilières, non résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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L’acte anormal de gestion doit être prouvé par l’administration
L’acte de gestion anormal doit être prouvé par l’administration
l'acte anormal de gestion doit être prouvé
les tribunes sur l'acte anormal de gestion
Au niveau de recettes
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/03/2011, 08PA06368, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, l’administration ne donne aucune précision ni sur l'origine de ce dernier taux, ni sur la façon dont il a été obtenu, ni, enfin, sur les opérations auxquelles il s'applique ;
Par ailleurs, la société requérante doit être regardée comme justifiant que l'absence de rémunération pour certaines opérations de couverture de swaps, qui a conduit à l'application d'un taux de marge moyen de 0,0098 %, a trouvé sa contrepartie dans l'importance de l'accroissement de sa rémunération globale ;
l'administration n'apporte ainsi pas la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ;...
Au niveau des frais
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/03/2011, 09PA00281, Inédit au recueil Lebon
Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent notamment être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ; que, sauf dispositions contraires, il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une opération constitue un acte anormal de gestion ;...
En l’espèce, la société a manifestement excédé les risques qu'une entreprise peut être conduite à prendre pour améliorer les résultats de son exploitation, alors même les dépenses de publicité constituent en règle générale des frais de gestion déductibles ;
Ainsi, l'administration établit que la dépense d'un montant de 3 205 026 F HT constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ;
06:37 Publié dans Abus de droit :JP, Acte anormal de gestion, Résultat fiscal | Tags : acte de gestion anormal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 mai 2011
« Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »par VGE
« Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »
Par Valéry Giscard D’Estaing
Dans un interview aux Echos, V.Giscard D'Estaing apporte son analyse sur la situation économique.
En dehors de toute considération politicienne, je diffuse sa position notamment au niveau de la fiscalitéP
Par ailleurs, il soulève un principe que nous connaissons tous
La sécurité juridique en droit constitutionnel français
Par François Luchaire, Ancien membre du Conseil constitutionnel
Anne-Laure VALEMBOIS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17
interview en htlm interview en pdf pdf A3
Quels sont à vos yeux les enjeux de la prochaine campagne présidentielle ?
Retrouver une croissance forte et continue, pour offrir des emplois aux jeunes ! La France doit retrouver une meilleure compétitivité. Faute de quoi, nous continuerons de nous laisser distancer par nos concurrents.
Notre système éducatif est désormais tourné vers la gestion et pas suffisamment vers la production. Des réformes importantes ont été menées en faveur de l'enseignement supérieur. Mais il faut nous fixer pour priorité de former de bons ingénieurs à tous les niveaux du secteur productif.
Nous aurons davantage besoin d'inventeurs et de techniciens que de gestionnaires. Nous devons aussi favoriser l'émergence de PME disposant d'une taille minimale pour pouvoir innover, investir et exporter.
Il faut enfin sortir de la divagation fiscale dans laquelle nous sommes plongés.
La France est le seul grand pays industriel au monde où les dirigeants d'entreprise ne connaissent pas le régime fiscal auquel ils seront soumis l'année suivante !
La dernière trouvaille est de vouloir augmenter les droits de succession en ligne directe, alors qu'ils sont faibles ou inexistants dans la plupart des pays voisins.
On s'éloigne de la règle d'or de la fiscalité qui consiste à avoir « une assiette large et des taux modérés ».
C'est cette règle qui assure la paix fiscale et procure des rentrées régulières.
17:33 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Formation EFI, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 mai 2011
congres IFA
Du 11 au 16 septembre 2011, l’Association Fiscale Internationale (IFA) tiendra son 65ème congrès annuel international au Palais des Congrès de Paris.
L’IFA, constituée en 1938, a pour objet l’étude du droit fiscal international et comparé et des conséquences économiques et financières de la fiscalité. Elle est la seule organisation non gouvernementale à objet scientifique en matière fiscale. L’IFA réalise ses objectifs par les recherches scientifiques qu’elle coordonne, par ses congrès internationaux annuels et par sa collaboration avec d’autres organisations internationales. Elle est notamment un interlocuteur privilégié de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, des Nations Unies, de l’Union européenne et de la plupart des administrations fiscales nationales. L’IFA regroupe actuellement 60 groupements nationaux et compte 12 0000 adhérents provenant de 102 pays.
Elle est la seule plateforme de dialogue qui, au niveau international, compte des participants de tous horizons professionnels (avocats, fiscalistes d’entreprises, juges, cadres de l’administration fiscale, universitaires) et géographiques en provenance de tous les continents. Son congrès annuel constitue un lieu de rencontre privilégié pour tous ces professionnels. 2 000 participants sont attendus pour le congrès de l’IFA 2011.
Le programme scientifique du congrès de Paris comportera deux sujets principaux (Les réorganisations internationales d’entreprises et Les problèmes pratiques posés par l’élimination de la double imposition des revenus commerciaux) et dix sujets de séminaires.
Ce programme a obtenu l’homologation du Conseil National des Barreaux et permet de valider 17 heures de formation continue des avocats.
Nous vous invitons à consulter le programme détaillé et les modalités d’inscription à l’adresse suivante : www.ifaparis2011.comet attirons votre attention sur le tarif préférentiel appliqué jusqu’au 15 juin 2011.
Nous comptons sur votre présence à Paris 2011 !
Hervé LEHERISSEL Stéphanie ROBERT
Président IFA Paris 2011 Secrétaire générale IFA France
18:30 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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24 mai 2011
Acte anormal de gestion : de l'indivualisation de la preuve
rediffusion
L’arrêt PRUNUS du 10 décembre 2010 (CE 308050 lire ci dessous)va certainement faire couler beaucoup d’encre tant dans l’administration fiscale que chez les praticiens.
les grands arrêts de la jurisprudence fiscale
des tribunes sur l'acte anormal de gestion
La cession, à une filiale à 99%, d’une marque pour un franc est elle un acte anormal de gestion alors que la marque a été évaluée à 10.000 000 fr quelques mois plus tard par un commissaire aux apports ? IS IT OR IS N'IT?
La réponse du Conseil:
« Si la valeur à laquelle les titres d’une société sont cédés peut valablement être rapprochée de la valeur de l’actif qu’elle détient pour en démontrer l’insuffisance, c’est à la condition que la méthode de valorisation d’une société par celle de son actif soit pertinente au regard des circonstances propres à l’espèce et qu’aucun élément du contexte de la transaction ne puisse influer sur le prix »
En clair, la preuve de l'acte anormal de gestion doit être individualisée pour chaque contribuable.
Le message des Hauts Magistrats de la République est limpide : L’acte anormal de gestion étant une exception au principe de la liberté de gestion, ces magistrats doivent être en mesure de contrôler effectivement si cette exception est justifiée.
A défaut , annulation de la procédure
Vous pourrez lire cette passionnante évolution de vraie politique fiscale dans le pdf ci dessous
Le principe est que l'entreprise est libre et responsable de sa gestion.Les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
17:33 Publié dans Acte anormal de gestion, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fiscalité Immobilière | Tags : acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Trusts vs Taxation/ the coming french tax law
Trusts vs Taxation
First overview of draft legislation
LA NOUVELLE FISCALITE SUR LES TRUST
La conférence de mai 2011 sur la reforme française
OECD Forum 2011.The fight to restore trust
Professor Robert Anthony
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Patrick Michaud www.etudes-fiscales-internationales.com
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Taxation of the assets or the rights of a trust to wealth tax
and transfer taxes where there is no consideration
The article 6 of the finance bill rectified of 2011 aims at confirming and at covering the taxation of trusts and legal comparable foreign legal entities for transfer taxes where there is no consideration and wealth tax.
Thanks to the procedure of regularization of year 2009, the French administration was able to have a perfect knowledge of the schemes made a certain numbers of French residents to try to avoid taxes. They used this experience to prepare dissuasive texts.
14:09 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : trusts vs taxation the coming french tax law, new taxation on trust in france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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police judiciaire fiscale
Rediffusion
La police judicaire fiscale
les tribunes sur la perquisition fiscale
Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
MAJ MAI 2011
Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE
La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre
Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont tous les pouvoirs de police judicaire notamment de perquisition et de garde à vue
08:52 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : police fiscale, police judiciaire fiscale?agents des services fiscaux missions d, enquete fiscale judiciaire, inspecteur des impots judiciaire, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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23 mai 2011
EU: dividendes versés à fonds de pension.La RAS contestée
Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers
les tribunes sur la fin de la retenue à la source
la procedure devant la cour de justice de l union européenne
En cours, Commission / France (C-216/11)
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
Note de P Michaud/ ATTENTION dans l'attente de l'arrêt, les demandes en remboursement du trop payé devront obligatoirement être établies par voie de réclamation préalable avant le 31 décembre 2011 pour les années 2010,2009 et 2008.
07:14 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 mai 2011
La nouvelle retenue à la source sur les stocks options est elle applicable ????
L’article 182 A ter du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû sur les gains de source française des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE), des stock-options et des actions gratuites réalisés par des non résidents fiscaux de France doit être prélevé par l’établissement qui effectue le versement du prix de cession des actions et ce à compter du 1er avril 2011.
La nouvelle retenue sur les gains de stock options et d’actions gratuites peut elle réellement être mise en œuvre à partir du 1er avril ?
le texte de l'article 182 A TER du CGI
Le précis de fiscalite ( à jour mars 2011)
BOI EN ATTENTE URGENTE ???
Plus d'un mois après l’entrée en vigueur de cet article, fixée par la loi au 1er avril 2011, et dans l’attente des commentaires de l’administration, le redevable de la retenue comme les contribuables ne sont pas en mesure de savoir comment et sur quoi elle sera appliquée.
L’imposition internationale des stocks OPTIONS
15:24 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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