29 janvier 2020

TRISTE NOUVELLE ; Andersen Tax & Legal en depot de bilan

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Notre presse professionnelle  nous informe que le  cabinet d avocats

 Andersen Tax & Legal

 a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris jeudi 12 décembre 2019

 

L'HISTOIRE D ANDERSEN 

l avis du greffe     l extrait kbis 

Article du MONDE DU DROIT

Andersen Tax & Legal/STCPartners ferme ses portes - LE ...

L article du magazine décideurs

Clap de fin pour Andersen Tax  & Legal à Paris

DÉJÀ LA RELEVÉ 

Déjà d anciens associés ont créé leur nouvelle structure

Création du cabinet Berry Avocats

 

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25 janvier 2020

FRONDE au conseil d état ?? L'avis sur les retraites du 24 janvier 2020

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Apres la FRONDE de la cour des comptes en decembre 2019 (cliquez) ,le conseil d etat  continue t il   la Fronde aux pouvoirs exécutifs

 . A quand la FRONDE  de notre cour de cassation

11 mars 1649 - La Fronde contre le Roi - Herodote.net

La Fronde, d'une émeute parisienne à une véritable guerre civile

Bien plus qu'une simple aventure politique, la Fronde (1648-1652) aura incité les Français à préférer l'absolutisme de Louis XIV au chaos de la guerre civile.

Fronde (histoire) — Wikipédia

les données économiques et fiscales

Le montant des prélèvements obligatoires retraites est de 13.9% du PIB (330MM€  
soit 26% environ des PO

l'équilibre financier des régimes de retraite - Fiche-Fipeco

Les retraites en France et à l'étranger : OECD.org

Protection sociale -  OCDE Data

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique

 

Dans son avis  sur leS projetS de loi sur la reforme des  retraite, avis  publié vendredi 24 janvier
 ( l avis du conseil d etat  

Le  le projet de loi réformant les retraites pèse pas moins de 2,4 kg. Un texte de 1000 pages, composé notamment d'une étude d'impact, sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat. Et il n'est pas tendre.  Source de cette tribune   Daniel Rosenweg

Notre conseil d etat  commence par dénoncer le manque de temps pour examiner ce volumineux text

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Nos futurs prélèvements obligatoires de retraite? l'avis très sévère du conseil d état

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.

Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique 

Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.

Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.

Retraite : le Conseil d'Etat tacle la réforme

 L’institution émet plusieurs critiques sur le projet du gouvernement, notamment des «projections financières lacunaires».

Dans son avis, le Conseil d'Etat, va même jusqu'à dénoncer des abus de langage. 

Les retraites en France et à l'étranger : 7 ... - OECD.org

Protection sociale -  OCDE Data

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique

  1.  

> Télécharger l'avis complet au format pdf

la suite dessous

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10:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 janvier 2020

SUISSE ET BREXIT LES NOUVEAUX ACCORDS BILATERAUX

SUISSE BREXIT.jpg

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La Suisse et le Royaume-Uni entretiennent de longue date des relations étroites, fondées sur une conception analogue de l’état de droit, des libertés fondamentales, de l’ordre économique et social ainsi que de la bonne gouvernance. Les questions liées à l’économie et aux marchés financiers occupent une place particulière dans leurs relations.

Pour la Suisse et le Royaume-Uni, la décision prise par une majorité d’électrices et d’électeurs britanniques de sortir de l’Union européenne (référendum sur le Brexit du 23 juin 2016) signifie que de nombreuses dispositions actuellement régies par le droit de l’UE devront à l’avenir faire l’objet d’accords bilatéraux. En adoptant la stratégie « Mind the gap », le Conseil fédéral avait préparé le terrain pour élaborer de nouvelles bases légales entre la Suisse et le Royaume-Uni s’appliquant après son retrait de l’UE.

À cette fin, de nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été conclus dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier et aérien et des assurances.

 

Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit

 

 

 

02:55 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 janvier 2020

Revenu distribué provenant d’un compte courant d'une Luxco et d’un écart de réévaluation (CE 27.12.19 conc MERLOZ)

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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate «  analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant  provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478

Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public

 

commentaire du conseil

En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

 En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.

La situation de fait

M et Mme D..., qui détiennent l'intégralité du capital de la société Compagnie privée de l'Etoile (CPE), société holding de droit luxembourgeois, 35% du capital de la société privée de l'Etoile (SPE) et 10% du capital des sociétés civiles immobilières françaises CPE Breteuil et CPE Trayas, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.

A l'issue duquel le service leur a notifié des rehaussements, sur le fondement de l'article 120 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2006 et 2007, à raison de versements effectués par les sociétés CPE et SPE par voie d'inscription de sommes au débit et au crédit du compte courant d'associé détenu par M. D... dans chacune de ces sociétés et des avantages en nature constitués par la mise à disposition gratuite par les sociétés CPE Breteuil et CPE Trayas, en 2007 et 2008, de logements situés respectivement au 12, avenue de Breteuil à Paris, et au " Domaine des Roches rouges " à Saint-Raphaël (83700) ;

M et Mme D...ont, en conséquence de ces rectifications, été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard, des pénalités de 10 %, prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et de 40%, prévues à l'article 1729 de ce code s'agissant des distributions de la société CPE ;

Ces rectifications concernent

d'une part une somme de 3 millions d'euros correspondant à des prélèvements effectués par M. B... sur son compte courant dans la société luxembourgeoises Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, et ce conformément à l'article 120 du code général des impôts :   

d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte courant de M. B... dans la Société privée de l'étoile (SPE), dont il est associé avec la société CPE et ce conformément à l'article 109 du code général des impôts

la decision du conseil 

- Concernant  la distribution par la LUXCO  Compagnie privée de l'Etoile (CPE) :non imposable

-Concernant la distribution de l ecart de reevaluation versées par la société française SPE :imposable

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21:32 Publié dans Revenus distribués | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 janvier 2020

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debar sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE

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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES

mise à jour mars 2020

Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les  deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18   a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.

 

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon

Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange

LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019  

ARRÊT du  18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18, 

Il ne peut pas y avoir  de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés

Mais ce principe s applique  t il entre sociétés franco françaises

que va juger prochainement le conseil d etat 

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20 janvier 2020

Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??

I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée

 

 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer

Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles

II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?

LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour

La France est donc en infraction

LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,

 

 

III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments

 

 procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft

 

MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

 

11:56 Publié dans BLANCHIMENT, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

18 janvier 2020

SUR LE CHOIX DE DESOBEIR - FAIRE DES CHOIX ;

 

desobeir.jpgPrévention de la Fraude :

Du  choix  de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

REDIFFUSION

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Cette tribune, volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l’intérêt économique   MAIS en accroissant notamment celles des salariés « responsible for wrongdoing » qui auraient appliqué des ordres « illégaux  

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine ?? Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing  decembre 2018

 Deputy Attorney General Rod Rosenstein’s announcement  
“Under our revised policy, pursuing individuals responsible for wrongdoing will be a top priority in every corporate investigation.”

L’analyse du cabinet LINKLATERS

Le memo  de 2015 dit Yates Memo

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system

France :
pas de mémorandum préventif mais de la jurisprudence

 I Responsabilité pour faute d’un salarié du public 
ayant obéi à un ordre  illégal

  1. Bohnert , nouveau procureur du PNF :

"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance

la jurisprudence historique d'origine

  Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.


 I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile

la théorie des baionnettes intelligentes   pour les fonctionnaire note établie par FO 

Responsabilité et droit de désobéir/
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES

En février 2013, le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales organisaient un colloque, intitulé

« Faire des Choix ?
Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 ».

Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
 
 

 Dans l’ouvrage DESOBEIR EN DEMOCRATIE  paru  en 2015 dans la républicaine revue POUVOIR Clément Chauvet nous rappelait quelques conditions du droit de desobei

Le président SAUVE  précisait lors de l introduction de se colloque que

« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2]

 

  Mais qu'en est il du salarié du prive ??
Peut il être pénalement responsable si il accepte d exécuter un acte illégal 

 II  Responsabilité pour faute d’un  salarié du privé  ayant obéi à un ordre  illégal-

l' article 122-4 du code pénal dispose ;
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit 

X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ; 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit 

sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine 

le cas du directeur financier et les faux bilans

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 77-92.082,   

Le lien de subordination qui existe entre un employé ( en l’espèce directeur administratif et financier )et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1

 

 Une Convention judiciaire HSBC    mais deux dirigeants restent poursuivis 

la convention judiciaire a été conclue le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier  et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers DF),
mais deux anciens dirigeants de la banque restent poursuivi pour ne pas avoir desobéi
 

 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (2017)
 Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 

 

 

14:31 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 janvier 2020

La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;

- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).

Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,

une procédure spécifique de   s’applique.

Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2,  ).

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.

Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.

 

11 janvier 2020

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon

 

TU NOUS DÉNONCES SECRÈTEMENT TON CLIENT :
TU LE GARDES

TU NE DÉNONCES PAS TON CLIENT
TU DEVIENS SON COMPLICE

TEL  EST LE  SENS DE L ARTICLE L561-22 du CMF

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Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 En 1989  lutter contre les profits issus du trafic de drogue

La définition du blanchiment de capitaux était initialement limitée aux produits du trafic de stupéfiants

Les Etats unis pendant la présidence Reagan de 1981 à 1988 avait fait de lutte contre les trafics de drogue une  forte politique tant nationale qu’internationale  ce qui avait amené les trafiquants a utilise les banques suisses dont le principe du secret bancaire était  a l époque totalement absolu

Deux de celles-ci se sont vues rapidement confronter aux autorités fédérales américaines qui les   menaçaient  notamment de retirer leurs licences

Le pragmatisme a trouve une solution

En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif

Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels au sommet de L arche mais en fait les 750 rapports ANNUELS de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (75% ?) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité 

Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention

Les banques se soumettent à une obligation de collaboration avec les autorités fédérales en levant le secret bancaire ou à défaut elles devenaient les complices pénales de leurs riches mais malhonnêtes clients

La déclaration de principe du Comité de Bâle du 12 décembre 1988 et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 19 décembre 1988, dite Convention de Vienne, se sont alors fait l’écho de cette préoccupation.

 Poursuivant cette démarche, les chefs d’État et de gouvernement du G7 ont décidé en juillet 1989, lors du sommet de l’Arche et à l’initiative du président de la République française et du président des États-Unis, de réunir un groupe d’experts internationaux chargé de proposer des actions concrètes pour lutter contre l’argent sale.

 Celui-ci a rendu, en 1990, un rapport établissant quarante recommandations en vue de lutter contre le blanchiment de l’argent.

En outre, une directive du Conseil des communautés européennes en date du 10 juin 1991 a posé des principes similaires.

Le gafi a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989, en réponse à des préoccupations croissantes au niveau international concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux. C'est un groupe rassemblant des représentants des États membres du G7, de la Commission européenne et de sept autres pays. Il n'a pas de structure définitive. 

La politique proposée n’ est pas de prévenir mais d’assurer la collaborations  des banques dans la recherche des infractions financières  et aussi de l’information antiterrorisme en les obligeants à déclarer des soupçons non seulement de blanchiment (comme s’évertuent à le declarer certains  déontologues incompétents  mais aussi de toutes infractions pénales ayant une connotation financières et punissables d’une peine d’au moins d’un an de prison

La contrepartie de cette délation de soupçons par les déclarants est d’une part de pouvoir conserver les fonds déposés et surtout de ne pas voir leur responsabilité pour complicité être engagé

La question s’était pose de savoir si les « recommandations du gafi s’imposait à ses membres

Un avocat du barreau de paris, suivi de son conseil de l ordre présidé par le Bâtonnier Charrière  Bournazel et du syndicat le Cosal a posé la question au conseil d état  qui s’est prononce avec une clarté d’eau de roche

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

Parallèlement, la France a élaboré son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Les innovations de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants sont la transposition en droit français des quarante recommandations du Gafi (Groupe d’action financière internationale).

 La nouveauté de la législation française réside en fait non pas dans le principe de l’incrimination, déjà acquis à cette date bien que limité au trafic de drogue, mais dans la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux. 

 La Commission bancaire participe à cette action, en tant qu’organe de contrôle des établissements de crédit.   

EN 2009 la fraude fiscale rentre dans le filet antiblanchiment 

Une tendance se dessinait   pour définir de manière beaucoup plus étendue le blanchiment de capitaux sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales. Aussi   la définition des infractions graves a été alignée sur celle contenue dans la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil de l UE  du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent 

Ce n’est qu en 2009 que les banquiers et autres professionnels ont l obligation de déclarer  des soupcons de fraude fiscale MAIS seulement  que sous certains critères 

Article L561-15 du CMF Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

 

 

 

11:28 Publié dans BLANCHIMENT, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |