29 décembre 2019
La médiation fiscale par Edouard MARCUS (conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )
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Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative.
Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs.
Nous diffusons l’intervention d’avenir sur la médiation fiscale de Mr Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité à la DGFIP
l’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 decembre 2019
« Il faut prévenir les litiges le meilleur litige est quand il n a pas lieu »
L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration
L ORIGINE DE LA MÉDIATION FISCALE
Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances.
CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC
LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE
Le rapport vademecum 2018
du médiateur des ministères économiques et financiers
rappel La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale
D abord le conciliateur départemental
10:19 Publié dans Les sanctions fiscales, MEDIATION FISCALE | Tags : mediation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 décembre 2019
aff WENDEL et abus de droit : le non respect du contradictoire par la CAA entraîne la cassation ( CE 20.12.19)
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le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit qui sont renvoyées devant la CAA de Paris
"la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."
Attention à TRACFIN
Dans le cadre de la future ordonnance anti blanchiment en cours d’analyse approfondie au CE et au SGG, et qui devrait être approuvée au conseil des ministres des 8 ou 15 janvier ce schéma d’apport cession sera considéré – pour de nombreux mais pas pour tous comme une opération complexe au sens du nouvel (à paraître ) article L 561-10-2 du CMF et devra faire l objet d ‘une « surveillance renforcée » de la part des professionnels soumis aux obligations déclaratives à TRACFIN
MAJ du 14.02.20 L'ordonnance du 12 fevrier 2020 n' a pas modifié l'article L 561-10-2 du CMF qui se suffit à lui m^me en voisinage avec les trois categories d'abus de droit utilisbles depuis le 1er janvier 2020
HISTORIQUE
I
Aff de WENDEL les 14 arrêts de la CAA Paris 12 AVRIL 2018
Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL
Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou une plus value et ou bien des salaires?
Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19
III
Le 20 décembre 2019 Le conseil d’état a casse, avec renvoi ,9 arrêts, défavorables aux contribuables de la CAA Paris dans l affaire WENDEL
Conseil d'État, 10ème - 9ème CR, 20/12/2019, 421452,
423020, 421438, 423146, , 421457, , 421471, 421440, 421437, , 421447,
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme en litige en indiquant que les parties pouvaient présenter leurs observations sur ce moyen jusqu'à l'audience fixée au 1er février 2018.
Dans ses observations en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit, une substitution de base légale.
Si la cour n'était pas tenue de communiquer aux parties les observations produites à la suite de la communication du moyen qu'elle avait relevé d'office, il en allait différemment si elle entendait faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par le ministre à cette occasion.
En accueillant cette demande, alors qu'elle n'a communiqué aux requérants le mémoire du ministre qui la formulait que le 31 janvier tout en maintenant l'audience publique à la date du 1er février, la cour a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Le principe du contradictoire
dans le contrôle fiscal interne et international
13:29 Publié dans Abus de droit :JP, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : wendel abus de droit, respect du contradictoire (cee 20.12.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Les référés administratifs de protection : des nouveaux champs d'intervention (CE 29.11.2019)
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Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
Mise a jour December 2019
LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE
29 Novembre 2019
Il y a 20 ans, la justice administrative s’adaptait au temps des citoyens. En créant la procédure du référé, il est devenu possible pour chaque justiciable de contester en urgence une décision de l’administration.
À l’occasion de ce vingtième anniversaire, le Conseil d’État et l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sont revenu sur l’impact de cette nouvelle procédure sur les recours des justiciables, la prise en compte de l’urgence au quotidien par les juges administratifs et l’importance du référé dans la protection des libertés publiques
Télécharger le dossier du participant
Introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État.
I La transformation des pratiques du côté du justiciable
II L’urgence
III Un nouvel office pour le juge administratif
IV La protection des libertés publiques
.
La LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
a profondément modifié le traitement de l’urgence devant le juge administratif.
- le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
- le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
- le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
mise à jour janvier 2017
lire dessous
09:25 Publié dans Référé administratif | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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25 décembre 2019
Apport de titres à une société IS : sursis ou report d’imposition, quelles différences ?
La pratique revue fiduciaire a préparé une étude pratique et ENFIN non doctrinale du régime fiscal des apports de titres à une societe IS
Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 (CGI art. 150-0 B ter). Dans le cas contraire, la plus-value d’apport fait l’objet d’un sursis d’imposition (CGI art. 150-0 B).
nouveau l'apport et le partage
Question de M. Charles de Courson 12 juillet 2016, question n° 97646
LES BOFIP
ATTENTION A LA NOTION DE CONTROLE DE LA CIBLE
Le contrôle doit être concomitant à l’acquisition
ET ne pas avoir existé avant celle ci
§ 330 En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 50% du montant du produit de la cession dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité éligible définie au IV-A-2-b-1° § 300, à l'exclusion des activités mentionnées au IV-A-2-b-1° § 310, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que cet investissement lui en confère le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI. Remarque : Il en résulte donc que le report d'imposition n'est prorogé que si la société qui réinvestit obtient le contrôle de cette autre société à l'issue de l'investissement, ce qui implique qu'elle n'en disposait pas antérieurement à cette opération. Sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au II-A-2 § 100 à 140. |
Si ces deux régimes conduisent tous deux à ne pas payer l’impôt de plus-value au titre de l’année de l’échange des titres, leurs conséquences fiscales sont très différentes.
Enfin, certains événements entraînent l’expiration de ces deux régimes de différé d’imposition, comme par exemple, la cession à titre onéreux par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport.
En revanche, la cession à bref délai, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés, n’entraîne pas, par elle-même, l’expiration du différé d’imposition sauf en l’absence de réinvestissement significatif dans des activités économiques.
Si dans le cadre du sursis d’imposition, cette obligation de remploi dans des activités économiques découle de la jurisprudence, dans le report automatique, elle est strictement encadrée par la loi.
Sommaire
Sursis ou report : tout est question de contrôle !
Sursis ou report : quel traitement fiscal pour la plus-value d’apport ?
Sursis ou report : événements entraînant la fin ou le maintien des différés d’imposition
19:57 Publié dans report et sursis des PV | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Les déficits fonciers étrangers sont ils déductibles en France ? (NON CE 19/12/19)
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le conseil d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443,
Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l'article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, dont l'objet est de fixer les règles permettant l'élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l'exclusion des déficits.
'en jugeant que les termes " bénéfices et autres revenus positifs " devaient s'entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.
LA SITUATION DE FAIT
Mr et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.
Mr et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
La CAA de LYON confirme le droit a déduire les déficits étrangers
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02151,
la suite dessous
21 décembre 2019
UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée
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mise à jour 23.12.19
le greffe du Tribunal Fédéral
vient de rendre public la décision
Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS
-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.
par Tobias Sievert
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par des clients d’UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010.
le communique du 26.07 l arrêt officiel en allemand
Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
MISE A JOUR 26.07.2019
Loi fédérale sur l’assistance internationale
Lire les exceptions à l’échange
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
FLASH INFO
16:14 Publié dans Assistance administrative, Assistance fiscale, demande groupée, Suisse, Traités et renseignements | Tags : regularisation comptes ubs, la demande d 'assistance par la france admise par le tribunal fe | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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18 décembre 2019
profonde reforme de la comptabilité publique donc fiscale ???? le NIP est le marqueur !!!
REDIFFUSION
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
En route vers l’encaissement effectif
Le NIP (Net In the Pocket) sera t il la référence ??
le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui a pour mission d’ »ordonner l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..
Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent
Un Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour rendre notamment le recouvrement plus efficace
Cette refonte vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable
;TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
4ème axe : une réflexion plus large sur la responsabilité financière : l’ouverture d’une réflexion sur la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public devant les juridictions financières est nécessaire pour éviter les sur-contrôles et mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Elle ira de pair avec le nouveau régime de responsabilité et d’intéressement de l’ordonnateur.
Une première avancée a été effectuée avec la révision du décret dit « Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) » qui apporte une première série de réponses concrètes pour les gestionnaires publics, notamment un allègement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel.
la gestion budgétaire et comptable publique est codifiée par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le decret de 2012
La lettre de la DAJ, n°259 du 11 octobre 2018, .
Bienvenue à la Web Conférence - budget+
MISE A JOUR OCTOBRE 2019
Les statistiques 2018 ne précisent plus le montant en assiette des redressements ?
Vers la fin du redressement statistique
QUEL ORGANISME VA CONTRÔLER LES REGLEMENTS D ENSEMBLE
Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL
Quelle seront les recommandations de la cour des comptes
dans son rapport de novembre 2019
Les remises et transactions en matière fiscale :
une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes
Des avocats , en juin 2018, avaient aussi attiré l’attention sur les difficultés du contrôle fiscal et avaient déjà avancés des idées de réformes
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb]
07:45 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : reforme de la comptabilité publique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 décembre 2019
Responsabilité des services fiscaux pour faute(BOFIP du 4 décembre 2019 avec O Fouquet et Conc LIBRES de C LEGRAS)
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Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent, tant dans le cadre de leurs attributions fiscales (assiette, contrôle, recouvrement) que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (renseignements, dégâts matériels), léser des tiers : contribuables ou autres personnes.
rappel historique
la responsabilite de l’administration fiscale pour faute: Jusqu’ou ?
/l ' évolution du CE du 22 mars 2011 avec conclusions libres de C Legras
par Olivier Fouquet
x x x x
S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF.
Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.
Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l'article L. 207 du LPF. Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts moratoires.
Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des services de la DGFiP doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité de la puissance publique
En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative (tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives.Toutefois, dans certains cas, la responsabilité des services de la DGFiP peut être appréciée par les tribunaux judiciaires.
Recours en dommages-intérêts en matière fiscale
- Identification des responsables potentiels
- Champ d'application de la responsabilité
- Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité
19:09 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Tags : responsabilité des services fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 décembre 2019
Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
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Nos 3812 vérificateurs de contrôle fiscal externe (lire rapport cour des comptes page 17), chargés de protéger les recettes fiscales de la France ( le résultat d’execution du budget au 30.10.19 cliquez informés notamment par TRACFIN ou notre robot renifleur de fraude recourent fréquemment à des taxations d‘office pour activiste occulte avec une pénalité de 80% et un delai de reprise de de10 ans
Le conseil d etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition MAIS AUSSI le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488
Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
pour imprimer avec les liens cliquez
La notion d'activité occulte. 1
Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1
L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1
Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1
La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2
A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2
B d’un imposition normale et régulière à l etranger 3
22:27 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Acte anormal de gestion, Activité occulte, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL
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rediffusion pour actualité
Sur le règlement d 'ensemble
Le règlement d’ensemble d’un contrôle fiscal intervient, en général, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise. Cette pratique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004.
Son objectif est d'abord d’éviter des procédures chronophages et couteuses pour tous MAIS aussi d’accélérer le recouvrement du contrôle fiscal
Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensemble -
LE « RÈGLEMENT D’ENSEMBLE » : UNE PRATIQUE OPAQUE À MIEUX ENCADRER - 31 –
Rapport du 9 juin 2019 de Mme Christine PIRES BEAUNE rapporteuse spéciale. Députée
1. Le « règlement d’ensemble », une pratique opaque - 31 –
2 Une pratique dont le suivi et le pilotage doivent impérativement être renforcés-
Un exemple à suivre
Amazon annonce un règlement d ensemble avec le fisc,
Dans son rapport la cour des comptes analyse favorablement cette pratique et propose des améliorations page 77
Les remises et transactions en matière fiscale :
une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes
"Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique)."page 77
Cette note de 2004 précise que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits.
Cette pratique a été précisée par un BOFIP du 4 octobre 2017
Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle
- Demande de règlement d’ensemble
Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier ».
À l’occasion d’un contrôle fiscal, le règlement d’ensemble permet d’arriver à un accord entre l’administration et le contribuable portant sur le montant des droits et sur les pénalités dues. L’administration estime que le règlement d’ensemble constitue une pratique visant à traiter des cas complexes, tels que l’évaluation du prix de cession ou l’estimation de la valeur d’une filiale au sein d’une holding, ou encore à régler un point de droit nouveau et complexe lorsqu’il existe une incertitude forte pour l'administration et pour le contribuable sur l'issue d'un contentieux devant le juge de l'impôt. Dans ce cas, le recours à un règlement d'ensemble permettrait d'accélérer et faciliter la conclusion d'un contrôle.
Concrètement, cette pratique conduit le contribuable à accepter les rappels mis à sa charge, l'administration renonçant pour sa part à certains rappels, les plus fragiles dans la perspective d’un contentieux.
mise a jour du 20 septembre
après GOOGLE
Google un VRAI "règlement d'ensemble" pénal et fiscal
LE COMMUNIQUE DE L OREAL
Un nouvel exemple de règlement d’ensemble
L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros
Le communiqué de L OREAL du 20 septembre 2019
L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités
xxxxxxx
la note « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. » adressée par le nouveau directeur de la DGFIP Jérôme Fournel à ses services le 12 juillet 2019
LIRE CI DESSOUS
20:32 Publié dans Réglement d 'ensemble | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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