LES 4 LIBERTÉS COMMUNAUTAIRES  

SONT ELLES SUPPRIMÉES

AVEC LA GRANDE BRETAGNE ?

LES  PROJETS D'ACCORD   UE-ROYAUME-UNI

mise à jour 26 decembre

Ce qui change au 1er janvier avec l’accord post-Brexit
 par Eric Albert, Londres

Le 1er janvier, les marchandises devront être déclarées entre l’UE et le Royaume-Uni, tandis que des dizaines d’accords secondaires restent en suspens

Retour des douanes

Fin de la liberté de circulation

Fin d’Erasmus

Fin du passeport financier

De nouvelles contraintes
pour les citoyens britanniques et européens

La Grande-Bretagne traitera les citoyens de l’UE
 comme la plupart des «non Britanniques». (P

Le spectre de l’illégalité plane sur des milliers d’Européens au Royaume-Uni

L’accord du Brexit garantit le droit de résidence des Européens installés au Royaume-Uni. Mais des milliers d’entre eux risquent de passer entre les mailles du filet

AU NIVEAU FISCAL
LE ROYAUME UNI VA T IL DEVENIR LE SPECIALISTE  DE L EVASION TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis 1988  la liberté de circulation des capitaux .

Le principe de libre circulation des capitaux n’était au départ qu’un objectif à atteindre : les États membres se devaient de « supprimer progressivement entre eux (…) les restrictions aux mouvements de capitaux » (article 67 du Traité de Rome).

Elle est devenu une liberté  avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l’article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. (Article 63 du  traité de Lisbonne)

Par ailleurs, le principe de libre circulation des capitaux est un principe susceptible de s’appliquer dans les relations avec les pays tiers.(art 56) mais ,avec une  clause de gel car il « ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ».

Les administrations ont plusieurs façons de vérifier la juste application de ses libertés fondamentales

En fait derrière ce débat se cache celui de la distinction entre un contrôle a priori ou un contrôle a posteriori.
A ce jour, le contrôle a posteriori est la  règle de principe mais avec de plus en plus de limitations : à titre d’exemple procédure de disclosure , obligation de dénonciation de soupçons ( projet de loi en cours de maturation), responsabilité accru des conseils  etc

CE 13.02.09  Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
contraire à une liberté communautaire

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MM Marc Guillaume, secrétaire général du et Jean-Marc Sauvé  vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, initié et cosigné la nouvelle édition du GUIDE DE LEGISTIQUE édité afin de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi pour prévenir les contentieux chronophages

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes
législatifs et réglementaires ( 2017 )pdf

En HTLM  

Ce  guide pratique de rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires  est destiné aux rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et à tous ceux qui interviennent à un titre ou à un autre dans leur élaboration

Il pourra également être utile aux professionnels du droit, aux universitaires et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d’informations pratiques en la matière.
Organisé sous forme de fiches le guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci.

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

MAIS ce guide étudie  aussi les lois et règlements fiscaux

tel l objectif de cette tribune 

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité ( la QPC du 28.05 à suivre

Dans le cadre de nos récentes  tribunes sur le controle de la constitutionnalité des textes fiscaux,nous en avons réalisé un tire à part compte tenu de son importance pratique pour les fiscalistes du public et du privé et que nous avons intitulé

LES 7 PILIERS D’UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE
 avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
tiré à part
Pour lire et imprimer avec les liens cliquez 

LES PRINCIPES INCONTOURNABLES

DE LA DECLARATION DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

A RESPECTER EN FISCALITE 

 
Les principes de valeur constitutionnelle

la déclaration de 1789 est intégrée à la constitution de 1958

la suite dessous

Objectif du guide ci dessous

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 patrickmichaud@orange.fr

Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.

 La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.

Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts
Face aux déficits aggravés par la crise du Covid, de douloureux choix fiscaux s’annoncent.
A moins de s’attaquer à la fraude aux prestations sociales –C PRATS dans CAPITAL

Dans son ouvrage LE CARTEL DES FRAUDES Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de  la France  qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux  loin devant les PO d’état (28.5%). cette  absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel  de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France a été  de 1 070 Md€, soit 44,1 % du PIB, en 2019, après 1 057 Md€ (44,8 % du PIB) en 2018 selon l’Insee.,ils représentaient 45,4 % du PIB en 2019 selon l’OCDE, dont la définition diffère légèrement  . Le « taux des prélèvements obligatoires » (rapport entre leur montant et le PIB) se situait pour la France  ainsi au deuxième rang des pays de l’organisation derrière le Danemark (46,3 %).

L’assemblée nationale  a établi  un rapport sur la fraude sociale et surtout TRACFIN, qui suit ce debat ,a proposé , début décembre ,une recommandation pour éviter l’énorme fraude aux prestations

Rapport d’enquête  relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,
(septembre 2020)

LE RAPPORT TRACFIN

lire dessous

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Il y a deux ans, le Conseil constitutionnel a initié de manière originale une démarche dénommée « QPC 2020 » afin de préparer en relation avec toutes les parties prenantes et avec l’aide de l’Université un bilan circonstancié de la première décennie de la « question citoyenne » qu’est la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. 

Préfacé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le numéro hors-série de Titre VII i permet de prendre connaissance de la synthèse des résultats des seize projets de recherche que le Conseil constitutionnel, après sélection par un comité scientifique pluripartite, a soutenus au cours des deux dernières années Cette démarche est décrite plus précisément ici : 

• Les dix ans de la QPC  
  (les cahiers du conseils constitutionnels hors serie
•  
•  QPC et droit fiscal. Les apports croisés du droit fiscalet de la QPC 

Les questions fiscales ont pris une place importante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les contribuables se sont saisis de cette nouvelle voie de recours pour contester de nombreux dispositifs législatifs. L'importance quantitative des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale révèle déjà l'intérêt de cette nouvelle voie de droit.

Entre le 1 mars 2010 et le 31 décembre 2019, la matière fiscale représente 22 % des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, soit 158 décisions dont 83 de conformité, 33 de conformité sous-réserve, 8 de non-conformité partielle, 29 de non-conformité totale, 1 de non-conformité de date à date et 4 de non-lieu à statuer.

LIRE AUSSI

1. Précis de droit constitutionnel fiscal
2. Analyse exhaustive et précise de la jurisprudence constitutionnelle en matière fiscale.
3. PAR  Bastien Lignereux

 

 

 Une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir

CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)

Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique

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Les contentieux concernant l’imposition de soultes octroyées en cas d’apport abusif sont très nombreux mais  n’ont pas encore fait l’objet d’une prise de position du conseil d état.

L’origine de ce contentieux
APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale était fausse

En l’espèce, des contribuables ayant procédé à  des apports avec soulte à une LUXCo ont été redresses par l administration en abus de droit Fiscal

Après rejet de leur réclamation, les contribuables  ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un contentieux d’assiette par une requête du 13 février 2020

Parallèlement, ils  ont saisi le 12 mai 2020 le conseil d état  d’un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 170 qui est l’ultime paragraphe des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au BOFIP-Impôts   

BOI-  RPPM-PVBMI-30-10-60, en vigueur jusqu’au 20 décembre 2019. 

CE N° 440527   8ème chambre   9 novembre 2020  

CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public  

Le conseil d état confirme la légalité de la doctrine administrative en se référant principalement  à la jurisprudence de la CJUE

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 :, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt    CJCE, 17 juil. 1997, Leur-Bloem, C-28/95, point 47).que les Etats membres peuvent refuser aux opérations d'échange de titres les avantages fiscaux prévus par cette directive lorsque de telles opérations ont comme objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, et qu'ils peuvent, à cette fin, prévoir que la circonstance que de telles opérations n'ont pas été effectuées pour des motifs économiques valables constitue une présomption de fraude ou d'évasion fiscales dès lors que, pour déterminer si l'opération litigieuse répond à un tel objectif, ils procèdent, au cas par cas, à un examen global des situations d'espèce sans édicter de règle générale excluant automatiquement certaines catégories d'opérations de l'avantage fiscal, et, le cas échéant, sous le contrôle du juge.

Les principes auxquels pourra se référer la jurisprudence statuant au fond

CJUE abus de droit et optimisation fiscale

Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans  deux arrêts du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres à refuser l application de la  directive mère fille

si le bénéficiaire effectif n’est pas connu
ou
en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive.

La motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts 

Lire aussi CJUE, 5èm ch., 10 nov. 2011, Foggia SGPS SA, aff. C-126/10 ; 

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 mise à jour decembre 2020

Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi

ATTENTION ce traité ne vise que l’IR et l’IS , prélèvements obligatoires de faible importance relative dans le PIB des etats de l’OCDE mais omet l’évasion fiscale importante et en développement de la TVA internationale notamment  européenne et des prélèvements sociaux des delocalisations ?? prélèvements qui ne sont pas encore ( !?) de la compétence de l’OCDE ,alors que l’ampleur de cette  fraude  implique, au-delà de pertes fiscales , aussi une forte distorsion de la concurrence  et favorise la délocalisation de nos entreprises 

Les rapports de la cour des comptes, de l inspection générale des fiances et de l’ ONG ATTAC sur les fraudes à la TVA et aux cotisations sociale

LES EXPLICATIONS DE L OCDE

Liste des 95 Signataires à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 Dernière mise à jour le 18 decembre 2020

 LE TEXTE DE L'INSTRUMENT MULTILATERAL 

Signé le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 

NOTE EXPLICATIVE 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM 

: BASE DE DONNÉES DE L’OCDE SUR LES MODIFICATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES
PAR LA FRANCE RÉSULTANT DE LA CONVENTION MULTILATÉRALE

LA  MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE  

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

1. 1.  
   1. LES BOFIP DU 16 DECEMBRE 2020

   - Dispositions communes - Droit conventionnel

   1. - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

LE DOSSIER LEGISLATIF

L'analyse par Mme Bénédicte PEYROL (AN)

Le rapport de synthèse  de M. Albéric de MONTGOLFIER,(Sénat)

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

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le conseil d état, LE  gardien des libertés publiques

UNE IMMENSE DECISION POUR NOTRE DÉMOCRATIE

Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions   de mai et juillet dernier  avait  accordé  aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

En clair , un  projet de loi devenait 
une  loi sans débat ni vote parlementaire ????

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SUPPRIME
  LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES ORDONNANCES

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ??

(Conseil constitutionnel 28 MAI 2020°et 3 juillet 20

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT  EN ASSEMBLÉE du 16 DECEMBRE 2020

LE CONSEIL D  MAINTIENT SON CONTRÔLE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution 

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

"Tant qu'une ordonnance n'aura pas été ratifiée par le Parlement, elle pourra toujours
être contestée devant le Conseil d'État,
qui a le pouvoir de l'annuler."

Le Conseil d'État juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit. 

Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC.

Conseil d'État N° 440258 Assemblée 16 décembre 2020

ANALYSE

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution 

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L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. 

Le rapport  sur l evasion fiscale internationale (20 novembre  2020  

 Le sommaire avec liens directs

 L' indice de secret financier classe les juridictions en fonction du degré de secret financier mondial qu'elles permettent.

L' indice des paradis fiscaux pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent

 NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.

Les chiffres,  ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

 L’évasion fiscale dans le monde, de la part d’entreprises ou de particuliers, coûte chaque année 427 milliards de dollars aux États, au profit de paradis fiscaux ou de pays peu regardants,. Sur cette somme de 427 milliards de dollars qui échappent à l’impôt, 245 milliards sont l’œuvre d’entreprises et 182 milliards de particuliers.

L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les Iles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5 %, devant le Royaume-Uni (10 %), les Pays-Bas (8,5 %), le Luxembourg (6,5 %) et les Etats-Unis (5,53 %).

La toile d’araignée britannique est responsable de 29 pour cent des pertes fiscales mondiales sur les sociétés

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Pour éclairer les particuliers, l'Anil, agence nationale d'information sur le logement, met un simulateur très précis à la disposition des futurs acquéreurs. Un outil utile pour prendre la bonne décision notamment fiscale afin de déterminer la rentabilité future de leur investissement. 

Ce simulateur de  simulation des  revenus et  de la fiscalité
 d’un investissement locatif ou d’une mise en location d'un logement vacant. 

LA CARTE DES LOYERS EN France

L’observatoire des loyers

Pour lever l’opacité sur le niveau des loyers, en particulier en zone rurale, le ministère du Logement vient de publier sa propre carte interactive des loyers, après avoir agrégé les données de trois sites Internet grand public.

 Simulateur IR IS : quelle fiscalite en SCI ?

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TRACFIN a publié le 10 décembre son  rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état  du traitement  des renseignements financiers

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT
le sommet de l 'ARCHE

Le rapport Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020 s’articule autour de trois axes :

• le premier axe est construit autour de la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées à l’aune d’une analyse du flux déclaratif, en constante augmentation tant en quantité qu’en qualité, traité par TRACFIN. Cette synthèse est enrichie d’illustrations représentatives des principales infractions sousjacentes observées, analysées et transmises par le Service;
• – un deuxième axe s’attache à étayer l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette section met en évidence des failles et identifie, le cas échéant, des pistes de renforcement du dispositif LCB/FT;
• – le troisième et dernier axe du rapport se concentre sur les nouveaux vecteurs financiers qui, dans le cadre de la numérisation des activités économiques et financières, peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.

Rapport 2019     SYNTHESE

• Les recommandations de Tracfin pour renforcer le dispositif français de lutte antiblanchiment
• La France sera évaluée par le Groupe d’action financière en 2021 sur sa capacité à combattre le recyclage de l’argent sale dans l’économie Par Anne Michel

SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. La nouveauté à conséquences politique ET budgétaire "importantes"

   Recommandation n° 1
   Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
   des prestations sociales.

   6. Audition de Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin (mardi 25 février 2020) sur l’activité de TRACFIN contre la fraude aux prestations sociales

1. La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
2. TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A BUT ANTI FRAUDE FISCALE
3. Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution.
4.  Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
5.  Les principales menaces infractionnelles perçues par TRACFIN concernent les fraudes fiscales et sociales, le travail dissimulé, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries.
6. Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafics illicites et d’atteinte à la probité font l’objet d’une attention accrue du Service.
7. Par ailleurs trois secteurs d’activité porteurs de risques élevés sont particulièrement sous surveillance
8. -L’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment
9. -Le marché de l’art est perméable au financement du terrorisme
10. -Le sport professionnel, un secteur lucratif nécessitant une application vigoureuse du dispositif  
11.  
12. Le rapport s'intéresse aussi à des problèmes persistants, comme les fraudes aux prestations sociales et celles à la TVA, pour laquelle les modes opératoires s'avèrent de plus en plus complexes, avec l'intervention de multiples sociétés-écrans à la durée de vie toujours plus courte.
13. LISTE DE 20  CAS TYPOLOGIQUES
14. lire ci dessous