23 novembre 2024
L'INTERET GENERAL A T IL UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ?
l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du contentieux
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L’affaire du DOLIPRANE qui est une cession d’une activité d’intérêt national est elle soumise au critère de l intérêt général
Ce principe est t il un droit constitutionnel ?
LA REPONSE EST IMPORTANTE POUR EVITER QUE L ACQUEREUR UTILISE LA JURISPRUDENCE ZIMMER
Une nouvelle niche fiscale jurisprudentielle ::Le commettant international
colloque sur l’intérêt général Conseil d’état novembre 2023
l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du contentieux.
L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?
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22 novembre 2024
Avocat fiscaliste international, PARIS 8 Patrick Michaud
A> avocat fiscaliste international
Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques
est à votre disposition
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En tant qu'avocat fiscaliste international, Patrick Michaud a pour principal objectif la prévention. En effet, il souhaite vous assurer, en toutes circonstances, la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale, sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. Pour tous vos besoins en matière de fiscalité, faites confiance à cet ancien membre du conseil de l'ordre, ancien inspecteur des impôts. Patrick Michaud est à votre écoute pour vous renseigner, vous aider et vous soutenir !
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