ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

la lettre d' EFI du 23  SEPTEMBRE  2013 

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Notre ami Olivier Fouquet nous fait le plaisir de nous apporter sa position sur l’amendement MARINI voté par le Sénat et refusé par l’assemblée nationale le 17 septembre dernier concernant la nouvelle définition élargie de l’abus de droit fiscal

L'abus de droit devient une infraction pénale lire in fine

les tribunes d'O FOUQUET 

Le BOFIP ANTI COQUILLARD DU 18 JUILLET 2013 

QUEL EST L’AVENIR de L’ABUS de DROIT ?

Cliquer

(à propos de l’affaire des coquillards)

Par  OLIVIER FOUQUET

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

,la modification envisagée par le sénat  de l’un des critères de l’abus de droit figurant à l’article L 64  parait si contraire à la sécurité juridique (le groupe de travail sur la sécurité juridique que j’ai présidé en 2008 l’avait expressément écartée – cliquer  ; voir également les observations de notre collègue Jérôme Turot à Dr. fisc. 37/13 comm.394) qu’on peut légitimement s’interroger sur le bénéfice qui en serait véritablement retiré. Si la modification est adoptée, il sera intéressant de voir l’analyse qu’en fera le Conseil constitutionnel au regard du principe de sécurité juridique.

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 360706,  

 Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 2008

Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription 

 Les avis du comité des abus de droit 

Les tribunes sur l’abus de droit

 L’abus de droit devient une infraction pénale

Article 3 Projet de loi sur la fraude pénale voté par l’AN

 Celui-ci ne peut donc pas être déduit chez le bénficiare 

La Compagnie Financière de placement (devenue par la suite société anonyme Banque Robeco) a bénéficié le 30 août 1997, de la part de la société Groupe Robeco, d'un apport partiel d'actif rétroactif au 1er janvier 1997 placé sous le régime fiscal de droit commun ;

Des provisions d'un montant de 22 943 237 F avaient été constatées par la société Groupe Robeco et réintégrées spontanément dans son résultat comptable en raison de leur caractère non déductible ;

Elles ont été inscrites au passif du bilan du bénéficiaire de l'apport et ont fait l'objet de reprises au moment où les charges correspondantes ont été supportées par ce dernier ; 

Estimant que la constatation de reprises de provisions aboutissait à empêcher la déductibilité de charges qui n'avaient pas affecté le résultat fiscal de la branche apportée, la société Banque Robeco a déduit de son résultat fiscal des années 1997 à 1999 le montant des reprises de provisions ainsi constatées ; 

La position de l’administration 

 Une SARL gérant son parc immobilier n’est pas un bien professionnel  sauf si..

Cour de cassation, Chambre commerciale, 
19 mars 2013, 12-12.678, Inédit

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment en ce qui concerne les exonérations et la prise en compte des dettes pour la détermination du patrimoine net imposable à l'ISF.

 arrêt d'espèce ou de principe???

Dans un arrêt du 1^er octobre  le conseil d’etat a précisé le régime fiscal des gains provenant de la cession des actions cédées après une levée d’option

 Le BOFIP Options de souscription ou d'achat d'actions 

 Une étude exhaustive d'option finance

Conseil d’État  N° 361440  1 octobre 2013 

Mme Anne Egerszegi, rapporteur    M. Vincent Daumas, rapporteur public 

Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 
sur les indemnités transactionnelles  de licenciement