06 octobre 2013
O Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ?
la lettre d' EFI du 23 SEPTEMBRE 2013
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P Marini dépose un nouvel amendement
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Notre ami Olivier Fouquet nous fait le plaisir de nous apporter sa position sur l’amendement MARINI voté par le Sénat et refusé par l’assemblée nationale le 17 septembre dernier concernant la nouvelle définition élargie de l’abus de droit fiscal
L'abus de droit devient une infraction pénale lire in fine
Le BOFIP ANTI COQUILLARD DU 18 JUILLET 2013
QUEL EST L’AVENIR de L’ABUS de DROIT ?
(à propos de l’affaire des coquillards)
Par OLIVIER FOUQUET
Président de Section (h) au Conseil d’Etat
,la modification envisagée par le sénat de l’un des critères de l’abus de droit figurant à l’article L 64 parait si contraire à la sécurité juridique (le groupe de travail sur la sécurité juridique que j’ai présidé en 2008 l’avait expressément écartée – cliquer ; voir également les observations de notre collègue Jérôme Turot à Dr. fisc. 37/13 comm.394) qu’on peut légitimement s’interroger sur le bénéfice qui en serait véritablement retiré. Si la modification est adoptée, il sera intéressant de voir l’analyse qu’en fera le Conseil constitutionnel au regard du principe de sécurité juridique.
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 360706,
Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 2008
Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription
Les avis du comité des abus de droit
Les tribunes sur l’abus de droit
L’abus de droit devient une infraction pénale
Article 3 Projet de loi sur la fraude pénale voté par l’AN
I. – L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
« 5° Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. » ;
19:44 Publié dans a secrets professionnels, aa O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 octobre 2013
Apport : La valeur d’un apport comprend le passif aff Robeco CE 28.09.13
Celui-ci ne peut donc pas être déduit chez le bénficiare
La Compagnie Financière de placement (devenue par la suite société anonyme Banque Robeco) a bénéficié le 30 août 1997, de la part de la société Groupe Robeco, d'un apport partiel d'actif rétroactif au 1er janvier 1997 placé sous le régime fiscal de droit commun ;
Des provisions d'un montant de 22 943 237 F avaient été constatées par la société Groupe Robeco et réintégrées spontanément dans son résultat comptable en raison de leur caractère non déductible ;
Elles ont été inscrites au passif du bilan du bénéficiaire de l'apport et ont fait l'objet de reprises au moment où les charges correspondantes ont été supportées par ce dernier ;
Estimant que la constatation de reprises de provisions aboutissait à empêcher la déductibilité de charges qui n'avaient pas affecté le résultat fiscal de la branche apportée, la société Banque Robeco a déduit de son résultat fiscal des années 1997 à 1999 le montant des reprises de provisions ainsi constatées ;
La position de l’administration
01:38 Publié dans fusion scission | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 octobre 2013
ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professonnelle sauf si
Une SARL gérant son parc immobilier n’est pas un bien professionnel sauf si..
Cour de cassation, Chambre commerciale,
19 mars 2013, 12-12.678, Inédit
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment en ce qui concerne les exonérations et la prise en compte des dettes pour la détermination du patrimoine net imposable à l'ISF.
01:05 Publié dans Bien professionnel, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 octobre 2013
STOCKS OPTIONS salaires ou plus values suite CE 1/10/13 Aff Merkt
arrêt d'espèce ou de principe???
Dans un arrêt du 1er octobre le conseil d’etat a précisé le régime fiscal des gains provenant de la cession des actions cédées après une levée d’option
Le BOFIP Options de souscription ou d'achat d'actions
Une étude exhaustive d'option finance
Conseil d’État N° 361440 1 octobre 2013
Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013
sur les indemnités transactionnelles de licenciement
01:01 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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