03 novembre 2013
LES situations de régularisation fiscale à la française
Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve
Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises
La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer
La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.
07:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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02 novembre 2013
Luxembourg et abus de droit fiscal
Le professeur Tournesol vient de voir trois de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.
Il s’agissait des montages pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention
Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.
La substance en fiscalité luxembourgeoise
Implanter une société au Luxembourg présente dans bien des cas un attrait indéniable notamment en raison de la stabilité politique et fiscale, des mesures d’incitation à l’investissement et de l’expérience significative des prestataires de services (avocats, experts comptables, domiciliataires, …) dans les opérations internationales. Il est cependant pertinent de s’assurer que la société remplisse bien les critères de résidence fiscale, en particulier quand elle est impliquée dans des opérations transfrontalières. En effet, la remise en cause de la résidence fiscale luxembourgeoise par un Etat étranger peut exposer cette société à une double imposition de ses revenus.
les derniers avis du comite publiés au BOFIP
Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention
Transfert de siège d’Italie vers le Luxembourg Affaire n° 2012-42 (25.10.12)
Séance du comité des abus de droit fiscal du 25 octobre 2012
La SARL F gérant une LUXCO Affaire n° 2012-47 (27.11.12)
Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg
La société suisse transférant son siège au Luxembourg
Affaire n° 2012-48 (5.12.12) Séance du 5 décembre 2012
08:09 Publié dans Abus de droit :JP, Luxembourg, Plus values immobilières des particuliers, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 novembre 2013
UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013
Coopération administrative et assistance mutuelle -
La directive de Coopération administrative dans le domaine fiscal -
MISE A JOUR NOVEMBRE 2013
Bruxelles a demandé à la France de transposer la directive en matière
de lutte contre la fraude fiscale
CLIQUER
La Commission a demandé à la France et à la Lettonie de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
MISE A JOUR JUIN 2013
La Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission a adressé LE 20 JUIN un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.
RAPPEL Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530).
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19:57 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : (directive 2011 16 ue du conseil | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Régularisation fiscale les tribunes
Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
cliquer
Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent
Rectifier une situation erronée est un droit
RAPPEL la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou - petite remise est accordée sur les pénalités
Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis Lien permanent
Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.
Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée
Régularisation fiscale pour les entreprises
Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques..
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent
Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent
Régularisation à l’étranger
Régularisation fiscale en Belgique par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |
27/02/2013
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal
La repentance fiscale en Suisse Lien permanent |
Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit Lien permanent
Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:
la sécurité du droit».
10/01/2012
USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent
02/01/2012
Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent
The contractual disclosure facility (CDF)
01/06/2012
Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes Lien permanent
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI Lien permanent
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013
"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent
Vers un IRS à la française ?
Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription Lien permanent
Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger
Généralisation du délai de reprise de10 ans
Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent
Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire est en lui même un programme politique
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012
La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent
20/03/2012
L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |
09:55 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |