HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d’Octobre  2013

Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ?  Lien permanent

Rénovation de la structure des sociétés sur agrément  Lien permanent

Évasion des capitaux, fraude fiscale et finance :  Lien permanent

Fraude fiscale pénale : une activité en France domiciliée à Chypre ?   Lien permanent

L’extradition fiscale existe aussi  Lien permanent

Droit de communication fiscale auprès de la justice   Lien permanent

Succession 50 questions pratiques  Lien permanent

ISF : holding animatrice ; du nouveau ?? Lien permanent

SUISSE une bonne volonté fiscale ???  Lien permanent

International bar association ; une éthique de l’intérêt général ?  Lien permanent

Cour des comptes enfin un rapport sur les collectivités locales   Lien permanent

La directive AIFMD va t elle détruire plus de 100.000 emplois en Europe ???  Lien permanent

FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches  Lien permanent

Le paradis des paradis fiscaux ??  Lien permanent

Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale   Lien permanent

Les recettes fiscales en baisse . Pourquoi ? Lien permanent

Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ????  | Lien permanent

Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????  Lien permanent

Suisse Guillaume Tell se réveille t il ????   Lien permanent

STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents Lien permanent

O Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent

Lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS   Lien permanent |

Apport : La valeur d’un apport comprend le passif aff Robeco CE 28.09.13   Lien permanent

ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professionnelle sauf si   Lien permanent

STOCKS OPTIONS salaires ou plus values suite CE 1/10/13 Aff Merkt   Lien permanent

En mars 2007,l'administration fiscale française a publie un guide exhaustif pour faciliter l'évaluation des entreprises cotées ou non cotées ainsi que les sociétés de personnes

le guide DGI de l'évaluation

Ce guide esi il une interprétation formelle au sens de l'article L 80A LPF

la SAS Adélaïde, société holding de tête d’un groupe fiscal intégré et dont le capital est détenu pour la totalité par les époux A..., détient la quasi-totalité des actions de la société A... ; du 21 octobre 1998 au 2 août 1999, la SAS Adélaïde a cédé 173 actions de la société A...à des cadres dirigeants de cette dernière, pour un prix unitaire variant de 100 à 1 200 francs ;

À la suite d’une vérification de comptabilité de la SAS Adélaïde, l’administration fiscale a estimé que la cession de ces titres avait été réalisée à un prix minoré et devait être regardée comme un acte anormal de gestion ; 

Agrément concernant le transfert des déficits reportables et 
le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et 
d'opérations  assimilées placées sous le régime spécial des fusions –

 CGI, art. 209, II)

BOFIP du 7 octobre 2013  

Une TUP internationale abusive??? 
(CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)

Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée. 

Toutefois, le II de l’article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil placés sous le régime de l'article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. 

Rapport n° 87 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques,
déposé le 17 octobre 2013

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps 2012  a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Le rapport BOCQUET 2013 Tome I 

  Le rapport BOCQUET 2013 Tome II 

L’ affaire HSBC       HSBC le rapport Eckert 

La « cellule de dégrisement »

Ouvrir Tracfin aux lanceurs d'alerte

complicité ou complaisance : le rôle avéré des intermédiaires dans l'évasion fiscale

Les sénateurs français veulent punir l’incitation à la fraude fiscale
Par Catherine Dubouloz Paris cliquer

Comme l’a déclaré lors de son audition Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, à propos de l’évasion fiscale, «dans de très nombreux cas, ces montages s’introduisent dans le circuit économique officiel par l’intermédiaire d’acteurs financiers. […] Je trouve qu’on devrait également s’attaquer à ceux qui encouragent [les dérives et la fraude], aux monteurs, aux instigateurs.»
De fait, les comptables, les avocats fiscalistes, les notaires, les gestionnaires de fortune, «les multiples rouages d’une mécanique bien huilée», selon le rapport, sont dans la ligne de mire des sénateurs, mais aussi de Bercy. «Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées», a déclaré Bruno Bézard.

 Les 34 propositions de la commission

Premier rapport Bocquet  sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France  et ses incidences fiscales (juillet 2012)

La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière.

Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps dernier a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Elle a constaté l'existence de risques élevés d'évasion des capitaux, qui se concrétisent de différentes manières, selon les objectifs poursuivis.

Dans ce contexte, l'offshore ressort comme une réalité emblématique, qu'il ne faut pas croire limitée aux seuls paradis fiscaux et réglementaires exotiques. L'offshore c'est le nom des failles multiples par lesquelles les flux financiers passent pour se soustraire aux règles.

L'opacité en est la caractéristique principale, celle sur laquelle butent des systèmes de contrôle fractionnés et aux moyens trop limités face à des réalités financières sans frontières et foisonnantes.

Les principes d'un rétablissement du contrôle de la conformité de la finance s'en déduisent.

La transparence et la lisibilité des pratiques financières doivent être restaurées.

Dans le même temps, la responsabilité doit progresser : celle des intermédiaires financiers et des entités qui se livrent à des pratiques financières abusives sans oublier celle des systèmes de contrôle eux-mêmes, confrontés à des exigences d'efficacité et d'impartialité auxquelles ils doivent satisfaire.

La chambre criminelle poursuit sa jurisprudence classique contre les domiciliations fictives de siège social à l'étranger pour des activités commerciales réalisées en France avec l’assistance d’un "habillage juridique frauduleux "

Fraude fiscale: l’établissement stable en droit pénal fiscal

Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition
BOFIP du 18.03.2013

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné le responsable à un an d’emprisonnement, la cour de cassation confirme 

Le conseil fédéral de la suisse a annoncé le 9 octobre  son intention de coopérer davantage avec les autorités étrangères en matière fiscale

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat dont le contenu reste confidentiel (sic) concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).

Le Conseil fédéral décide de signer la convention concernant l’assistance administrative et adopte un projet de mandat de négociation avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne

Eveline Widmer-Schlumpf face à l’hostilité des banquiers 

Par Pierre-Alexandre Sallier 22.11.13 cliquer 

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Mais les décisions annoncées  doivent encore être ratifiées –après consultations- des cantons- par le Parlement, lequel s'est opposé il y a quelques mois à l’accord de coopération fiscale avec Washington.   

le droit citoyen du reférendum

Lancement du référendum contre FATCA, le 8 octobre,

le bulletin  du referendum

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Révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Cliquer pour lire le communiqué du 16.10.13

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l la possibilité de répondre à des demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées

Une notification différée aux contribuables concernés ne pourra survenir que dans des cas exceptionnels. L'Etat requérant devra également motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée.

En ce qui concerne la possibilité de répondre à des demandes groupées, la révision de la loi prévoit une procédure d'information spécifique à ces demandes. Le projet accorde au Conseil fédéral la compétence de définir le contenu des demandes groupées, en tenant compte de la norme internationale en vigueur. 

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L’objectif des banques suisses ;    la fin du secret contre le marché européen  

mais les banques européennes et notamment UK ne veulent pas des suisses !!!

qui va donc perdre ???

Les banques suisses ou leurs écureuils cachottiers ou les deux 

La presse suisse    24Heures     Le temps 

«Les banques se sont clairement prononcées pour l’échange automatique d’informations fiscales» et sont même «prêtes à jouer un rôle proactif dans ce domaine», a indiqué Nicolas Pictet à la réunion de Genève place financière 
la possibilité «primordiale» pour les banques genevoises d’offrir leurs services au sein de l’Union européenne – une clientèle représentant une «masse prépondérante» – est «fortement menacée». Il est donc «impératif» que la Suisse trouve un accord avec les pays voisins (source Pierre-Alexandre Sallier le temps )

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La Suisse a signé  le 15 octobre 2013 à Paris OCDE  la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le communiqué de presse cliquer

ce que va changer la fin programmée du secret bancaire par Frédéric Thérin

La position de Pascal Saint Amans (OCDE)

La presse suisse 24 heures    le temps  

Forum mondial sur la transparence, à Jakarta, les 21 et 22 novembre. 

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Le communiqué du conseil fédéral 

La conférence de presse de la ministre suisse  

La position des partis politiques suisses Le temps du 12.10.13

Berne s'est dit prête à signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur « l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale », en clair l'échange - volontaire et pas forcément automatique - d'informations sur les contribuables étrangers disposant d'avoirs dans la confédération.

La convention a été signée jusqu'à présent par plus d'une cinquantaine de pays, dont près de 30 l'ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements.

L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés 

• Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (pdf, 696kb)   

• Documentation de base sur la convention multilatérale (pdf, 30kb)  Documentation de base sur l’accord sur la fiscalité de l’épargne (pdf, 27kb)   

Depuis un certain nombre de mois, la responsabilité de l avocat notamment fiscaliste  a fait l’objet de nombreux rapports et débats le  plus souvent organisés par des organisations publiques  

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)

l’actualité nous a révélé "l’habileté" du MINEFI qui a engagé la responsabilité civile professionnelle d’un avocat  qui aurait commis -dans le cadre d 'un arbitrage-une faute au sens de l’article 1382 du code civil, article de base de la responsabilité civile en France, causant un préjudice à l’encontre de l’état -qui n’était pas son client - à la place d’une action en  responsabilité pénale dont la faute oblige en principe à démontrer l’intention de commettre une infraction pénale 

En dehors de ces principes juridiques, il existe une déontologie une éthique de l’avocat éthique qui a été rappelée à plusieurs reprises par la cour des droits de l homme ;

l’avocat est aussi protecteur de l’intérêt général 

Pour la première fois une organisation internationale d’avocats, INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION a publié le 9 octobre 2013un rapport révolutionnaire dans lequel il est soutenu que l’avocat fiscaliste est aussi responsable des conséquences de ses conseils vis-à-vis des personnes qui ne sont pas ses clients notamment vis-à-vis des pays en voie de développement 

LE RAPPORT DE L'IBA 

Une éthique de l’avocat, protecteur de  l intérêt général est en train de naître 

Ce nouveau rapport IBAHRI traite de l’utilisation abusive de la fiscalité  dans la perspective du droit et de la politique des droits de l'homme. Basé sur une vaste consultation de divers points de vue, le Groupe de travail d'experts propose une perspective unique sur les liens entre les violations de l'impôt, la pauvreté et les droits humains. Ce rapport analyse les responsabilités et les remèdes pour lutter contre la fraude fiscale et fournit des recommandations spécifiques pour les États, les entreprises et la profession juridique.

Ce rapport porte sur l'évolution de la coopération fiscale internationale sur des questions telles que l'échange automatique d'informations et l'érosion de la base et transfert des profits. Il évalue également les tendances en matière de politique de développement international qui sont de plus en plus axées sur le renforcement de la bonne gouvernance fiscale dans les pays en développement - réduisant ainsi la dépendance de l'aide étrangère et d'améliorer les résultats du développement. Il démontre l'évolution du droit international des droits de l'homme et de la politique, tout en soulignant les violations impôt comme une préoccupation urgente des droits de l'homme.

Pour la première fois, la Cour des comptes rend public, lundi 14 octobre 2013, un rapport sur les finances publiques locales.

La Cour des comptes demande aux collectivités locales
de freiner leurs dépenses   Source Les Echos cliquer

S’ajoutant aux rapports relatifs aux finances de l’État et de la sécurité sociale, cette publication lui permet de couvrir chacune des trois composantes des finances publiques. Elle a vocation à être pérennisée selon un rythme annuel. Cette publication est le fruit d’un travail commun à la Cour et aux chambres régionales des comptes. Elle croise ainsi une approche transversale et une approche territoriale. Elle a fait l’objet d’un débat contradictoire  avec les administrations d’État et les collectivités concernées, ainsi que d’échanges avec les principales associations d’élus locaux.

• Les finances publiques locales

• Synthèses - Les finances publiques locales (PDF, 487,62 kB)
• Allocutions - Les finances publiques locales (PDF, 181,91 kB)
• Communiques- Les finances publiques locales (PDF, 176,35 kB)
• Fiches- Les finances publiques locales (PDF, 377,31 kB)

Les finances locales participent de l’équilibre global des finances publiques
La situation des différentes collectivités apparaît de plus en plus hétérogène
Un dispositif de gouvernance associant les collectivités reste à construire
Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible
La qualité de l’information financière locale peut être significativement améliorée
La Cour formule au total 23 recommandations

 Une étude du laboratoire d’idées bruxellois New Direction politiquement situé au centre droit et opposé à une Europe fédérale évalue l’impact sur l’économie et l’emploi de la directive européenne sur les placements alternatifs.

Attention cette info- ou intox- auto censurée en france

 peut avoir été manipulée

A nos parlementaires de faire la part du feu

107 100 emplois menacés dans l’UE,

dont 35 000 au Royaume-Uni ET 18.000  en France ,,,

Une analyse neutre de l’AIFMD

Le site de Bruxelles sur l’ AIFMD

Places de travail en péril

 L’étude de New Direction Foundation

La réglementation européenne destinée à «mieux protéger l’investisseur dans les placements alternatifs» n’est pas neutre sur l’emploi.

Selon une étude publiée mercredi 9 octobre 2013 par New Direction, The Foundation for European Reform, un laboratoire d’idées bruxellois politiquement situé au centre droit et opposé à une Europe fédérale, la Directive on Alternative Investment Fund Managers (AIFMD) menace 107 100 emplois dans l’Union européenne.

Cette directive vise à réglementer non les fonds alternatifs eux-mêmes (hedge funds, capital-investissement, fonds immobiliers, en matières premières et en infrastructures) mais les gérants de ces fonds. Elle met en place un passeport européen qui règle aussi bien les rémunérations des institutions financières que les incitations à la prise de risque dans les fonds de hedge funds et les autres placements alternatifs.

Le coût de l’opération? «La Commission européenne est réputée pour l’absence de ses évaluations de l’impact de ses décisions», selon New Direction. Si la démonstration empirique fait défaut, le laboratoire d’idées comble cette lacune à partir de recherches propres ainsi que le sondage de Deloitte auprès des gérants britanniques de hedge funds, de capital-investissement et d’autres fonds (matières premières, immobilier, infrastructures). Ce dernier montrait que la directive représentait une menace pour les affaires des trois quarts des gérants et deux tiers d’entre eux craignaient que la compétitivité de l’asset management européen ne soit réduite

source Emmanuel Garessus du Temps

FMI TAXING TIMES

La fiscalité à l’heure de choix stratégiques

Mercredi 9 octobre, 15h30– 16h30
Université George Washington, Auditorium Jack Morton

 Un vrai cours de fiscalité prospective

Note de P Michaud les solutions proposées sont pour le FMI révolutionnaires et rejoignent dans leurs esprits celle du Livre la nuit de la faillite mais d’autres solutions sont envisageables par  nos banquiers centraux , moins douloureuses pour la consommation et l investissement que celles de C Lagarde .Par ailleurs un oubli la baisse des dépenses publiques ??

LES ECUREUILS  AU SECOURS DES BANQUIERS ?          ou l'effet chypre  

6. A One-Off Capital Levy? CLIQUER  

« Pour guérir d'un excès de dettes, un endettement encore plus grand est une impasse. Des économistes cherchent d'autres solutions, qui passent par l'impôt ou le défaut. Dans les deux cas, l'épargnant est le perdant. »

Les réflexions de Jean Marc Vittori Les Echos 15.10.13 

FMI  assemblée annuelle                   L'étude complète en pdf 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

LE SEMINAR EN VIDEO                 Avec la position très avancée de C Lagarde 

Les défis que doivent relever les responsables actuels des politiques fiscales sont redoutables :ils doivent assainir les finances publiques sans obérer les perspectives de croissance à court et moyen termes ;s’attaquer aux aspects d’équité, au cœur des préoccupations avec le creusement des inégalités dans de nombreux pays ;« réparer » le système fiscal international ; améliorer la mobilisation des ressources intérieures, étant donné le recul probable de l’aide au développement ; et trouver des solutions pour tirer au mieux parti des nouvelles ressources.

Le séminaire s’est attacher  à deux questions :

1) comment structurer les systèmes fiscaux pour affronter ces problèmes dans les meilleures conditions possibles ; et

2) quels sont les obstacles à une réforme de fond des politiques fiscales et les moyens pour les surmonter ? 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

En dépit de l'augmentation quasi générale de la pression fiscale, le Fonds monétaire international (FMI) estime qu'il est encore possible dans de nombreux pays de taxer plus, mieux et plus justement, notamment en élargissant le nombre d'assujettis à la TVA et en relevant le taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Dans un rapport sur les questions budgétaires présenté mercredi 9 octobre et très largement consacré à la fiscalité – il est d'ailleurs intitulé "Taxing times" –, l'institution internationale souligne le creusement des inégalités fiscales avec la crise, et constate que la progressivité des impôts a diminué depuis trois ans. lire la suite 

les propositions idéalistes complètes  

Quelques recommandations 

Scope seems to exist in many advanced economies to raise more revenue from the top of the income distribution (and in some cases meet a non trivial share of adjustment needs), if so desired. And there is as strong case in most countries, advanced or developing,for raising substantially more from property taxes (though this is best done when property markets are reasonably resilient). In principle, taxes on wealth also offer significant revenue potential at relatively low efficiency costs. 

Une possibilité  semble exister dans de nombreuses économies avancées pour augmenter les recettes des revenus élevés (et dans certains cas atteindre une part non négligeable des besoins d'ajustement), . Et il y a la possibilité  dans la plupart des pays, avancés ou en développement, d’augmenter  considérablement les impôts fonciers (même si cela se fait mieux quand les marchés immobiliers sont raisonnablement résistants). En principe, l'impôt sur la fortune offre également un potentiel de revenus importants avec  un coût administratif faible.

1. Constructing an Index of the Difficulty of Fiscal Adjustment 18

2. Fiscal Reforms to Unlock Economic Potential in the Arab Countries in Transition 20

3. Learning from the Crisis? Taxation and Financial Stability 45

4. Taxation and Growth: Details Matter 46

5. Tricks of the Trade 47

6. A One-Off Capital Levy?