ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Convergence fiscale franco allemande :

consultation publique

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises 

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant étroitement liés.

Cinq thèmes de convergence prioritaires ont été identifiés :

Ø      le régime de groupe,

Ø      le traitement fiscal des dividendes et des charges en particulier d'intérêts,

Ø      les régimes de reports des déficits fiscaux,

Ø      les règles d'amortissement et

Ø      le régime des sociétés de personnes.

 Sur ces thèmes, le rapport ouvre des options qui doivent à présent être affinées et évaluées. 

Ce livre vert est ouvert à la consultation publique.

Les contributions éventuelles doivent être adressées à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

L'objectif du Gouvernement est de proposer la mise en oeuvre des mesures de convergence issues de cette consultation dès le projet de loi de finances pour 2013.
 

Régime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27  décembre 2011 4 H-2-11

X X X X X X

 IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION 

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis 

pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07).

Article 212 CGI  au 1er janvier 2011

Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.

 L’administration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées et vous propose de recevoir votre avis  

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique du 24/11/11, jusqu'au 24/12/11 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.

L’administration vient de lancer une  consultation publique

sur trois projets d’instruction

derniers jours

I Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

États et territoires non coopératifs.

II Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

afin de tenir compte de l’arrêt  papillon

 lire ci dessous le Rescrit du 27 juin 2011

III Application du crédit d'impôt recherche (CIR)

ATTENTION,

les délais de réponse sont courts

 Consultation publique

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.

Les successions en Europe

Les tribunes EFI sur les successions

Le site de la consultation

Study t on inheritance taxes in EU member states and

possible mechanisms to resolve problems of double inheritance taxation in the EU

A survey of some of the domestic rules on taxes levied upon death

in the 27 Member States.

The survey is limited to taxes that are levied exclusively in event of death implying that taxes levied both upon death and under other circumstances are not covered by the survey. 

Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE.

Consultation publique  sur bouclier fiscal

la tribune sur le bouclier

Ce projet  d'instruction est mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.

Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive

Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal")

Extension de la "mention expresse" : projet de B.O.I
- Consultation publique

L'article 49 de la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit l'application de l'exonération de l'intérêt de retard (mention expresse - art. 1727 II-2 du CGI) en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
La DGFIP vous propose de consulter le projet d'instruction correspondant.

Le projet d'instruction

Cette consultation publique, qui prendra fin le 31 janvier 2010, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée.

Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ce document devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :
bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr