L'ocde vient de lancer une série d’études prospectives pour améliorer l’efficacité des systèmes fiscaux

De nombreux gouvernements doivent en effet  faire face à des niveaux de déficits et d’endettement sans précédent.

 Les dépenses publiques ont augmenté et les moyens de les financer ont diminué suite  à la chute des recettes publiques – plus de 10 % dans certains pays.

Les gouvernements s’efforcent d’assainir leurs finances, et recherchent  un juste équilibre approprié entre réduction des dépenses et accroissement des recettes. Selon le document de l’OCDE intitulé « Tax Policy Reform and Fiscal Consolidation », pour que les systèmes fiscaux permettent de maintenir une croissance économique durable, il faut que les gouvernements prennent les bonnes décisions quant aux moyens de prélever des recettes fiscales supplémentaires.

OCDE Sur les contrôles conjoints

Le 6 ème forum sur l’administration fiscale

La sixième réunion du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie. Les directeurs généraux des impôts des pays de l’OCDE et de pays non membres ont examiné à cette occasion une série de questions concernant l’administration de l’impôt dans la conjoncture actuelle.

       Istanbul Communiqué  

Les responsables des services fiscaux de plus de 40 pays ont fait savoir qu’avec une meilleure discipline fiscale, en particulier au niveau international, les systèmes fiscaux seraient plus justes, les recettes augmenteraient et il serait plus facile de revenir à une solide croissance après la crise économique. Les mesures suivantes permettraient d’améliorer grandement la discipline fiscale :

                               Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l’échelle mondiale, afin d’améliorer la discipline fiscale internationale et de réduire les coûts pour les contribuables et pour les administrations fiscales ;

                               De saines pratiques de gouvernement d’entreprise traitant correctement l’évaluation et la gestion des risques par les organes d’administration des sociétés ;

                               Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d’échange de renseignements.

       Rapport sur les contrôles conjoints 

       Cadre d’un Code de conduite volontaire pour les banques et les administrations fiscales        

Faire face aux risques fiscaux liés aux pertes bancaires

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MISE A JOUR EN NOVEMBRE 2010

Échange de renseignements en matière fiscale

Les tribunes EFI sur les mesures anti evasion 

Analyse  des accords d’échange de renseignement

signés par la France

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

Les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
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EN HTLM

 Les travaux de l’OCDE. 1

• Jersey. 1              Bahamas. 2           Îles Turques et Caïques. 2
• Bermudes. 2       Îles Caïmans. 2      Gibraltar. 2
• Saint-Marin. 3   Liechtenstein. 3     Principauté d'Andorre. 3
• Guernesey. 3       Île de Man. 3         Îles Vierges. 4

• Article 12 : l'entrée en vigueur

• Principales dispositions de la législation fiscale des douze états et territoires

Appel à commentaires de l’OCDE

sur les aspects prix de transfert des incorporels

LES TRIBUNES EFI SUR L'OCDE

Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE est sur le point de finaliser ses travaux sur deux projets en matière de prix de transfert et souhaite connaître le point de vue des parties intéressées

Les commentaires doivent être adressés avant le 15 septembre 2010 en format Word à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org). 

le Conseil de l’OCDE sera invité à approuver fin juillet sous la forme de révisions des Principes applicables en matière de prix de transfert (« les Principes »):

A° La revue de la comparabilité et des méthodes transactionnelles de bénéfices  et

B°Le rapport sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises.

Dans le cadre de ces deux projets, les questions de prix de transfert relatives aux incorporels ont été identifiées comme une problématique majeure pour les gouvernements et les contribuables, en l’absence de principes internationaux suffisants concernant en particulier la définition, l’identification et la valorisation des incorporels aux fins des prix de transfert.

Des indications de l’OCDE sur les aspects prix de transfert des incorporels  se trouvent actuellement dans les Principes, en particulier aux chapitres VI et VIII.

Des indications complémentaires et mises à jour seront disponibles dans la version révisée des chapitres I-III des Principes et dans le rapport final sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises, une fois ceux-ci approuvés par le Conseil et publiés.

 Les incorporels font également l’objet de commentaires dans le rapport de juillet 2008 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables et dans le Commentaire de l’Article 12 du modèle de Convention fiscale.

L’OCDE envisage maintenant de démarrer un nouveau projet sur les aspects prix de transfert  des incorporels qui pourrait aboutir à la révision des chapitres VI et VIII des Principes. Le Groupe de Travail n° 6 du Comité des Affaires Fiscales est encore au stade de la détermination du champ d’un tel projet et souhaite connaître le point de vue des parties intéressées sur : ce qu’elles considèrent être les questions les plus significatives en pratique en relation avec les aspects prix de transfert des incorporels ; les problèmes qu’elles identifient éventuellement dans les principes actuels de l’OCDE en la matière ; les domaines dans lesquelles elles pensent que l’OCDE pourrait utilement mener des travaux complémentaires ; et le format du produit final de ces travaux.

LES TRIBUNES EFI SUR L'OCDE

 Mise à jour du 23 juillet 2010  

L’OCDE approuve les mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, des Principes applicables en matière de prix de transfert et du Rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui a été préparé par le Groupe de Travail no 1 du Comité. La mise-à-jour sera soumise à l’approbation du Comité en juin et du Conseil de l’OCDE en juillet.

La mise-à-jour 2010 inclura les modifications au Modèle qui ont déjà été publiées pour commentaires dans les projets pour commentaires suivants:

•                                L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif;
  
•                                Projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE;
  
•                                L'application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains;
  
•                                Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le  domaine des télécommunications;
  
•                                Projet révisé de modifications aux commentaires sur le paragraphe 2 de l'article 15.

Puisque toutes les modifications de substance incluses dans la mise-à-jour 2010 ont déjà été publiées dans ces projets pour commentaires, ce projet de mise-à-jour est publié pour information et non pour commentaires additionnels. L’introduction du projet de mise-à-jour inclut une description sommaire du suivi donné aux principaux commentaires reçus sur ces divers projets pour commentaires.

La mise-à-jour inclura également un certain nombre de changements aux observations et réserves des pays de l’OCDE ainsi qu’aux positions des pays non-membres; ces changements seront ajoutés à la mise-à-jour au cours des prochaines semaines. Ces changements incluront l’élimination, déjà approuvée par le Conseil de l’OCDE, de toutes les réserves et positions concernant l’article 26 (Échange de renseignements).

La mise-à-jour sera présentée pour discussion et approbation à la réunion de juin 2010 du Comité des Affaires fiscales. Il est prévu qu’une nouvelle version du Modèle de Convention fiscale tenant compte de cette mise-à-jour sera publiée en septembre, suite à l’approbation du Conseil de l’OCDE.

 L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur des questions liées à l’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

du 23 avril au 31 juillet 2010

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs.

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 (disponible à ce jour uniquement en anglais) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs.

Selon les dispositions de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, l’État dans lequel un artiste ou sportif non résident exerce ses activités a le droit d’imposer les revenus tirés de ces activités. Le traitement fiscal de ces revenus est différent du régime applicable aux revenus provenant d’autres types d’activités, ce qui rend nécessaire la clarification du sens à donner aux termes « artiste ou sportif », de ce qui constitue les activités personnelles d’un artiste ou sportif et des règles permettant de déterminer la source et la répartition des revenus provenant d’activités exercées dans divers états.

Les commentaires sur ces propositions de modification (qui ne feront pas partie de la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale dont l’approbation est prévue pour juin 2010) doivent être envoyés avant le 31 juillet 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).

Convention entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe

pour  la coopération fiscale multilatérale

les tribunes EFI sur OCDE 

Le site du Conseil de l'Europe

Le manuel OCDE sur l'échange de renseignements  

La transparence et l’échange d’informations en matière fiscale
la longue marche de l'OCDE
par Pascal SAINT AMANS, chef du forum mondial OCDE

Revue Droit Fiscal N°14

L’OCDE et le Conseil de l’Europe  se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

Le communiqué de l'OCDE

Le communiqué du CONSEIL

Cette mise à jour prend la forme d’un protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale dont les deux organisations multilatérales sont les dépositaires.

PROTOCOLE D’AMENDEMENT A LA CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE  ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE 

CONVENTION Du 25  JANVIER 1988 CONCERNANT
L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE 

Etat des signatures et ratifications

Note EFI :En ce qui concerne le secret bancaire, l'article 21 du projet de nouvelle convention stipule: 

"article 21-4. en aucun cas les dispositions de cette convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un état requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire, ou parce queces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. » 

La nouvelle Convention a donc pour effet de s'aligner sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales en autorisant l’échange d’informations bancaires.

 
Le Protocole sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres qui aura lieu les 27 et 28 mai.

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille 

Le communiqué en entier 

Les tribunes EFI sur OCDE

L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.  

Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.

Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.

Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.

Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à : 

 Jeffrey Owens
 Directeur, CTPA
 OCDE
 2, rue André Pascal
 75775 Paris
 FRANCE
 Courriel : jeffrey.owens@oecd.org

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport sur

 «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» (disponible seulement en anglais )

qui inclut des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE   portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes.  

Ce rapport est une version modifiée du rapport «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» produit par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) et publié le 12 janvier 2009.   

Dans ce premier rapport, le GCI avait examiné un certain nombre de questions juridiques et de politique fiscale propres aux OPC et avait formulé une série complète de recommandations concernant les problèmes transfrontaliers soulevés par les OPC. 

Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org)

Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  

(ocde) Tax Information Exchange Agreements 

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

Cet accord  ( TIEAS )a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.

Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail").

Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.

L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.  L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.

Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral. 

Les 17 traités en cours de votation au parlement

Les accords FRANCE Iles de la Couronne

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

(Voir aussi Accords par juridictions)

L’OCDE publie un projet révisé de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) de

son Modèle de Convention fiscale  

Les tribunes EFI  sur l'OCDE 

Le 24 novembre 2009, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé la diffusion publique, pour commentaires,  d’un projet révisé du nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires qui s’y rapportent.

L’objectif de ce nouvel article 7 est de permettre l’application complète du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables que l’OCDE a adopté en 2008.

OCDE : les entités étatiques  vos commentaires

Les tribunes EFI  sur l'OCDE 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur

l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État

, y compris les fonds souverains. 

Au cours des dernières années, les entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, ont augmenté leurs investissements étrangers.  Ceci a soulevé un certain nombre de questions, y compris dans le domaine de la fiscalité.  Le Comité des Affaires fiscales, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes, a examiné les questions liées à l’application des conventions fiscales à ces entités ainsi que les rapports entre les conventions fiscales et les pratiques des pays en matière d’application du principe d’immunité des États dans le domaine fiscal.

 Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées

Par R WERLY du TEMPS  

Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise

Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009

L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.

Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hong­kong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»

Barack Obama muet

Les tribunes EFI sur l'OCDE

OCDE:RAPPORT SUR LA FRAUDE FISCALE A JOUR AU 12.10.09 cliquer

Since 2006, the Global Forum has published annual assessments of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in over 80 countries.

The last update was published in September 2009 as

Tax Co-operation 2009: Towards a Level Playing Field -

2009 Assessment by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information

The Sub-Group on Level Playing Field Issues agreed that the 2009 assessment should highlight more clearly the distinction between those jurisdictions that are making progress and those that are not, by providing a simple, factual summary of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in place in a given country.

 This approach will make it easier to identify what strengths and weaknesses a jurisdiction has regarding its ability to exchange information for tax purposes. Furthermore, it was agreed that positive recognition would be provided for jurisdictions having concluded at this point in time at least 12 agreements that meet the internationally agreed standard with OECD countries.

Les contribuables, particuliers et entreprises,  qui se situent au sommet de l’échelle en termes de patrimoine ou de revenu sont relativement peu nombreux mais ont une incidence considérable en valeur absolue sur les recettes publiques 

Quatre publications récentes  de l’OCDE jettent un éclairage sur les tendances actuelles et les approches suivies pour gérer les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés ; ces rapports devraient offrir un soutien précieux non seulement aux autorités fiscales, mais aussi aux grandes entreprises, aux contribuables et aux intermédiaires qui les conseillent.