Audition par  la commission des finances du sénat

Mme Ursula Plassnik, cliquer

Ambassadeur d'Autriche en France,

M. Édouard Marcus, cliquer 

sous-directeur de la direction de la législation fiscale,

M. Pascal Saint-Amans, cliquer

directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE 

Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE. 

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Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –. 2

     S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu 2

     En ce qui concerne les échanges automatiques de données,3

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France. 

, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait. 

Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –. 5

Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne. 9

M. Édouard Marcus,  la définition des informations pertinentes 

Quant à la réciprocité,.........10

Le legal privilege ou le secret professionnel 
sont ils soumis à l'échange de renseignements 

Qui définit l'ordre public national ????

Mais ou se trouve donc  le diable ou le grain de sable? 

Ce 29 mai 2013 (cliquer )  un grand nombre de pays ont participé à la cérémonie de signature qui s’est tenue à l'OCDE à Paris , de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale

Mais le diable le grain de sable  étaient  ils bien dans l’article 21?

 Article 21 - Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance

cliquer pour lire Article 21.doc

Chaque Etat semble donc libre d'appliquer la convention selon son bon vouloir mais Attention une nouvelle définition des régles applicables en cas de  secret professionnel serait déjà en cours de préparation avancée, plus proche des standarts actuels (UE et CEDH)et faisant une disctinction entre le secret de l'Homme et le secret des affaires....RV dans 5 ans .

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE  

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai à Montreux  

Pascal Saint-Amans le directeur du Centre de politique fiscale de l’OCDE était vendredi à Montreux à l’invitation de l’ASG

Association Suisse des Gérants de fortune  ASG

"Malgré les réticences des professionnels, le train est en marche et les échéances se rapprochent"

Le Forum mondial sur la transparence fiscale 

Peer Review Report of Switzerland 

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.

Le règlement du passé à l’OCDE? 

par  François Schaller de L’AGEFI CH

EXTRAITS Les banques suisses sont actuellement dans une phase tendant à régler le passé, à régulariser la situation de clients défiscalisés, les nouvelles exigences générales de transparence dans le monde étant rétroactives. Quelle est la position de l’OCDE à ce sujet? 

Nous n’avons malheureusement pas reçu de mandat pour travailler sur cette question, mais nous sommes favorables à des solutions visant à solder le passé. C’est essentiellement une affaire à régler bilatéralement entre Etats, mais nous serions ravis de pouvoir faciliter les choses. En organisant le débat entre pays membres par exemple, et en indiquant quelles sont les meilleures pratiques.

 29/04/2013

La  nouvelle position de l’Autriche sur le secret bancaire au 29.04.13

19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

Note de PMICHAUD : les 20.000 amis  d’EFI savent tous, par expérience -que le diable- bon ou méchant – va se trouver dans les détails à consulter  dans un temps certain et encore faudra t il maintenir  l’égalité de traitement entre les états membres de l’OCDE à suivre donc avec patience d'autant plus que les institutions de l'UE seront renouvelées en 2014..mais les frissons fiscaux seront assurés ... Souvenons du précédent des années 1975 époque  durant laquelle l’OCDE avait mis au point un formulaire type pour procéder à des renseignements automatiques mais en papier ,le CNR de la rue d’Uzès était rempli de ces cartons inutilisés ,l’informatique va aider certes mais encore faudra t il que les systèmes soient compatibles et centralisés mais par qui ???

A mon avis, l'objectif non dit de l 'ocde est plus préventif que coercitif
ce qui va donc dans la même  direction

 l'exact communiqué du G20 Finances à Washington
lire le §14 sur le secret bancaire...

 la pratique actuelle de l'echange automatique

Le communiqué de l’OCDE

Le rapport de Sylvain Besson du Temps

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,

Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :

 REDIFFUSION

Depuis plusieurs mois, nous constatons tous que les relations fiscales avec la suisse se détériorent : nouvelle convention sur les successions, remise en cause- certes maladroite dans la forme-d’un accord administratif sur le forfait ,voyages fiscaux touristiques.

la position de junker sur le Luxembourg

Cela n’était il qu’une tempête dans un verre de fendant ?

la reponse du ministre francais à DAVOS le 25 janvier 2013 

Pierre Moscovici réfute toute «guerre fiscale» avec la Suisse

Les limites de la conformité fiscale avec la France
Par Sergio Uldry* Responsable du service fiscal Bordier & Cie

L’exemple français est celui qu’il convient aussi d’avoir en tête lorsque l’on disserte de manière trop enthousiaste sur l’avenir de la gestion déclarée d’avoirs transfrontaliers depuis la Suisse, sous peine de graves déconvenues,

Le plus important serait il à venir ? : l

Se préparer à l’inéluctable    Mathilde Farine du Temps

OCDE la fiscalité sur le travail :
le comparateur international du cout du travail

 Dans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.

le communiqué des l'OCDE

Charge fiscale sur les salaires - OCDE

Impôt sur le revenu, cotisations sociales (employeur et employé) et taxes sur les traitements et salaires exprimés en % du coût salarial pour différents niveaux de revenu et types de ménages (SM = salaire moyen dans le secteur privé).

Le comparateur international cliquer

Pour ce faire, elle a comparé le coin fiscal de chaque pays, soit "la différence entre ce que l'employeur paie et ce que le salarié touche".

La Belgique se trouve ainsi en tête de classement concernant les célibataires, son coin socialo-fiscal représentant 56 % de ses revenus. La France prend, elle, la deuxième position avec 50,2 %, suivie par l'Allemagne (49,7 %). En queue de classement, se trouve le Chili (7 %),  la Nouvelle-Zélande (16,4 %), le Mexique (19 %) et Israël (12,5 %).

Cette méthode de comparaison reste toutefois à prendre avec prudence , les systèmes de calcul variant d'un pays à l'autre. 

"Dans certains pays, certaines prestations sociales sont par exemple financées via des cotisations obligatoires à des caisses ou des assurances privées, non payées à l'Etat, comme en Australie, en Italie, aux Pays-Bas ou en Suisse notamment", indique le site Boursier.com.

La France présente le coin socialo-fiscal "familial" le plus élevé

L'étude examine aussi sur le coin socialo-fiscal "familial", calculé à partir des revenus d'un couple marié avec deux enfants. Dans ce cadre-là, la France (43,01 %) arrive légèrement en tête du classement, suivie par la Grèce (43 %) et la Belgique (41 %).

En moyenne, l'OCDE signale tout de même une hausse de la fiscalité presque nulle, de 0,1 %. La fiscalité du travail au sein de cette organisation représente ainsi 35,6 % en 2012.

rediffusion pour mise à jour 

OCDE. le profilage fiscal :

la demande de renseignement ciblée  adoptée

mise à jour .19.06.2013

Les demandes groupées, les pêches aux renseignements en Suisse
et la Lex USA

cliquer source LE TEMPS             

Qu’est-ce qu’une demande groupée? Sur quels critères les groupes peuvent-ils être valablement formés? Comment établir la limite entre une demande groupée et une pêche aux informations interdite?

Un bref retour historique sur l’origine des demandes groupées s’impose.

Par Dominique Christin et Fabrice Kuhn* * Avocats fiscalistes auprès de BCCC Avocats, spécialistes de l’entraide fiscale internationale.

mise à jour 14.02.2013

The German Finance Ministry has recently confirmed that German tax investigators will now have recourse to group requests to assist in tracking down German residents alleged to have undeclared and untaxed bank accounts held in Switzerland.

In accordance with the Ordinance on Administrative Assistance in the Case of Group Requests According to International Tax Agreements, group requests are admissible for information on issues from the date the law enters into force.

 Read Full and magnificient  Story

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) du 28 septembre 2012 applicable le 1^er février 2013 (PDF)

mise à jour 11.09.12

Depuis cet été, les Etats membres de l'OCDE doivent accepter les demandes groupées

La question posée est de savoir si ces demandes peuvent être rétroactive

Pour la suisse : pas d'autorisation rétroactive pour les demandes groupées

cliquer pour lire

Le profilage fiscal de groupe est revenu. En Suisse puis en France ...

La Suisse approuve, a déclaré le Département fédéral des finances (DFF),

Les demandes groupées deviennent la norme

PAR Servan Peca du TEMPS

Article 26

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Adoptée par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2012

La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

Le juge suisse légitime le principe de  la demande groupée

Arrêt A-737/2012 du 5 avril 2012.

Note EFI : les montages  de trust "irréguliers" ou assurances vie sont informés...

la tribune EFI  sur la pratique de l’échange de renseignement

La mise à jour autorise explicitement les demandes concernant des groupes.

les autorités fiscales peuvent demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans les nommer de manière individuelle, à condition que la demande ne constitue pas de la pêche aux renseignements. Cette mise à jour représente une avancée vers davantage de transparence, selon le Centre de politique fiscale de l’OCDE

La norme de « pertinence vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen).

Le nouvel article 26 facilite l’échange de renseignements fiscaux entre organismes en charge de l’application de la loi afin de lutter plus efficacement  contre les infractions fiscales et autres activités délictuelles. Ceci est en adéquation avec l’Initiative du Dialogue d’Oslo lancée par l’OCDE. Tous les pays de l’OCDE ont adhéré à cette dernière mise à jour.

 Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, signale pour le Temps de geneve qu’entre la France et l’Allemagne, par exemple, les demandes groupées font déjà partie des usages. Du coup, cette adaptation est surtout significative pour la Suisse, le Luxembourg, ou d’autres, considère-t-il. Dans la pratique, nombre d’observateurs estiment pourtant que la livraison par la Confédération de 4500 noms de clients d’UBS en 2009 au fisc américain s’assimilait déjà à une demande groupée.

Sans faire directement référence à cet épisode, Pascal Saint-Amans donne un premier exemple de «groupement»: telle banque peut avoir vendu tels types de produits – ou tels types de solutions bancaires, comme les montages financiers qu’UBS avait proposés à des contribuables américains. Le fisc concerné, à la condition que sa demande se base sur des faits «vraisemblablement pertinents, peut désormais demander l’identité des personnes contenues dans ce groupe», explique le responsable de l’OCDE.

L’autre exemple de Pascal Saint-Amans se base sur une situation encore plus concrète pour la Suisse: fin juin, la suisse  et les Etats-Unis publiaient une déclaration de mise en œuvre de la loi fiscale américaine Fatca. Alors que celle-ci doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes des contribuables américains, les banques suisses devraient pouvoir anonymiser les clients qui le demandent. Aux yeux des Etats-Unis, ceux-ci pourront devenir un groupe dont il sera possible de demander la liste détaillée.

 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie.Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Le prochain G20 Finances se tiendra à Moscou les 14 et 15 février, et l’OCDE  annoncera une nouvelle convention internationale en matière d’imposition des entreprises, qui sera plus détaillée d’ici à l’automne prochain pour la G20fianl à ST Petersbourg

Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.

Cette  étude de l’OCDE mandatée par le G20 constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

LE RAPPORT
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –

Addressing Base Erosion and Profit Shifting.(BEPS)

Le communiqué de presse de l’OCDE

Sénat /Pascal Saint-Amans (OCDE) sur l’imposition des entreprises multinationales

Des indicateurs pour traquer l'optimisation fiscale

Fisc: les multinationales dans le viseur de l’OCDE et du G20 Par Alexis Favre

Même si le terme n’est pas utilisé, c’est une véritable révolution fiscale que préconise l’OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale qui sera auditionné par le Sénat le 20 février prochain .

Une révolution qui pourrait s’étaler sur deux ans –un laps de temps relativement court eu égard à l’ampleur de la tâche envisagée.

De quoi s’agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » que l’OCDE publie aujourd’hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.

Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s’avèrent largement dépassées, à l’heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d’un seul produit) et de l’économie numérique. L’OCDE – qui regroupe la plupart des pays industriels) reconnaît –enfin, pourrait-on dire- que l’évasion fiscale internationale représente un vrai problème

Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :

Deux révolutions

Les responsables de l’OCDE précisent cette affirmation : il faut mettre fin à une approche bilatérale de la fiscalité, qui repose sur la multiplication de conventions fiscales bilatérales signées entre deux Etats. « On peut imaginer des conventions multilatérales, négociées sous l’égide de l’OCDE, qui écrasent les conventions existantes » (dont la renégociation s’étalerait sur une dizaine d’années au moins) souligne Pascal Saint-Amans. Deux années seraient nécessaires pour établir de telles conventions multilatérales. "La collaboration et la coordination permettront seront essentielles à la fourniture de solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante» ajoute sobrement le rapport.

Ce multilatéralisme, cette fin de la primauté des conventions bilatérales serait une révolution.

Autre changement radical d’approche : il n’est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux, de pourchasser les pratiques fiscales plus ou moins baroques de certains Etats ( Pays Bas, Luxembourg....) .

C’est à la source, en empêchant les montages fiscaux pratiqués par les entreprises multinationales, que l’OCDE entend agir. L’organisation veut notamment « définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l’application de retenues à la source ; et élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance ». (source LA TRIBUNE)

 Poursuivant  ses efforts visant à renforcer la coopération fiscale  internationale, l'OCDE a publié deux  nouveaux rapports sur l'échange automatique et secret fiscal.

Le rapport sur l'échange automatique a été présenté aux dirigeants du G20 lors de leur sommet de Juin 2012 à Los Cabos et bienvenue dans le communiqué du G20. Il décrit les aspects essentiels de l'échange automatique et donne des réponses aux questions clés suivantes: (i) quel est l'échange automatique d'informations, (ii) comment ça marche, (iii) quelle est la base juridique, (iv) quelle est la état actuel des choses, (v) fonctionne échange automatique, et (vi) quelle est l'OCDE faites dans ce domaine et ce qu'il reste à faire.

Automatic exchange of information: What it is, how it works, benefits,
 what remain to be done

Source BILAN Deux tiers des contribuables européens ne déclarent pas leurs fonds en Suisse. Pour l'OCDE, l'Accord sur la fiscalité de l'épargne de 2005 ne suffit pas. 

une position de la SUISSE

Le rapport sur la confidentialité des informations échangées examine tous les aspects de garantir la protection des informations échangées à des fins fiscales. La confidentialité des informations est essentielle pour toutes les formes de l'échange, mais en particulier pour l'échange automatique d'informations.

Garantir la confidentialité : le guide de l’OCDE sur la protection des échanges de renseignements à des fins fiscales

Pour l’OCDE, pour procéder à un échange d'informations, et en particulier l'échange automatique d'informations, les pays ont besoin que l'information échangée soit  gardée confidentielle à la fois en droit et en pratique, et ne soit utilisée que pour les fins autorisées en vertu de l’accord  applicable.

Ce rapport examine le cadre juridique de la protéction de la confidentialité de l’information fiscale échangées, les politiques et les pratiques administratives en place pour protéger la confidentialité. Le rapport présente les meilleures pratiques en matière de confidentialité et donne des orientations concrètes, notamment une série de recommandations et un aide-mémoire, sur les moyens d’atteindre un niveau de protection adéquat, étant entendu que les administrations fiscales peuvent dans les faits employer des méthodes différentes à cette fin.

 Appel à commentaires sur le terme bénéficiaire effectif
avant le 15 décembre 2012.

Les conventions fiscales sont applicables si plusieurs conditions sont réunies

Une des conditions est que les bénéficiaires des revenus -dividendes, intérêts et redevances- soient les bénéficiaires effectifs afin de bénéficier de la protection du traité 

LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012  

Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en français -langue officielle- est nécessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc.

LIRE AUSSI

La définition du bénéficiaire effectif dans le projet de nouvelle directive épargne

la proposition de nouvelle  directive épargne

BOFIP et bénéficiare effectif

- Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé pour commentaires portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif»  (disponible à ce jour uniquement en anglais) dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le 29 avril 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé Clarification de la signification du concept de «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Ocde  forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)

OCDE Fiscalite et délinquance

De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale. 

Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les recommandations du GAFI de février 2012

Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001  Situation d’application

• Manuel de Sensibilisation au Blanchiment de Capitaux à l’Intention des Vérificateurs Fiscaux (Oct 2009) 

• Rapport sur le Détournement des Organismes Caritatifs à des fins de Blanchiment de Capitaux et d’Evasion Fiscale (Anglais)

• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

À l’appui des discussions qui ont eu  lieu à Rome, deux rapports ont été publiés

  La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

BIG BROTHER  A ETE CREE

TRANSFORMONS LE GAFI

le film de G ORWELL 

Un nouveau président, fonctionnaire de son état, vient d’être  coopté par ses collègues tous fonctionnaires comme président du GAFI

Présentation des priorités pour la présidence norvégienne (2012-2013)

Disponible en anglais uniquement.

L’OCDE vient de publier une étude sur les USA

L’OCDE recommande aux USA
de taxer les plus riches pour dynamiser la croissance  cliquer  

Le communiqué de presse 

Elle fait des propositions en matières fiscales qui ne sont pas aussi éloignées de celles qui sont dans l’air du temps en France  

Les États-Unis devraient faire plus d’efforts pour encourager l’innovation et offrir un accès plus équitable à un enseignement de grande qualité, afin de conserver son statut d’économie la plus dynamique et productive au monde, selon la dernière  

Étude économique de l’OCDE sur les États-Unis. 

Synthèse  

L’Étude met également en évidence le creusement des inégalités de revenus aux États-Unis. Cette évolution s’explique essentiellement par la hausse de l’avantage salarial des travailleurs hautement qualifiés et par l’augmentation disproportionnée des revenus chez les plus hauts salaires au cours des deux dernières décennies. Les fortes inégalités de revenus sont également associées à une mobilité sociale intergénérationnelle faible. Aux États-Unis, les enfants nés de parents ayant des revenus modestes ont plus de mal à s’élever dans l’échelle sociale que dans la plupart des pays européens de l’OCDE. 

L’Étude suggère qu’élargir l’assiette d’imposition, grâce à des réductions des dépenses fiscales, notamment en ce qui concerne les intérêts hypothécaires, et harmoniser le traitement fiscal des différentes formes de revenu du capital, tout en abaissant simultanément le taux de l’impôt sur les sociétés, pourrait contribuer à réduire les inégalités de revenu et, parallèlement, à stimuler l’investissement et la croissance à long terme.

Pour lire la suite cliquer

1ère partie  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

Renseignements fiscaux:
la recherche internationale 
2ème partie 

I  OCDE

Dispositions sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales

 Article 26

Le  manuel sur l'échange de renseignements

Le Comité des Affaires Fiscales a approuvé il y a plusieurs mois un nouveau manuel sur l’échange de renseignements.

il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements

et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande, 

(2) l’échange spontané de renseignements, 

(3) l’échange automatique de renseignements, 

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique, 

(5) les contrôles fiscaux simultanés, 

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger, 

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements, 

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

les accords d 'echange de renseignements fiscaux

II UNION EUROPEENNEE
LA COOPERATION FISCALE

III La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 20 mai 2000

Le protocole  à la convention du 16 octobre 2001

Article 7  Secret bancaire 

Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

Article 8 Infractions fiscales 

1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale. 

Entraide judiciaire en matière pénale

La circulaire d’application du  23 janvier 2006 

IV Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
et le secret suisse

Les guides sur les sources d’information à l’étranger

Exchange of information between tax authorities is recognised as the most effective way of combating international tax evasion in an increasingly borderless world. This document identifies sources of information for a number of OECD member countries.

Exchange of Information between Tax Authorities:
Reference Guide on Sources of Information from Abroad

Database of public websites relevant to Competent Authorities 

Aussi disponible :

                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )