11 mai 2012

consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment

  GAFI 2012.gifLa troisième directive anti-blanchiment définit un cadre  qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012

Les nouvelles normes du GAFI 

L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer

Ce rapport  fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la  délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle). 

La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.

La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012:

Lire la suite

05 mars 2012

OCDE Haro sur l'optimisation fiscale....

49830424Hybrid%20cover%20ENG%202012.jpg"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "

le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012

 

 

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive 

 

 

Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE
 
CLIQUER

 

La nouvelle étude de l’OCDE intitulée  

Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
 problèmes de politique et de discipline fiscales
 

L’étude en français  

décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger. 

Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition. 

Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.


« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.

27 janvier 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)

le rôle et la responsabilité des conseillers fiscauxEFI rediffuse à titre d'information préventive  le rapport du forum de l'OCDE   sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette  dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive  

 

 

 

Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :

Communiqué de Paris

 

en francais pdf

 

 

Study into the Role of Tax Intermediaries

 

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf

 

Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.

Lire la suite

17 novembre 2011

Doing Business et Taxation

DOING BYUSINEES 12.jpgLe Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 183 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

 

Doing Business in a More Transparent World

cliquer en français

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

En matière fiscale, l’étude ci-dessous , établie avec  PricewaterhouseCoopers pour la Banque Mondiale analyse comment  les différents pratique des l'administration fiscale du monde entier peuvent avoir un impact sur  les entreprises. Des  fiscalistes de 183 pays ont été invités à répondre à une série de questions portant sur le système fiscal  national et comment il est mis en application.

 Un petit nombre d'experts du monde entier, par le public et le secteur privé ont donné leur avis dans des commentaires en vidéo    LA VIDEO

 

 

Paying taxes: The compliance burden

 

Paying Taxes Methodology

 

Worldwide tax summaries - Corporate taxes 2011/12

 

Doing Business in a More Transparent World

 

L'étude couvre de nombreux aspects de l'administration fiscale : la complexité des

Lire la suite

03:23 Publié dans Formation EFI, FORUM MONDIAL, OCDE, Politique fiscale, Rapports | Tags : worldwide tax summaries | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 novembre 2011

4e Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales,

FORUM OCDE 4.JPG4e Forum mondial sur la transparence et l'échange
de renseignements à des fins fiscales,
25-26 octobre 2011, OCDE, Paris

 

reunion préparatoire au G20

 

Le compte rendu

 

 

LES TRIBUNES SUR L OCDE

 

Le portail sur l’échange de renseignements fiscaux cliquer

 

Le rapport 2011 sur la transparence fiscale internationale

 

Les deux dernières années ont marqué une intensification de la coopération fiscale qui a véritablement pris une nouvelle dimension à l’échelle mondiale.
En réponse à l’appel lancé en novembre 2008 lors du Sommet du G20 de Washington, un grand nombre de pays et territoires échangent désormais des renseignements sur des dossiers fiscaux.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l’OCDE, réunit pas moins de 102 pays et territoires. 

Le Forum mondial de Paris
aboutit à des résultats concrets pour le Sommet du G20 à Cannes

 

Le Forum mondial veille à ce que tous les citoyens payent leurs impôts afin que les pouvoirs publics perçoivent les recettes nécessaires pour administrer leur pays et financer les services publics.

 

Adoption de 18 rapports d’examen par les pairs 

Les membres du Forum mondial ont en outre adopté et publié un nouvel ensemble de 18 rapports d’examen par les pairs, dont 7 complémentaires, ce qui porte à 66 le nombre de rapports réalisés depuis mars 2010. 

Le  cadre législatif des pays régissant la transparence et l’échange international de renseignements.

 Brunei Darussalam

Gibraltar

Hong Kong (Chine),

la Malaisie

 l’Ancienne République yougoslave de Macédoine

 Macao (Chine)

l’Uruguay

Vanuatu 

 

comment les échanges de renseignements fonctionnent en pratique

Espagne,

Japon,

Jersey

 Pays-Bas

 

les modifications apportées suite aux recommandations du le Forum mondial

Îles Turques-et-Caïques,

Îles Vierges britanniques

Maurice,

Monaco 

Saint-Marin 

l'analyse pays par pays

Quels sont les pays qui ont recours à l’échange de renseignements pour décourager les fraudeurs ?

Comment associer tous les pays à ce combat ?

Quelles sont les prochaines étapes de cette initiative?
 

Cette réunion du Forum sera l’occasion de :

*                               publier les examens par les pairs, sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale, par Brunéi Darussalam, l’Espagne, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Gibraltar, Hong Kong, Chine, l’Indonésie, le Japon, Jersey, Macao, Chine, la Malaisie, les Pays-Bas, l’Uruguay et Vanuatu ;

*                               publier les rapports complémentaires sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les îles Turques et Caïques, les îles vierges (britanniques), Maurice, Monaco et Saint-Marin ;

*                               adopter un rapport destiné au G20 sur les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale ;

*                               examiner comment les petits pays et les pays en développement peuvent mettre en œuvre la norme fiscale internationale.

Près de 14 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires ont été récupérés ces deux dernières années dans vingt pays grâce aux accords internationaux passés pour lutter contre l'évasion fiscale, a annoncé mardi l'OCDE. L'Organisme précise que les mesures prises contre l'évasion fiscale ont rapporté plus d'un milliard d'euros à la France, 1,8 milliard à l'Allemagne, 1,4 milliard aux Etats-Unis, 150 millions à l'Australie ainsi que 260 millions à l'Espagne comme au Royaume-Uni. Plus de 100 000 contribuables ont divulgué leurs actifs (dont 30 000 aux Etats-Unis, 1 350 au Royaume-Uni, 4 700 en France et 25 000 en Allemagne).  

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l'OCDE, réunit 105 pays et territoires. Il doit en particulier parachever mardi et mercredi 25 et 26 octobre un rapport sur "les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale", destiné au sommet du G20 qui se réunira à Cannes (France) les 3 et 4 novembre. D'autres rapports sont attendus sur un certain nombre de paradis fiscaux à l'issue

 

06:49 Publié dans FORUM MONDIAL, OCDE, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

13 octobre 2011

OCDE Etablissement stable : appel à commentaires

ocde.jpgLe Comité des affaires fiscales de l’OCDE

vous invite à donner vos commentaires  sur des

 

propositions de modification par Commentaires sur l’article 5
(Établissement stable)
 

(disponible seulement en anglais)  

 

du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 

les tribunes EFI sur l'etablissement stable

 

La définition de l’expression « établissement stable », qui est principalement utilisée dans les conventions fiscales afin d’attribuer le droit d’imposer les bénéfices qu’une entreprise d’un État tire d’un autre État, se trouve à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Lire la suite

18:48 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 octobre 2011

Fiscalité internationale. Les bases de données fiscales

 fiscalité internationale. les bases de données fiscalesfiscalité internationale. les bases de données fiscales

 

 

 

 

 

La base de données fiscales de OECD et de la commission Européenne fournissent  des informations comparatives sur un éventail de statistiques fiscales - recettes fiscales, impôt sur le revenu des particuliers, les paiements obligatoires non fiscales, impôts corporatifs et les capitaux et taxes à la consommation -

 

OCDE

Lire la suite

14 septembre 2011

Peer Review Report septembre 2011

 

 

Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE  vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

 

Le communiqué de l’OCDE et le résumé des 12 rapports

 

Exchange of Tax Information Portal

 

 

Le Forum de l'OCDE a découvert des manquements dans les domaines «  de la disponibilité d'informations sur les trusts et les actions au porteur, des données comptables fournies par certaines formes de trusts et de fiducies y compris étrangers ou relatives à des entités internationales) ainsi que certaines limites inscrites dans les accords entre pays pour l'échange d'informations ».

 

 Les actions au porteur sont conservées par des intermédiaires financiers. Leurs détenteurs ne sont pas connus par la société auxquels ces titres se réfèrent. Parmi les douze pays concernés par les rapports, figurent le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et le Liechtenstein.

 

les rapports de septembre 2011

 

 

 

 

 

Les rapports sur  l'AndorreAnguillaAntigua et BarbudaAutricheBahreïnles Iles Vierges (britanniques)à Curaçaole Liechtensteinle LuxembourgSaint-Kitts-et-Nevis  et les  îles Turks et Caicos Islands se concentrer sur leurs cadres juridiques qui permettent la transparence et l'échange de l'impôt informations.

L'examen du  Royaume-Uni  considère également l'échange d'informations dans la pratique.

 

Les deux rapports supplémentaires - pour  la Belgique  et  les îles Caïmans - montrent qu'elles sont rapidement modifier leur législation nationale pour répondre aux recommandations faites par le Forum mondial dans les précédents commentaires.

 

 

Le rapport le plus attendu était celui du Royaume-Uni,

 

LE RAPPORT SUR LE ROYAUME UNI

 

Le Royaume-Uni a un des plus grands réseaux au monde de l'échange international d'instruments d'information et d'échanges d'un volume important d'informations chaque année. Il a un bon cadre juridique et réglementaire pour les Echanges d’informations, bien que des mécanismes soient insuffisants  pour identifier les propriétaires d'actions au porteur et il existe une condition restrictive à aux  pouvoirs réglementaires de collecte d'informations.

 

En outre, le rapport recommande des améliorations pour assurer des réponses plus rapides aux demandes d'information. Voir EOI Portail page pour le Royaume-Uni: http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GB

 

 

 

 Plus de détails sur tous les rapports sont fournis ci-dessous.

02 septembre 2011

OCDE Fin de la planification fiscale agressive

 

OCDE1.pngOCDE Fin de  la planification fiscale agressive

 

 

 L'OCDE vient de publier un ourage sur la planification fiscale agressive des entreprises,ouvrage qui rentre dans les réflexions et les projets de nos parlementaires 

 

Les tribunes EFI sur l’OCDE  

 

Le rôle et la responsabilité des conseils fiscaux

 

Tackling aggressive tax planning
through improved transparency and disclosure

Report on disclosure initiatives

 

La crise économique et financière récente a décuplé les pertes subies par les entreprises dans le monde. Les chiffres sont impressionnants, et les reports de pertes atteignent 25 % du PIB dans certains pays. Même si ces reports sont le plus souvent justifiés, certaines entreprises profitent de failles dans le système et, faisant fi de l’esprit de la loi, ont recours à une « planification fiscale agressive » pour éviter de payer leurs impôts.

 

Cette planification fiscale agressive est un motif d’inquiétude croissante pour de nombreux pays qui ont conçu diverses stratégies pour y faire face. En unissant leurs forces, les pays peuvent dissuader, détecter et réprimer ces pratiques, tout en garantissant certitude et prévisibilité aux contribuables honnêtes.

 

Le rapport Pertes d’entreprises et planification fiscale agressive, qui s’appuie sur la note Gérer les risques fiscaux impliquant les pertes de banques (2010), examine un certain nombre de schémas fréquemment employés et recense trois principaux domaines à risque : les réorganisations d’entreprises, les instruments financiers et la fixation de prix de transfert non conformes au principe de pleine concurrence.

 

Cette ouvrage en anglais, alors que le français est un langue officielle de l’ocde est payant 

Cliquer pour l obtenir

 

mais le pre rapport est free

 

Bien que le recours à ces dispositifs procède généralement de raisons économiques et financières légitimes, certains contribuables les utilisent pour s’arroger des avantages fiscaux indus.

 

Lire la suite

08:16 Publié dans EVASION FISCALE internationale, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 août 2011

traités fiscaux : double imposition et echange de renseignements

traites fiscaux signes par la franceau 1er janvier 2011.

Liste des conventions fiscales conclues par la France

14 A-4-11 n° 45 du 20 mai 2011 : 

 

Les derniers textes signés par la France
en vue d'éviter les doubles impositions

Liste des acccords  d'échanges de renseignements

Lire la suite

01 juillet 2011

Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI

medium_IMF.jpgLe FMI (Fonds monétaire international) développe une importante recherche en économie et finance, sous la direction, depuis mars 2007, de son conseiller et directeur de la recherche, Simon Johnson. 

Le programme du FMI

Ahmed Zoromé, économiste du Fonds monétaire international  www.imf.org  a esquissé une définition statistique des Offshores Centers, qu’il a résumée dans un document de travail (« working paper » du FMI. 

 

Pour lire l'étude de Mr Zoromé cliquer Offshore_Financial_Centers.pdf

 

 L’économiste rappelle les trois critères généralement retenus dans toutes les définitions : l’orientation des activités financières, essentiellement vers les non-résidents, un environnement favorable souple, non contraignant, avec peu d’exigence des autorités de supervision en matière d’information et de transparence, l’absence de taxes ou leur très faible niveau.

Lire la suite

01 mai 2011

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive

ocdeplanifaction.jpgLutter Contre la Planification Fiscale Agressive par l’Amélioration de la Transparence et de la Communication de Renseignements 

OCDE 02.2011

 

Le rapport

 

La planification fiscale agressive met en péril les recettes de nombreux pays. Les montants en jeu sont énormes, comme le démontre certaines décisions et certains accords récents. Plusieurs pays ont mis au point des stratégies pour contrer la planification fiscale agressive. La base de toute stratégie de ce type est d’assurer la disponibilité en temps voulu de renseignements ciblés et complets, ce que les contrôles classiques ne permettent plus à eux seuls d’obtenir. La disponibilité de tels renseignements en temps voulu est essentielle pour permettre aux gouvernements d'identifier en temps utile les domaines à risque et de décider rapidement si et comment répondre à ces risques, ce qui offre également une plus grande certitude aux contribuables. Pour être plus effectives, les administrations fiscales cherchent à travailler de plus en plus en temps réel. Plusieurs pays ont dès lors mis au point en matière de communication de renseignements des initiatives complémentaires visant à améliorer leur capacité de détecter la planification fiscale agressive et d’y répondre rapidement.

 

 

Ce rapport, qui a été approuvé par tous les pays membres de l’OCDE, décrit les stratégies adoptées par ces pays. Il traite d’une série d’initiatives allant de règles relatives à la communication préalable obligatoire de renseignements aux formes de discipline fiscale coopérative. Ce rapport offre une série d’outils que peuvent déployer ceux qui sont concernés par la planification fiscale agressive. Il recommande un examen approfondi des différentes initiatives afin d’éclairer les stratégies sur le plan de la politique et de la discipline fiscales. Le rapport conclut que les initiatives de communication de renseignements peuvent réduire sensiblement le décalage entre la création et la promotion de dispositifs de planification fiscale agressive et leur identification par les administrations, permettant ainsi aux gouvernements de procéder immédiatement à l’évaluation et à la résolution du problème. Cette évaluation et cette résolution précoces apportent un nombre d’avantages mutuels pour les contribuables et pour les gouvernements, y compris en termes de réduction du nombre de contrôles de routine, d’augmentation de la transparence et d’effet positif sur la culture de discipline fiscale en général. A titre d’exemple, les règles de communication de renseignements applicables aux dispositifs d’évasion fiscale ont permis au Royaume-Uni de réduire de plus de 12 milliards de livres les possibilités d’évasion.

 

 

01 février 2011

OCDE Vers un contrôle fiscal préalable ???

DisclosureReport_EN20(5)20rev.jpgAmélioration de la Transparence et de la Communication de Renseignements Contre la Planification Fiscale Agressive

 

Un début de  réflexion sur une divulgation  préalable généralisée ???

 

La recherche du renseignement fiscal est
la phase première du contrôle fiscal

par Eric WOERTH

 

Pour l’OCDE, la planification fiscale agressive met en péril les recettes de nombreux pays et plusieurs pays ont mis au point des stratégies pour contrer la planification fiscale agressive.

 

Un exemple

An overwhelming majority of senior financial executivessay their tax department’s top priority is not tax savings or their effective rate, but timely and accurate tax return and financial reporting, according to a national survey of CFOs and senior comptrollers conducted by Grant Thornton LLP.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’OCDE a établi un rapport diffusé le 1er  février  pour commencer à sensibiliser les administrations et les contribuables à la nécessite de la divulgation préalable des montages fiscaux

Lire la suite

19:53 Publié dans OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 janvier 2011

LE SITE DE L OCDE

 ocde immeuble.jpgL’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, en anglais OECD : Organisation for Economic Co-operation and Development) est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres, des pays développés(pour la plupart), ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle d’assemblée consultative. 

Le site de l’OCDE

L’OCDE a succédé à l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) issue du Plan Marshall et de la Conférence des Seize (Conférence de coopération économique européenne) et qui a existé de 1948 à 1960. Son but était l'établissement d'une organisation permanente chargée en premier lieu d'assurer la mise en oeuvre d'un programme de relèvement commun (le plan Marshall), et, en particulier, d'en superviser la répartition [2].

En 2010, l’OCDE compte 34 pays membres, regroupe plusieurs centaines d’experts dans ses centres de recherche à Paris (le siège est au Château de la Muette) et publie fréquemment des études économiques — analyses, prévisions et recommandations de politique économique — et des statistiques, principalement concernant ses pays membres.

 

19:14 Publié dans OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

09 décembre 2010

OCDE fiscalité et performance économiques

ocde.jpgL'ocde vient de lancer une série d’études prospectives pour améliorer l’efficacité des systèmes fiscaux

 

De nombreux gouvernements doivent en effet  faire face à des niveaux de déficits et d’endettement sans précédent.

 Les dépenses publiques ont augmenté et les moyens de les financer ont diminué suite  à la chute des recettes publiques – plus de 10 % dans certains pays.

Les gouvernements s’efforcent d’assainir leurs finances, et recherchent  un juste équilibre approprié entre réduction des dépenses et accroissement des recettes. Selon le document de l’OCDE intitulé « Tax Policy Reform and Fiscal Consolidation », pour que les systèmes fiscaux permettent de maintenir une croissance économique durable, il faut que les gouvernements prennent les bonnes décisions quant aux moyens de prélever des recettes fiscales supplémentaires.

Lire la suite

18:43 Publié dans OCDE, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |