03 juillet 2011

Taxation of trust in france in 2011

Taxation of trust
in France

in 2011

 

 

Taxation des  trusts 

 

en France  en 2011

 

 

 

 

 

 

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02 juillet 2011

CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête no 30345/05)

23 juillet 2009

 

 

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

 

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

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Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff Sté LEGEPS (CE 27/04/2011)

 acte anormal de gestionLe conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion  

 

L’acte anormal de gestion peut il être  fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts. ?    

La position de Mme Burguburu:"La notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt pour l’entreprise.  Elle doit demeurer réservée à des cas extrêmes, si bien que son usage par l’administration doit demeurer marginal et exceptionnel (J. Burguburu, « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques ? » : RJF 2008 p. 331).

 La position de

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Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne

COMMISSION EUROPEEN.jpgLa moitié des États membres ont relevé le taux standard de TVA depuis 2008


Suite à la récession, la charge fiscale a baissé
en 2009 à 38,4% du PIB dans l'UE27

 

 

La charge fiscale globale1 a diminué dans l'UE272, passant de 39,3% du PIB en 2008 à 38,4% en 2009. Les données montrent que ce recul est dû essentiellement à la baisse de 4,3% du PIB observée entre 2008 et 2009, et non à des baisses d'impôts. Depuis le début de la décennie, la charge fiscale a décliné de 2,1 points dans l'UE27.

Taux standard de la taxe sur la valeur ajoutée, %

Taux d'imposition légal maximal sur les revenus, en %

Recettes fiscales et taux d'imposition implicites par type d'activité économique

Pour lire cliquer

 

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01 juillet 2011

SUISSE LES CONVENTIONS FISCALES

medium_france_suisse.jpg

  

 le droit fiscal international de la suisse

o                                                        Réseau de conventions

o                                                        Assistance administrative

o                                                        Abus des conventions

o                                                        Impôts à la source

 

 

SUISSE EUROPE  Les Bilatérales

 

Conventions entre la France et la Suisse

 

 

Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole)  à jour au 26 juillet 2011

14 A-8-11n° 63 du 26 juillet 2011 : 

 

 

Suisse : le nouveau traité d’aout 2009

 

Traite sur l'établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882

 

LA CONVENTION DE 1953 POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION

 

LA CONVENTION DE 1966 EN MATIERE
D IMPOT SUR LE REVENU ET D'ISF

 

Instruction du 8 janvier 1968 sur la convention fiscale franco suisse de 1966, BOCD N°6 du 7 février 1968 

 

AVENANT DE 1997

 

LA CONVENTION DE 1979 SUR LES LIBERALITES

LA CONVENTION DE 1983 SUR LES FRONTALIERS

14 B-1-07 n° 129 du 10 décembre 2007 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

 

MINISTERE FEDERAL DES FINANCES

Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI

medium_IMF.jpgLe FMI (Fonds monétaire international) développe une importante recherche en économie et finance, sous la direction, depuis mars 2007, de son conseiller et directeur de la recherche, Simon Johnson. 

Le programme du FMI

Ahmed Zoromé, économiste du Fonds monétaire international  www.imf.org  a esquissé une définition statistique des Offshores Centers, qu’il a résumée dans un document de travail (« working paper » du FMI. 

 

Pour lire l'étude de Mr Zoromé cliquer Offshore_Financial_Centers.pdf

 

 L’économiste rappelle les trois critères généralement retenus dans toutes les définitions : l’orientation des activités financières, essentiellement vers les non-résidents, un environnement favorable souple, non contraignant, avec peu d’exigence des autorités de supervision en matière d’information et de transparence, l’absence de taxes ou leur très faible niveau.

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