02 juillet 2011
Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff Sté LEGEPS (CE 27/04/2011)
Le conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion peut il être fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts. ?
La position de Mme Burguburu:"La notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt pour l’entreprise. Elle doit demeurer réservée à des cas extrêmes, si bien que son usage par l’administration doit demeurer marginal et exceptionnel (J. Burguburu, « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques ? » : RJF 2008 p. 331).
La position de
11:51 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : un acte risqué est il fiscalement anormal ? :l'aff sté legeps (c, acte anormal de gestion, conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27042011, 327764 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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