OCDE En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.

Les derniers traités d’échanges d'informations signés au 8 JUILLET 2009

• modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale 

• model agreement on information exchange on tax matters  

 Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation. La première mise à jour annuelle Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité a été publiée en octobre 2007.

 Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : 

coopération fiscale 2009

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2008

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2007

Tribunes EFI sur Traités fiscaux et coopération 

Evaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux

Secret bancaire, le revirement suisse  cliquer

Je blogue la position de Myret Zaki  journaliste au journal le Temps  

Sa conclusion est la suivante

« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.

Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.

Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.

Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Un point de vue similaire

War Against Switzerland

By Mr. Köppel  owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.

Le  vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié  par l’OCDE :

Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète

L OCDE a  publié en 2001 un ouvrage  intitulé

Le communiqué de l OCDE

"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?

Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements  du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.

Tout Va Très Bien Madame La Marquise

RAY VENTURA 1935

Nous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat  cliquer

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics  cliquer

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.