ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".  

Les tribunes EFI sur la TVA

LE PAQUET TVA 2010 

Rapport Marini  

Rapport Marini Pdf  

Article 102 loi de finances pour 2010

Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.

JURISPRUDENCE FISCALE

le site de la commission

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Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.

Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip. 

Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité 

Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.

Le fichier comprend:

·       Le cours "TVA";

·       Le guide de prise en main.

La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?

La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.

Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.

UE la TVA sur honoraires de cessions de participations est elle déductible ??? 

Tribunes EFI sur la TVA

 La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel qui exerce ses activités dans plusieurs États. Elle participe activement à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, telles que la gestion, l’administration et la politique commerciale. SKF est assujettie à la TVA sur ces prestations facturées aux filiales.

SKF entend procéder à une restructuration de son groupe et, dans ce cadre, céder l’activité de l’une de ses filiales détenue à 100 % (ci‑après la «filiale»), en transférant la totalité des actions de cette dernière. et l’autre de 26,5% des actions lui restant dans une autre filiale.

  Afin d’obtenir des clarifications sur les conséquences fiscales des cessions en cause, SKF a saisi le Skatterättsnämnden d’une demande d’avis préalable relative à la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services acquises dans le cadre de la cession des actions tant de la filiale que de la société contrôlée.

A la suite de procédures internes la cjce a été saisie

CJCE  29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF 

Selon la Cour, dans la mesure où AB SKF se serait « immiscée » dans la gestion de ses filiales, les cessions devraient être considérées comme exonérées de TVA plutôt que comme situées en dehors du champ d’application de la TVA.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise  sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE  FRANCAISE

Une société du Luxembourg a son siège de direction au domicile de son unique dirigeant
, centre de direction .

Les tribunes EFI sur la territorialité 

Conseil d’État lundi 7 septembre 2009 N° 308751

M. Olléon Laurent, rapporteur public

 Cour Administrative d'Appel de Nancy,  07/06/2007, 05NC00808, Inédit au recueil

La SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils

Pour juger que la société disposait d’un établissement stable localisé en France, la cour de Nancy a relevé que la dirigeante et unique salariée de cette société était domiciliée dans l’immeuble que cette dernière possédait dans la commune de Dampierre, qu’elle effectuait depuis cet immeuble tous les actes de gestion courante de la société, tels que l’établissement de la correspondance commerciale, la réalisation des opérations bancaires et le suivi des paiements et encaissements, qu’elle y assurait la gestion financière et comptable de la société, de telle sorte qu’elle devait être regardée comme assurant, depuis ce local, la direction de la société ;

 la cour, qui n’avait pas à rechercher si l’activité exercée depuis la commune de Dampierre l’était dans des conditions d’autonomie suffisante, et notamment si elle se traduisait par la négociation et la conclusion de contrats commerciaux, n’a pas commis d’erreur de droit au regard des stipulations précitées de la convention, ni entaché son arrêt d’insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs

Tax Fraud in Belgium

A Survey of Penal Tax Fraud Investigations

A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale, Geert Delrue ,geert.delrue@telenet.be,commissaire judiciaire, a écrit un livre en anglais sur la réalisation d’une enquête en matière de fraude fiscale.

Conçu de façon claire et pratique, le livre vous offre un inventaire des différentes sources qui peuvent être consultées lors d’une enquête fiscale pénale. En outre, le livre contient pour chaque aspect technique une multitude de modèles et des adresses de contact.

Geert Delrue est licencié en criminologie et commissaire judiciaire à la Police Judiciaire Fédérale de Courtrai.

BON DE COMMANDE

Droit pénal et procédure pénale en FRANCE

Extension de la "mention expresse" : projet de B.O.I
- Consultation publique

L'article 49 de la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit l'application de l'exonération de l'intérêt de retard (mention expresse - art. 1727 II-2 du CGI) en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
La DGFIP vous propose de consulter le projet d'instruction correspondant.

Le projet d'instruction

Cette consultation publique, qui prendra fin le 31 janvier 2010, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée.

Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ce document devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :
bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr