12 janvier 2010

Luxembourg : le siege de direction en france

Uc85a6f359f0b069ed4807748146d4485.jpgne société du Luxembourg a son siège de direction au domicile de son unique dirigeant
, centre de direction .

 

Les tribunes EFI sur la territorialité 

 

Conseil d’État lundi 7 septembre 2009 N° 308751

 

 

M. Olléon Laurent, rapporteur public

 

 Cour Administrative d'Appel de Nancy,  07/06/2007, 05NC00808, Inédit au recueil

 

La SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils

 

Pour juger que la société disposait d’un établissement stable localisé en France, la cour de Nancy a relevé que la dirigeante et unique salariée de cette société était domiciliée dans l’immeuble que cette dernière possédait dans la commune de Dampierre, qu’elle effectuait depuis cet immeuble tous les actes de gestion courante de la société, tels que l’établissement de la correspondance commerciale, la réalisation des opérations bancaires et le suivi des paiements et encaissements, qu’elle y assurait la gestion financière et comptable de la société, de telle sorte qu’elle devait être regardée comme assurant, depuis ce local, la direction de la société ;

 la cour, qui n’avait pas à rechercher si l’activité exercée depuis la commune de Dampierre l’était dans des conditions d’autonomie suffisante, et notamment si elle se traduisait par la négociation et la conclusion de contrats commerciaux, n’a pas commis d’erreur de droit au regard des stipulations précitées de la convention, ni entaché son arrêt d’insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs

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