31 mai 2013
Les tribunes EFI de mai 2013
LES TRIBUNES EFI
de Mai 2013
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SUISSE. La fin du secret bancaire pour les suisses aussi | Lien permanent
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Régularisation fiscale in UK. No but or Yes but Lien permanent
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Autorité de la chose jugée : OUI mais si jugée Lien permanent
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SUISSE . La fin du secret bancaire pour les suisses aussi
Le conseil fédéral par sa ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté ce jeudi 30 mau 2013 un projet qui permettra au fisc suisse de pouvoir accéder aux données bancaires des contribuables suisses soupçonnés de ne pas avoir déclaré tous leurs avoirs.
Après l’avoir abandonné pour les contribuables étrangers dans le cadre de l’adaptation aux standards de l’OCDE sur l’assistance administrative en 2009, la Suisse est donc prête à renoncer au secret bancaire fiscal pour ses propres contribuables.
Le Conseil fédéral n’envisage ni amnistie fiscale ni une réduction de l’impôt anticipé à titre de mesure compensatoire. Les propositions du Conseil fédéral sont mises en consultation jusqu’au 30 septembre.
Le communique du conseil fédéral
Documents destinés à la consultation du droit pénal fiscal
Révision du droit pénal fiscal:
Unification des procédures et des moyens d’enquête
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