ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 rediffusion avec maj Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

Un usufruit très temporaire mais abusif

ce régime fiscal a été profondément modifié en décembre 2012

mise à jour 2013

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

Mise à jour septembre 2012

 La cession temporaire d’un usufruit est elle une plus value LT ou un bénéfice ordinaire ?

CAA  DE LYON, 2ème chambre  12/06/2012, 11LY01293, n

  le rapport d'activité 2012 de la DGFIP
cliquer 

Fraude fiscale : l'administration souhaite harmoniser le traitement des contribuables  Les ECHOS Elsa Conesa 09.07

Note de P Michaud ; ce rapport de la DGFIP est techniquement didactique et montre le désir de transparence de cette administration de la République  mais il est dommage que d’une part la distinction en valeur € entre les rectifications  sur dossier et sur place (les vérifications fiscales stricto sensu ) ne soient plus publiéesd’autre part que le taux de recouvrement fiscal – qui est une  des preuves de l’adhésion des français à la politique fiscale –si elle existe ?- ne soit pas indiqué 

Chaque ami d’EFI jugera suivant sa conviction.. 

Par ailleurs, il serait souhaitable que les statistiques de la répression n’indiquent plus uniquement le nombre de  plaintes contre les  maçons turcs mais d'abord la nature des poursuites et les modalites des fraudes sanctionnées un peu comme le rapport du comité des abus de droit.il ne s’agit pas de voyeurisme mais de prévention. la modélisation de la présentation actuelle date des années 1970 époque ou la DGI faisait de la décimation par groupe socio professionnel pour déjà foutre la trouille  

Par ailleurs et SURTOUT, pour quelles raisons ce formidable travail de la DGFIP n’est  pas poursuivi au niveau des autres prélèvements obligatoires notamment au niveau des prélèvement sociaux et de leurs affectation qui représentent plus de 24% du PIB alors que celui de l'Etat pèse un petit 17% ( un  point de PIB représentant 20MM€) , contrairement  à notre pensée unique je pense que notre déclin provient d'abord des prélèvement sociaux obligatoires mais ceux ci sont controlés non par des administrations d'etat proyégeant l'intérêt général de la FRANCE mais par des organisations professionnelles protégeant  elles des intérêts corporatistes ( à vos tomates) 

Que veulent donc protéger les pouvoirs politiques par ce secret