17 mai 2013
le restaurateur de Cabourg et l'expo. nationale suisse de 2002
M. B...A.. Propriétaire de plusieurs fonds de commerce de restauration en France a participé d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002
IL a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 à l'issue duquel l'administration a, d'une part, évalué d'office, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux tirés d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, des revenus regardés comme d'origine indéterminée ;
Le contribuable qui n’avait pas déclaré ses résultats de suisse s’est défendu avec des moyens de formes et n’a pas utilisé le traité de 1966
Conseil d'État N° 346579 17 mai 2013
La doctrine fiscale sur l’évaluation d’office
Rappel du principe de l’unicité de déclaration de résultat
09:05 Publié dans Base du contentieux, Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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16 mai 2013
Le coup de gueule d’ A Mirlicourtois
Xerfi est un centre d’analyse de la conjoncture véritablement indépendant
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Une récession pour rien
En voulant ménager la chèvre et le chou, le gouvernement a perdu sur tous les tableaux. L’austérité light n’a servi à rien : ni à rétablir l’équilibre des finances publiques ni à retrouver la compétitivité ni à préserver le pouvoir d’achat et l’emploi. Le couperet est en effet tombé : la France est en récession...
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13:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
INVESTISSEMENTS MOBILIERS Régime spéciaux
REGIMES FISCAUX DE FAVEUR
POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS
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Impôts sur le revenu |
BOFIP |
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Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME |
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Réductions d’IR de 25 % des intérêts d’emprunts contractés jusqu’au 31/12/2011 pour le rachat des PME (art. 199 terdecies-0 B). |
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Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS Cédés par des dirigeants partant en retraite, d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (art. 150-0 D ter) |
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Droits de mutation à titre onéreux |
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Abattement de 300.000 € sur les droits de mutationdus sur les cessions d’entreprises. aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (art. 732 ter) |
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Droits de mutation à titre gratuit |
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Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement Dutreil (art. 787 B) |
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Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (art. 397 A et 405 GA à GD de l’annexe III) |
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I S F |
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Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l’IS en tant que biens professionnels (Holding) (art. 885 0 bis) |
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Exonération de 75 % des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil (art. 885 I bis) |
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Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l’engagement individuel de conservation (art. 8851 quater) |
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Réduction d’ISF de 50 % de l’investissement au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €uros ((art. 885-0 V bis) |
04:50 Publié dans aa SUCCESSION internationale, ISF, SUCCESSION et donation, Sursis d'imposition | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 mai 2013
ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?
Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.
Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe
Nous étions alors en 1998,it a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles obligations de vigilance et de la déclaration de soupçon ? Et puis,à mon avis , notre professeur Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ???
Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon
Les principes de l’ESFP
04:20 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Art 57 / Sur la déductibilité des frais de contrôle versés à la mère (CAA Paris 05.02.13)
Art 57 : Sarl Property Investment Holding France (CAA Paris 05.02.13)
la Sarl Property Investment Holding France (PIH France), qui est une holding immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005
en vertu d’une “ convention d’assistance “ conclue le 23 novembre 2002, la société PIH BV a été chargée de fournir à la société PIH France des prestations “ d’assistance au développement et d’assistance administrative et financière “ ;
Cette convention a prévu qu’en contrepartie, PIH France verserait des honoraires forfaitaires à la société PIH BV, d’un montant annuel de 200 000 euros ;
La vérification
l’administration a remis en cause la déductibilité des honoraires versés par celle-ci à la société de droit néerlandais Property Investment Holding BV (PIH BV), qui détient, indirectement, une part prépondérante de son capital, au motif que les prestations fournies par la société PIH BV en contrepartie de ces honoraires, à les supposer réelles, n’étaient pas utiles à la société française ;
03:22 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |