ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières (code général des impôts (CGI), art. 150 UA).

Plus-values sur biens meubles
et taxe forfaitaire sur les objets précieux 

Elles sont imposées au taux proportionnel prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, 19% à ce jour auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux soit 15,5% (BOI-RPPM-PSOC).

L’article 18 de la de finances pour 2014 a modifié le taux de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC-I du CG) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.
le taux de l’abattement pour durée de détention est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquell’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans. 

Plus value  sur cession de biens meubles (BOPIP du 01.04.14

Taxe forfaitaire sur  objets précieux (BOFIP du 01.04.14 )

BOI-ANNX-000085 : ANNEXE - RPPM - Présentation schématique de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

BOI-ANNX-000086 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux

BOI-ANNX-000091 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation

déclaration 2048 M 

Ce délai s’applique aussi pour les œuvres d’art sur option à défaut du paiement forfaitaire   

- Taxe forfaitaire sur les objets précieux
Option pour le régime de droit commun des plus-values

Objets d'art et de collection: la taxe forfaitaire vue par le fisc et les douanes 

CGI Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Sommaire :lire ci dessous

I. Champ d'application

A. Personnes concernées

1. Contribuables domiciliés hors de France

2. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

3. Sociétés mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI

B. Biens meubles concernés

1. Biens imposables

a. Généralités

b. Cas particulier des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité

2. Biens exonérés

a. Meubles meublants, appareils ménagers et automobiles

b. Exonération tenant au montant de la cession

c. Exonération tenant à la durée de la détention

C. Opérations imposables

II. Détermination de la plus-value imposable

A. Détermination de la plus-value brute

1. Généralités

2. Cas particulier des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dans un État tiers à l'Union européenne

B. Détermination de la plus-value imposable

III. Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

A. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

B. Obligations déclaratives et de paiement

1. Obligations déclaratives

a. Déclaration de plus-value (modèle n° 2048-M)

1° Imprimé à utiliser

2° Personnes tenues de signer la déclaration

3° Lieu de dépôt de la déclaration

b. Pièces justificatives

c. Dispense de déclaration

d. Mentions dans l'acte

e. Report de la plus-value sur la déclaration d'ensemble des revenus (modèle n° 2042)

2. Obligation de paiement

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 Par une décision n°350443 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat analyse les modalités d'impositions de la cession d'un bien visé au I de l'article 93 quater – brevet- dont une partie du prix est payé postérieurement à la date du transfert de propriété sous la forme de versements indexés sur l'activité ou le chiffre d'affaires créé par l'exploitation du bien vendu. et dépasse l’évaluation initiale déclarée et déjà imposée sur une période prescrite

pour lire et imprimer cliquer

La doctrine administrative sur la détermination du fait générateur

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 350443

Mme Maïlys Lange, rapporteur       M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

le 27 janvier 1995, M. A...a cédé à la société Translations un brevet associé à un logiciel constituant ensemble un " serveur-outil ", moyennant une rémunération fixe de 250 000 francs (38 112 euros) et un complément de prix variable égal à 10 % du chiffre d'affaires de la société Translations lié à l'utilisation de ce brevet jusqu'au 31 décembre 2001 ;

 Dans l’arrêt CELINE du 12 mars 2014 le conseil d’état analyse d’une manière extrêmement didactique la question de savoir si une retenue à la source étrangère est une charge déductible du résultat  fiscal ou un crédit d’impôt déductible de l impôt sur les sociétés ( en l’espèce  Céline était en déficit fiscal) 

Pour lire er imprimer le dossier avec ses liens cliquer

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 362528  

Mme Séverine Larere, rapporteur      

M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

Note de P MICHAUD certains se posent déjà la question de savoir si la solution ne pourrait  pas été contredite par l arrêt CJUE  du 13 mars 2014 qui reconnait que les impôts étrangers sont déductibles de l’ISF pour l’application du bouclier fiscal (arret important ) dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux

CJUE 13 mars 2014 C‑375/12,

Margaretha Bouanich V Directeur des services fiscaux de la Drôme,

Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus – Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source – Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt – Article 65 TFUE – Restriction – Justification»

à la suite d’une vérification de la comptabilité de la société Céline, l’administration a remis en cause la déduction , de son résultat fiscal ,pratiquée par la société, au titre de ses exercices clos en 2005 et 2006, des sommes correspondant à des retenues à la source acquittées en Italie et au Japon à raison de redevances de marques perçues dans ces deux Etats ;

Par jugement du 3 février 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société tendant à l’augmentation du montant des déficits constatés au titre de ces deux exercices ; que, par l’arrêt attaqué du 16 juillet 2012, la cour administrative d’appel de Versailles, sur recours du ministre chargé du budget, a toutefois infirmé ce jugement ;

La position de Céline. 1

La position de  l’administration fiscale. 2

Position de la CAA de Versailles. 3

La position du conseil d’état3

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Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.

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