ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

rediffusion  avec mise à jour

la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure : 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR  

Nous connaissons tous la jurisprudence sur l’application des règles de l’abus de droit fiscal en matière de coquillards 

Un de nos amis nous signale un arrêt de la CAA de Paris ne suivant  les jurisprudences traditionnelles du conseil d'etat 

S’agit t il d’un arrêt d’espèce ou d’un arrêt de principe ou ?

Quel sera la position du conseil d état ?? 

LE BOFIP anti coquillard du  18 juillet  2013

Les arrêts anti coquillards du 17 juillet 2013 et  avril 2014 

Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)

 C A A de Paris, 9ème Ch, 18/09/2014, 11PA00715-11PA04250,  

Le 30 novembre 1999, la société Kerguelan a acquis auprès de la société de droit néerlandais Chinian NV, 2 998 des 3 000 titres de la société Sefi pour le prix de 21 000 000 F ;