ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

L’homme de pensée et l’homme d’action ont résisté à l’usure du temps. Loin d’avoir vieillies, ses positions sont toujours en forte résonance avec les problèmes d’aujourd’hui, comme le rappelle fort opportunément Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances, dans la préface qu’il a bien voulu rédiger pour cette biographie.

Jacques Rueff, un libéral français par  Gérard Minart

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le rapport Armand Rueff en version original (21 juillet 1960)

Jacques Rueff a participé à plusieurs redressements français : en 1926 au cabinet de Raymond Poincaré, en 1938 aux côtés de Paul Reynaud mais surtout en 1958 avec le général de Gaulle comme rédacteur d’un plan d’assainissement financier et de modernisation économique qui allait connaître une réussite immédiate et spectaculaire. Ce plan Rueff rétablit l’équilibre du budget, revient à la liberté des prix, dompte l’inflation, encourage l’épargne, favorise les investissements, promeut la compétitivité, permet à la France d’honorer sa signature pour son entrée à l’heure dite dans l’Europe du Marché commun, ouvre les fenêtres au vent vivifiant de la concurrence internationale, dote la V^eRépublique naissante d’une monnaie renforcée, le Nouveau Franc, et solde les comptes désastreux de la fin de la IV^e République. 

Pour Rueff, un redressement économique n’était pas une fin en soi mais devait constituer une plate-forme de stabilité à partir de laquelle un pays pouvait se réformer, moderniser son appareil productif, fluidifier sa politique de crédit, innover, s’adapter au monde extérieur et mettre en œuvre sur des bases ainsi assainies une véritable et surtout durable politique sociale.

C’est en cela que résidait pour Rueff l’Ordre social, titre de son livre principal. 

Grande leçon toujours d’actualité !

24 heures âpres l’OCDE, la commission européenne annonce ce jeudi 28 janvier un nouveau programme contre l’évasion fiscale 

Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme   de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union. 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires

Note P Michaud : il s'agit de propositions de directive qui devront être approuvées à l'unanimité avant d’être intégrées dans la législation de chaque état membre but when !!!???

Communiqué de presse      Questions et réponses 

Document de travail des services    Paquet de transparence fiscale

Plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace

Bonne gouvernance fiscale dans le monde vue par des Etats membres de l'UE

La synthèse par euroforum

Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union.

Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union. 

pour lire les textes proposés ci dessous

Dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays  ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation ..

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
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La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.

L’accord multilatéral  

Pour plus de précisions sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, cliquez  

un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice ???

Il est de jurisprudence constante que les pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire civile prévue par l’article L 16 B du LPF peuvent être utilisées à l’encontre de tout contribuable non partie  à la saisie et ce même en cas d’annulation – rare- de la saisie

L'annulation par l'autorité judiciaire d'une opération de visite ou de saisie menée à l'égard d'un contribuable en application de l'article L 16 B du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier.

Dans ce cas, l'annulation ne prive pas, par elle-même, de valeur probante les pièces obtenues par l'administration au cours de l'opération de visite ou de saisie annulée.

Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 194330,   BO 13 L-5-98.

Mais un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice

Deux avocates de Montpellier  et surtout amies d’EFI Catherine Hilgers et Mélinda Ducret  de vraies chevalières de Justice ont soulevé cette question de principe devant la cour d’appel de Marseille qui a  donné raison au contribuable

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon

- le rapport de M. Haïli,   - les conclusions de M. Maury, rapporteur public,