ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour  le 4  mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)

LES BOFIP en htlm      Les BOFIP en pdf avec liens 

Ces précisions concernent notamment

Ci-dessous les premiers articles renforçant les méthodes de recherche de la preuve dans le cadre de la fraude fiscale organisée

A suivre de très nombreux amendements de nos kmers en préparation

ne pas oublier la prochaine loi Sapin

Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière
(en cours de dépotpour le 23.03.2016 ) 

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

la proposition de loi GALLUT  sur la protection des lanceurs  d’alerte (décembre 2015) 

Un plan global européen en cours de préparation

Des modifications à la directive Tracfin en préparation

 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473

le dossier legislatif

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

Focus du minefi sur les mesures fiscales  de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

Chapitre IV. – Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension

ou l'acheter ? 

La partie législative        la partie réglementaire 

le code en pdf 

• Livre I^er- Les échanges avec l’administration
• Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
• Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
• Livre IV - Le règlement des différends avec l’administration
•  Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer 

 Davantage qu'une simplification des relations entre l'administration et le public, une rénovation du processus décisionnel (rapport Sénat)