28 janvier 2016

Europe: le nouveau paquet contre l 'évasion fiscale janvier 2016

EUROPE COMMISSION.jpg24 heures âpres l’OCDE, la commission européenne annonce ce jeudi 28 janvier un nouveau programme contre l’évasion fiscale 

Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme   de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union. 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires

Note P Michaud : il s'agit de propositions de directive qui devront être approuvées à l'unanimité avant d’être intégrées dans la législation de chaque état membre but when !!!???

Communiqué de presse      Questions et réponses 

Document de travail des services    Paquet de transparence fiscale

Plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace

Bonne gouvernance fiscale dans le monde vue par des Etats membres de l'UE

La synthèse par euroforum

Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union.

Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union. 

pour lire les textes proposés ci dessous


 

Ces nouvelles propositions destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises. Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale appelle les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.  

Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants:

des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt;

une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales;

une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE;

des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale;

un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.      

 

Communication chapeau    

La communication chapeau expose le contexte politique, économique et international du paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale et il donne un aperçu de ses différents éléments. 

Recommandation concernant les conventions fiscales   

La recommandation préconise aux Etats membres des solutions pour lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales, d'une manière qui soit conforme au droit européen.

Elle comprend l'introduction d'une disposition générale anti-abus dans les conventions fiscales et la révision de la définition d'établissement stable.Voir l'infographie(45 kB)

Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale  

La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale propose six mesures anti-abus contraignantes, que l'ensemble des Etats membres vont devoir mettre en œuvre pour lutter contre certaines formes courantes de planification fiscale agressive.

La directive a pour but de créer un niveau minimal de protection contre l'évasion fiscale au sein de l'Union, tout en créant un environnement fiscal plus juste et plus stable pour les entreprises.

Informations complémentaires et infographies 

Révision de la directive sur la coopération administrative ) 

La directive révisée propose d'instaurer un échange des déclarations pays par pays entre les administrations fiscales des Etats membres concernant certaines informations fiscales essentielles sur les entreprises multinationales opérant dans l'Union.

Ces nouvelles mesures en matière de transparence fiscale permettront aux Etats membres d'avoir accès aux informations nécessaires pour détecter et empêcher les schémas d'évasion fiscale.

Informations complémentaires  Voir l’infographie (39 kB)

 

Communication sur la stratégie extérieure pour une fiscalité effective    

La stratégie extérieure propose une approche européenne plus ferme et plus cohérente pour travailler avec les Etats tiers en matière de bonne gouvernance fiscale.

Elle met également au point un processus pour créer une liste européenne des Etats tiers à des fins fiscales

Voir l'infographie(23 kB)

Etude sur la planification fiscale agressive

L'étude sur la planification fiscale aggressive analyse lesrègles fiscales des Etats membres (ou le manque de telles règles) qui facilitent la planification fiscale agressive ainsi que les principales structures utilisées par les entreprises pour éviter l'impôt.

L'étude comprend une fiche d'information avec les principaux résultats pour chaque Etat membre et des exemples de stratégies employées par les entreprises multinationales pour diminuer leur impôt.

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