ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Par une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat semble réaffirmer l'importance du critère tenant à la responsabilité des associés pour en déduire le régime fiscal français applicable à une société de droit étranger. 

NOUVEAU : une LLC est soumise de plein droit à l'IS car ses associés ne sont pas indéfiniment responsables ???

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/06/2016, 386842,
Inédit au recueil Lebon 

Pour nos CAA une US LLC est une société de personne et non une société commerciale imposable à l’Is

CAA de Paris, 2ème ch, 07/10/2015, 14PA00456, 

CAA de Marseille, 4ème ch04/11/2014, 12MA02999, n 

Le conseil d’état annule 

  La directive 2014/107/UE met en œuvre la norme mondiale élaborée par l'OCDE, avec la participation active de l'UE et de ses États membres, pour permettre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette norme a été adoptée par l'OCDE en juillet 2014 et approuvée par les ministres des finances du G20 en septembre 2014, afin d'être appliquée dans le monde entier. Les accords en matière de fiscalité de l'épargne conclus avec 5 pays européens non membres de l'Union (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse) ont été révisés, ou sont en cours de révision, afin d'intégrer l'échange automatique d'informations fondé sur la norme mondiale.  

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Territoire               Signature        Entrée en vigueur            Protocole de modification
                                                                                      et décisions du Conseil 

Principauté
d'Andorre        12/2/2016         1/1/2017                        Protocole de modification

   (doc. du Conseil 15510/15)

   et décision (UE) 2016/242 du Conseil:    signature

Principauté
de Liechtenstein     28/10/2015     1/1/2016             Protocole de modification joint à la Décision (UE)

 2015/2453 du conseil
 (JO L339/2015): conclusion

Monaco                  12/07/2016       1/1/201(x)                 Protocole de modification

 (doc. du Conseil 8389/16)

( x Application provisoire en attendant la conclusion) 

République
de Saint-Marin        8/12/2015    1/1/2016  (x) 

Protocole de modification joint  à la décision (UE) 2015/2469 du conseil(JO L 346/2015):

Décision du Conseil adoptée le  1/4/2016:
                                                                            

 Les informations sur ce sujet sont rares et le plus souvent autocensurées pour éviter de montrer un échec

Le courageux journaliste Pascal Airault de L’opinion a établi récemment une synthèse sur le declin d’influence de la France dans les services de la commission dominés par les britanniques à de nombreux niveaux 

Pouvoirs : la France, une étrangère à la Commission européenne 

pour lire et imprimer en pdf

_la_France,_une_étrangère_à_la_Commission_européenne__LOp...

Rapport au parlement  de la langue française 2015

Le diplomate français Alain Le Roy, secrétaire général du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), a démissionné de ses fonctions en raison de divergences avec Federica Mogherini, la Haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Il sera remplacé par la secrétaire générale adjointe, l’Allemande Helga Schmid. La passation des pouvoirs devrait se faire le 1er septembre, le temps de recruter le successeur de cette dernière qui pourrait être britannique. Le nom de Simon Gass, directeur politique du Foreign Office, est évoqué. Cocasse à l’heure du Brexit ! 

Le français bientôt une langue morte européenne ?

Plus le reste ....... 

Dans une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat limite apporte une importante limite au champ d'application des pénalités fiscales : 

L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses engagées par la société civile immobilière Ar-Men, dont M. B... A... est l'associé majoritaire mais non gérant , pour la réalisation de travaux réalisés à compter de 2003 dans l'immeuble situé 151 rue de la Libération à Saint-Sébastien-sur-Loire et l'imputation, par M. A..., des déficits fonciers, d'un montant de 10 700 euros, sur son revenu global des années 2004 à 2007 ; 

Ces imposions ont été majorées des pénalités de mauvaise foi 

Sur le redressement concernant les déficits 

les juges ont confirmé la positon de l’administration sur le caractère non déducible des déficits 

Sur la pénalité de mauvaise foi 

Le CE ,confirmant la CAA de Nantes , annule les pénalités 

Conseil d'État, 10ème et 9ème cr  27/06/2016, 376513, Inédit au recueil Lebon  

La CAA de Nantes qui a été confirm2" par le CE a

CA A de Nantes, 1ère Chambre , 13/02/2014, 13NT00596, Inédit au recueil Lebon

 M.A..., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident de cet Etat ;

il a déclaré, conformément à l'article 167 bis du code général des impôts, une plus-value latente constatée sur des titres qu'il détenait dans la société SAIP et a obtenu un sursis de paiement de l'imposition correspondante ; il a cédé ces titres en 2005 ;

à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration a rehaussé le montant de cette plus-value et mis à sa charge, au titre de l'année 2002, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités ;

A...a soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il était fondé à se prévaloir, en tant qu'indépendant, du droit d'établissement garanti par l'accord du 21 juin 1999, dès lors qu'il s'était établi en Suisse pour y exercer une activité économique en tant qu'indépendant, consistant dans la gestion de ses diverses participations, directes ou indirectes, dans plusieurs sociétés qu'il contrôlait 

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2011 rejetant sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ;

le conseil renvoie devant la cour de justice de l union européenne 

 Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/06/2016, 378008, Inédit au recueil Lebon

Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE

 Le communiqué du 27 juin 2016

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (du 16 août 2012) a introduit dans le code général des impôts l’article 235 ter ZCA une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France. La contribution est égale à 3% des montants distribués.

L’article 235 ter ZCA prévoit également plusieurs exonérations de la contribution additionnelle, dont l’une concerne les groupes fiscalement intégrés au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA du code général des impôts), le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. 

> Lire la décision 398585   > Lire la décision 399024

> Lire la décision 399506 > Lire la décision 399757

BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment, dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! ) et à élargir le surveillance sur les citoyens.

Notre législateur a vote  la mise en place de la 4 ‘ème directive préparée par Bruxelles dite anti blanchimentUne l' Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois

L’ordonnance va amplifier la surveillance quotidienne de chacun de vous par des banquiers morts de trouille des sanctions en cas d’absence de dénonciation d’un soupçon

LA 4émé  DIRECTIVE DE SURVEILLANCE GENERALISEE DITE ANTIBLANCHIMENT

Les grandes lignes du projet d'ordonnance 

le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance  kmer

Le principe actuel est simple