30 juin 2016

Pénalités fiscales : uniquement pour les participants actifs (CE 27.06.16)

ARRET JP FISCALE.jpgDans une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat limite apporte une importante limite au champ d'application des pénalités fiscales : 

L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses engagées par la société civile immobilière Ar-Men, dont M. B... A... est l'associé majoritaire mais non gérant , pour la réalisation de travaux réalisés à compter de 2003 dans l'immeuble situé 151 rue de la Libération à Saint-Sébastien-sur-Loire et l'imputation, par M. A..., des déficits fonciers, d'un montant de 10 700 euros, sur son revenu global des années 2004 à 2007 ; 

Ces imposions ont été majorées des pénalités de mauvaise foi 

Sur le redressement concernant les déficits 

les juges ont confirmé la positon de l’administration sur le caractère non déducible des déficits 

Sur la pénalité de mauvaise foi 

Le CE ,confirmant la CAA de Nantes , annule les pénalités 

Conseil d'État, 10ème et 9ème cr  27/06/2016, 376513, Inédit au recueil Lebon  

2. Considérant que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables, personnes physiques, lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment

 

La CAA de Nantes qui a été confirm2" par le CE a

CA A de Nantes, 1ère Chambre , 13/02/2014, 13NT00596, Inédit au recueil Lebon

 

en se bornant à constater que les déductions abusives de charges foncières par la société civile immobilière Ar-Men n'avaient, en raison de leur caractère flagrant et répétitif, pu échapper à M. A... alors que celui-ci n'en était pas le gérant mais seulement l'associé majoritaire, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la volonté du requérant d'éluder l'impôt et par suite de la mauvaise foi de l'intéressé ainsi que d'un manquement délibéré au sens de l'article L. 1729 du code général des impôts ;

M. A... est, en conséquence, fondé à demander la décharge de ces majorations ;


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Commentaires

Si nos députés étaient sérieux, il y a bien longtemps qu'ils auraient prévu que les pénalités fiscales sont dues par la société et pas par les associés des sociétés art 8 du CGI. Ca éviterait ce genre de situation où la pénalité n'est de fait pas encourue.

Écrit par : Xavier | 31 décembre 2016

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