ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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note P Michaud la publication de cette étude décapante quelques jours âpres celle d’OXFAM et avant le projet de loi PACTE est elle anodine ?? 

dans un communiqué  du 18 mai, le vatican apporte aussi sa contribution sur le nouveau débat sur le partage  du profit 

le Vatican se rebelle aussi par Delphine Allaire  (cliquez

le texte intitulé sobrement «Questions économiques et financières» -Oeconomicae et pecuniariae quaestiones- ambitionne de fournir des «repères éthiques concrets» aux sommités économiques, mais aussi aux chefs d’États, décisionnaires en matière de régulation de marché.

Élaboré par des experts économiques et financiers externes au Vatican, le texte appelle à placer l’homme et le bien commun, et non «le profit pur», au centre des échanges économiques et financiers mondiaux.

L’influence croissante des marchés sur le bien-être matériel d’une bonne partie de l’humanité y est particulièrement décriée, partant d’un constat simple: au cours de la seconde moitié du XXème siècle, le bien-être économique s’est considérablement accru, hélas, de pair avec les inégalités. 

« Œconomicae et pecuniariae quaestiones » propose une série de mesures à mettre en œuvre pour remettre l’économie mondiale sur les rails de l’éthique. 

«Questions économiques et financières»
-Oeconomicae et pecuniariae quaestiones-cliquez

nous remercions notre amie Maria M du Vatican de nous avoir transmis ce document introuvable en version originale

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Le projet (Pacte) (embargo presse)
« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises «  

Une vraie (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général ;
Le rapport Senard.(Michelin)Notat (CFDT) L’avant projet PACTE 

Audition du MEDEF sur le futur projet de loi PACTE - LCP Assemblée ...

Initialement attendu en conseil des ministres le 18 avril, puis début mai, le projet de loi Pacte sera finalement présenté « début juin » selon Bruno Le Maire.

"Renouer avec l’esprit de conquête économique" en "adaptant le modèle d’entreprise français aux réalités du 21ème siècle" : c’est l’ambition que s’est donné le gouvernement avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte, un . Contenant 70 articles, il sera présenté en JUIN  en Conseil des ministres. Selon une première mouture du projet de loi, Bercy mise sur trois axes :

"Libérer les entreprises", les rendre "plus innovantes" et "plus justes".

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L’association Oxfam, engagée dans la lutte contre la pauvreté, et le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne) ont publié le lundi 14 mai un rapport* intitulé “CAC 40 - Des profits sans partage” 

Qui est OXFAM       Qui est  le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne) 

Profits du CAC 40 : la priorité aux actionnaires de plus en plus contestée
par  Denis Cosnard

Selon Oxfam, les sociétés du CAC 40 ont ainsi versé 67,4% de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes. Tandis que 27,3% vont au réinvestissement et 5,3% aux salariés sous la forme de primes. Oxfam dénonce également les écarts salariaux dans ces entreprises et les pratiques d’évasion fiscale. 

Patrick Artus, chef économiste de la banque de financement Natixis, porte un regard critique sur les conclusions du document. “C’est bien qu’il y ait un débat sur le partage des revenus entre les salariés et les actionnaires”, estime l'économiste, par ailleurs membre du conseil d’administration de Total. “Ce qui m’ennuie c’est qu'Oxfam ouvre ce débat avec une méthodologie catastrophique. On ne peut pas partir de leur étude pour réfléchir convenablement.”

Le rapport oxfam et BASIC     La position de patrick Artus

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Peux t on diviser une facturation pour ne pas payer la tva

La CAA de PARIS va-t-elle mettre un terme à une optimisation de tva
par dissociation de facturation

la société Viking Croisières, société par actions de droit luxembourgeois immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et dont le capital est détenu par la société Viking River Cruise, qui a pour objet " l'achat, la vente, l'affrètement, le frètement et la gestion de bateaux destinés à la navigation intérieure, ainsi que les opérations financières et commerciales s'y rattachant directement ou indirectement (..) ",prend en location des bateaux de croisière fluviale, et achète, pour exercer son activité, des prestations nautiques et hôtelières portant sur lesdits navires circulant en France ; que la société Viking Croisières a d'ailleurs conclu, pour les années 2011, 2012 et 2013, un contrat de " prestations nautiques et hôtelières " avec la société Aqua Viva, établie en France et dont le capital est également détenu par la société Viking River Cruise ;  

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La fiscalité française est l'une des plus redistributives

Par Alexandre Mirlicourtois 
- Directeur de la conjoncture et de la prévision du XERFI

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

La comparaison état  par état     Et pour la france

Statistiques impôt sur le revenu 

Chaque année, pour 100 euros de richesse produite, la collectivité en prélève près de 50 sous forme d’impôts et de cotisations sociales ce qui place la France en tête des pays européens devant le Danemark, en deuxième position, et très loin devant l’Italie et les autres principales grandes économies européennes. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 23,8%, c’est deux fois moins élevé qu’en France, l’Irlande ferme la marche.

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LE RAPPORT 2018 DU CONSEIL D ETAT cliquez

Sur la fiscalité 

Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle fiscal comme par exemple dans les récents arrêts non publiés ( ?!) Wendel du 12 avril 2018

La jurisprudence « confidentielle  » du 12 avril 2018 

Droit de communication de l administration auprès des tiers

Déclaration des coffres forts à FICOBA

article 164 FB ann IV CGI

A compter du 1^er septembre 2020, nos banquiers auront un délai de 4 ans pour declarer les coffres forts de leurs cleints à FICOBA

BOFIP 

Droit de communication général

'article L. 81 du livre des procédures fiscales     le BOFIP du 18 octobre 2013

Par une décision du 9 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle la portée très large du droit de communication et des documents susceptibles de faire l'objet d'une telle demande par l'administration.

Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses ; 
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA01733, Inédit au recueil Lebon

Droit de communication du contribuable auprès de l’administration  

Article 76 LPF     le BOFIP du 4 octobre 2017 

L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale :Quand l’impossible devient possible

par Sonia BOUFELDJA JUILLET 2017 (CLIQUEZ°°

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.... ,,2) a) L'obligation qui est ensuite faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux....

,,b) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

Note EFI Le visa de l’article 76 B du LPF ne figure pas dans l’arrêt du Conseil d’État. Comme l’explique le rapporteur public Edouard Crépey dans ses conclusions ], cette absence s’explique par le fait que l’affaire est jugée en Polynésie française, collectivité d’outre-mer à laquelle cet article ne s’applique pas. Cette disposition reste néanmoins transposable en ce qu’elle ne fait que codifier des solutions dégagées de manière prétorienne.

 CE, 6 octobre 2008, Min. c/ Epoux Erbin, n° 299768, T. p. 671 ; CE, 8 juin 2015, M. et Mme Roudil, n° 367461, T. p. 616.  

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Le poids des prélèvements sur l'industrie française atteint 27,9 % de la valeur ajoutée, comparé à 17,2 % en Allemagne, selon une étude de l'institut COE-Rexecode. L'écart s'explique pour partie par le poids des impôts de production.

• Le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles   cliquez

  l’objet de cette étude est d’évaluer le poids des prélèvements obligatoires qui entrent dans les comptes des entreprises industrielles, pèsent sur leurs coûts et peuvent affecter leur compétitivité.
  Trois catégories de prélèvements obligatoires apparaissent dans les comptes des entreprises : des cotisations sociales à la charge des employeurs, l’impôt sur les sociétés (en bas du compte), et entre les deux, un ensemble de prélèvements que nous qualifierons d’impôts de production. Cet ensemble comprend plusieurs groupes : des prélèvements assis sur les salaires (versement transport, contribution logement, etc…), un grand nombre d’impôts, les plus importants d’entre eux au bénéfice des collectivités locales, qui sont assis sur des bases très diverses (impôts fonciers, taxes environnementales, etc…), enfin des prélèvements que les comptables nationaux ne classent pas directement en impôts de production mais qui ont en fait une répercussion sur les comptesd’explo

  Chapitre 1

  Les prélèvements obligatoires sur les entreprises  dans la législation française 

  1.1. La fiscalité sur la production dans le code général des impôts ......... 9

  1.2. La fiscalité de production dans le code des douanes ..................... 13

  1.3. La fiscalité de production dans le code de la sécurité sociale ......... 14

  1.4. La fiscalité de production dans le code des collectivités territoriales

  D’ici fin mai 2018, un groupe de travail du Conseil National de l’industrie réalisera un état des lieux sur les impôts sur la production pour mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises.cliquez

L a synthèse par Ingrid Feuerstein 

L’analyse de COE REXECODE

OCDE Les impôts sur les salaires 2018

Surprise : traditionnelle championne des prélèvements obligatoires, la France est plutôt dans la moyenne du classement des pays riches avec un taux de prélèvements de 29,2 % pour un célibataire sans enfants et de 18,2 % pour une famille avec deux enfants.Par contre, le « coin fiscal » pesant sur le coût du travail y reste le plus élevé, du fait de charges patronales toujours très lourdes. 

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB.  

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016
compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution 
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation