ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Par un arrêt du vendredi 28 janvier 2022, la conseil d etat confirme - sans renvoi -que le montage WENDEL-EDITIS  est une abus de droit  pour absence de substance de la societe interposée  et qualifie la totalité des revenus  redressés en salaires  alors que la proposition de redressement n'envisageait que 60% en salaire et le rest en PV  et ce EN REPRENANT LES ARRETS DE LA PLENIERE FISCALE DU 13  JUILLET 21

Conseil d'État  N° 433965  10ème - 9ème cr  28 janvier 2022

les conclusions de Mr Laurent Domingo, rapporteur public  

 Ces conclusions sont une grande synthese des jurisprudences de l abus de droit
tant au niveau francais qu'au niveau européen

 ANALYSE

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)  
 Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? 

abus de droit fiscal et substance 

Les trois procédures d’abus de droit fiscal (les trois BOFIP au 31/01/20)

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

D’autres états de l OCDE ont aussi légalisé des méthodes de lutte contre l abus de droit fiscal mais surtout de prévention de l abus de droit en fiscalité

L’abus de droit en droit fiscal anglais :
la prevention et la recherche du renseignement ( the UK BOFIP du 4.02.20)

l'abus de droit en droit fiscal américain vu par l'IRS
.d'abord la prévention ,puis la recherche du renseignement fiscal

LA SITUATION DE FAIT

En 2004, la société Wendel Investissement a mis en place un mécanisme visant à associer à son opération de rachat du groupe d'édition Editis certains de ses cadres dirigeants ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.

H... a ainsi acquis, le 20 octobre 2004, pour un montant total de 75 000 euros, 37 500 actions de la société Odyssée Management, société détenue indirectement par la société Wendel Investissement et regroupant les cadres du groupe Editis associés à cette opération.

Il a revendu ces actions à leur prix d'acquisition, le 19 décembre 2005, à la société de droit belge SPRL P... qu'il avait créée peu .avant avec son épouse et leurs trois enfants.

Dans le cadre de la revente  du groupe Editis, le 30 mai 2008, par le groupe Wendel, la société SPRL P... a, le 20 mai 2008, cédé l'ensemble de ses actions de la société Odyssée Management à la société Ofilux Finances, filiale du groupe Wendel, au prix de 1 212 746 euros.

Le gain ainsi réalisé de 1 137 746 euros a bénéficié de l'exonération totale d'imposition, instituée par l'article 192 du code de l'impôt sur les revenus belge, en faveur des plus-values de cession de participations détenues par des sociétés holdings belges.  

Mais à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, estimant que la société SPRL P..., dépourvue de substance économique, avait été interposée dans un but exclusivement fiscal, a engagé une procédure de répression pour abus de droit, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'encontre de M. et Mme H....

Ecartant l'interposition de cette société, elle a imposé entre les mains de M. H... le gain résultant de la cession des actions de la société Odyssée Management, à hauteur de 60 % dans la catégorie des traitements et salaires et de 40 % selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

les contribuables ont refusé la proposition ,,, et le procedure a commence pour se terminer par un durcissement 

  la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2019 (non publié ??? ) a  annulé la decision du TA et a  rétabli les contribuables  au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 en retenant l'existence d'un abus de droit et en jugeant que la totalité du gain en litige était imposable dans la catégorie des traitements et salaires. contrairement à la proposition administrative (60%°

LA POSITION DU CONSEIL SUR L ABUS DE DROIT

LA POSITION DU CONSEIL SUR LA QUALIFICATION 

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La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé ou, lorsqu’elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, constitue un évènement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF qui rouvre le délai de réclamation.

CE, 30 décembre 2021, M. I…, n° 442804, B

CONCLUSIONS  de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteure publique

art R196-1LPFF Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

1. a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
2. b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
3. c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article  190.

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

1. a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
2. b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;
3. c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

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Business France a publié son rapport 2021 sur l’attractivité de la France

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE

LES PAYS ETUDIES SONT

EUROPÉENS: - Allemagne - Autriche - Belgique - Espagne - Finlande - France - Irlande - Italie - Pays-Bas - Pologne - Royaume-Uni - Suède

Ces pays ont un poids important dans les marchés des investissements internationaux et des compétences et/ou des relations économiques importantes avec la France. La Pologne a été choisie pour intégrer un pays d’Europe centrale et orientale ayant récemment rejoint l’UE. Les performances relatives de ces 14 pays sont autant que possible comparées à la moyenne européenne. Pour certains indicateurs déterminants, une comparaison mondiale est proposée.: NON EUROPÉENS: - États-Unis - Japon

En 2020, la France a été très attractive pour les investisseurs étrangers alors même qu’elle traversait la pire crise qu’elle connaissait depuis l’après-guerre. En effet, la France est, pour la 2ème année consécutive, la première destination des investissements internationaux en Europe (17,7%), devant le Royaume-Uni (17,5%) et l’Allemagne (16,7%).

Cela s’explique par plusieurs facteurs. Le marché français est structurellement stable et la rétractation de l’activité en 2020 liée à la pandémie a été moins forte que chez nos voisins. L’activité a connu le plus fort niveau de croissance depuis 50 ans en s’établissant à 7% en 2021.

Après une baisse de mars à mai 2020, les exportations ont recommencé à augmenter dès le mois de juin 2020, puis ont retrouvé leur niveau d’avant crise au premier semestre 2021. Par ailleurs, la fiscalité a diminué puisque l’impôt sur les sociétés a été ramené à 28% en 2020 et est désormais inférieur aux taux d’imposition allemands.

L’attractivité de la France est favorisée par une modernisation de l’environnement administratif français.

 En effet, la France a gagné 7 places au titre de l’efficacité du secteur public dans l’édition 2021 du World Competitiveness Yearbook (annuaire mondial de la compétitivité).

Notamment, la France est l’un des pays où le nombre de jours nécessaires à la création d’une entreprise est le plus faible.

L’attractivité de la France est particulièrement marquée dans les activités industrielles. Deux tiers des investissements dans les activités de production en France sont originaires des pays frontaliers et des Etats-Unis. L’Allemagne est le 1er investisseur étranger en France avec 18% de projets de production dans les domaines de la chimie-plasturgie, l’agroalimentaire ou encore l’énergie-recyclage.

La France conserve également sa position de première destination européenne pour les projets d’investissement internationaux pour les activités de R&D.

Par ailleurs, la France est le 4ème pays de l’UE d’accueil des filiales étrangères derrière la Roumanie, l’Allemagne et la République Tchèque. En termes de valeurs ajoutées créées, les filières étrangères ont contribué en 2018 à hauteur de 65 Mds€ dans l’industrie manufacturière, 104 Mds€ dans le secteur des services non financiers (soit 7% de la valeur ajoutée des services non financiers).

La part de détention de la capitalisation boursière de la place de Paris par les non-résidents s’élève à 39,9% fin 2020.

Enfin, la France détient le 6ème rang mondial d’accueil des étudiants étrangers derrière les Etats-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Canada.

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mise à jour juin 2021

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

Ces  visites ont pour objectif de rechercher les preuves matérielles d’un établissement stable occulte en France notamment dans les cas ou la societe étrangère a son siege de direction effective  en france

D'autres moyens sont aussi utilisés

Utilisation des aviseurs fiscaux rémunérés    

Procédure d'audition de témoins fiscaux

les résultats 2019

Sur les  200 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.

Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée. Le montant total des rappels effectués sur ce chef de rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base.

Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la territorialité en matière de TVA.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining Par Frédérique PERROTIN

 Deux affaires de visites domiciliaires nous précisent cette pratique