30 juin 2022

Régime fiscal des impatriés ; les assouplissements de la CAA de PARIS (CAA Paris 10 juin 2022)

grands arrets fiscaux.jpg

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C..., ressortissant suédois, développeur de systèmes informatiques, était domicilié à Londres au mois de décembre 2015, quand se sont engagées les négociations en vue de son recrutement par la société SNIPS pour un poste à Paris et de son installation en France avec son épouse

 Après avoir déclaré leurs revenus et acquitté l'impôt sur le revenu correspondant au titre de l'année 2016, M. et Mme C... ont formé une réclamation afin de bénéficier du régime des impatriés en raison de leur installation en France en 2016 lors du recrutement du requérant par la société SNIPS.

La CAA de Paris confirme sa demande 

L’article 155 A cgi  issu de l'article 121 de la loi du 4 août 2008 prevoit qu’une exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, pour une durée limitée, et qui n'ont pas eu de domicile fiscal en France lors des cinq années qui précèdent leur installation en France.

Les cinq BOFIP Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition 

Une doctrine et une jurisprudence constantes ont limite l application de ce système de retour de nos forces économiques et sociale

MAIS 

 

La CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 20PA02279 a rendu un arret évolutionnaire dans l interet de l 'économie francaise

 

§ 6 Pour autant, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française, mais de salariés installés à l'étranger, ces dispositions  n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu'elles réservent le bénéfice de cette exonération aux " salariés appelés de l'étranger ", d'exclure du régime fiscal qu'elles instituent, les contribuables ayant, depuis l'étranger, postulé à une offre d'emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France.  .

 

Vous êtes  un certain nombre  ,mais pas tous, à souhaiter que cette decision soit acceptée par le ministre des finances et ce dans l interet economique et social de la France

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28 juin 2022

Aff BOLLORE/TOGO les CRPC refusées par le tribunal correctionnel et la CJIP contestée par le PNF ?? un formidable imbroglio (trib correctionnel de Paris 26.02.21

Bolloré Transport & Logistics au Togo | LinkedInLes lettres fiscales d'EFI
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L’audience tenue le 26 février au tribunal correctionnel de Paris d’homologation d’une part des trois comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)  concernant des dirigeants de Bollore et d’autre part de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) concernant la société BOLLORE  devait clore une affaire débutée en 2012 avec l’ouverture d’une enquête pour « corruption » et « abus de biens sociaux », au cours de laquelle certaines perquisitions avaient conduit la justice à s’intéresser à la façon dont Euro RSCG, filiale du groupe Bolloré devenue depuis Havas, avait apporté des conseils en communication aux présidents togolais et guinéen dans l’objectif, pour la maison mère, d’obtenir des concessions sur des terminaux à conteneurs dans les ports de Lomé et de Conakry.

Cette affaire est importante pour la France car la Chine attend avec patience
que Bollore soit condamné pour le remplacer!!

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;

La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

 

Or à la surprise générale le tribunal correctionnel de Paris présidé par Mme Isabelle Prévost-Desprez a refusé d’homologuer les accords entre les prévenus personnes physiques et le PNF dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sollicitées, tout en validant, au bénéfice de la personne morale poursuivie dans la même affaire, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

La CJIP avec la societe a ete validez MAIS la CRPJ avec la personne physique a ete refusée ??

L’histoire de la RCP de Mr Bollore    a éte révélée en mars 2022 dans un ouvrage de trois journalistes . –quel gachis pour la France ???

L' "emmerdeuse » qui a confessé Bollore   (page 56 et s )

Ministère de l'injustice

Jean-Michel Décugis Pauline Guéna  Marc Leplongeon

Du ministère de la Justice à l’Élysée, d’Éric Dupond-Moretti à Emmanuel Macron, les auteurs, trois journalistes ont enquêté dans les coulisses des plus grandes affaires de ces dernières années. Portraits, entretiens, chiffres cachés, choses vues, politiques ou juges célèbres, ce qu’ils révèlent est explosif.

Aujourd’hui, le gouvernement estime que les magistrats dépassent leur rôle… L’indépendance du parquet, véritable tarte à la crème remise sur le plateau à chaque campagne présidentielle, était aussi une proposition du candidat Macron. Il ne l’a pas tenue.

 

convention judiciaire d'intérêt public (cjip) conclue entre le procureur de la république financier pres le tribunal judiciaire de Paris
et les societes bolloré se et financière de l'odet se
 

ordonnance de validation

MAIS cette ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public aurait  fait l’objet d’un recours formé par le procureur de la République financier; non définitive, 

 le PNF a introduit en effet  un recours pour excès de pouvoir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation» en raison de plusieurs mentions, dans l’ordonnance de validation de la CJIP des trois CRPC qui n’ont finalement pas été homologuées, a souligné le parquet financier.

Les trois affaires  ont été renvoyées devant un juge d'instruction .CLIQUEZ

Ce refus nous permet de faire le point sur ces deux procédures applicables et ce  malgré le décalage fondamental existant entre la CJIP et la CRPC (absence de reconnaissance de culpabilité pour la première, reconnaissance de culpabilité pour la seconde), la pratique a révélé le recours fréquent à la CRPC pour les personnes physiques mises en cause parallèlement à la conclusion d’une CJIP.

Dans le cadre du développement d’une justice pénale négociée, la CRPC est ainsi apparue comme l’outil complémentaire de la CJIP pour le traitement du sort des personnes physiques. 

L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

Par Emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi et Amaury Bousquet

 

Corruption au Togo : la justice refuse le plaider-coupable de Bolloré et demande un procès
par Emmanuel Leclère  (France Inter )

 

Corruption: la justice refuse un plaider-coupable trop clément pour Bolloré

 

Vers un procès contre Vincent Bolloré dans une affaire de corruption en Afrique
 Par Simon Piel - Le Monde

Les differences pratiques entre la CRPC et la CJIP

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(cliquez)...

article 495- 7 Code Procédure Penale : De la comparution sur reconnaissance préalable ...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits

II

 Convention judiciaire d’intérêt public
(cliquez)

De la convention judiciaire d'intérêt public (Articles R15-33-60-1 à R15-33-60-10)

 

  l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,

le délit de fraude fiscale peut  aussi bénéficier de cette nouvelle procédure depuis le 23 octobre 2018) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

 

 

 

 

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25 juin 2022

Article 123 bis et société mère étrangère vers une confusion ??? ( CE 21 JUIN 2022 Stanmer Ltd Gibraltar Conclusions Merloz,

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patrickmichaud@orange.fr

L'article 123 bis du code général des impôts (CGI)   rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article  238 A du CGI.

Conditions relatives à la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.

Art 123 bis CGI : le seul contrôle de l entité étrangère permet il l’application ?

(CE 12.05.22 avec conclusions Merloz

En janvier 22, le conseil d état annule avec renvoi un arrêt de la CAA de Paris qui avait appliqué l’article 123 bis à une societe mere luxembourgeoise  CE  14 février 2022 Level One  Luxembourg 

Conseil d'État ° 442061 ème - 8ème chambres réunies 14 février 2022

 Conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public  

 

En juin 2022 le Conseil d état reconnait l'application du 123 bis à une societe mère de Gibraltar mais  en demandant que l assiette du redressement soit calculèe avec les abattements des sociétés mères CE 21juin 2022 Stanmer Holdings Ltd  Gibraltar

Conseil d etat 449408 9ème - 10ème cr 21 juin 2022  Stanmer Gibraltat

Mme Céline Guibé, rapporteure publique

Comme le disait Greenspan  

Si vous avez compris ce que je viens de vous dire, c'est que je me suis probablement mal exprimé »

LES QUESTIONS 

 I Le régime fiscal d’une societe mère étrangère est il privilégie

II   Si oui quelle est l assiette du revenu redresse chez le contribuable ;
le
résultat comptable ou le résultat fiscal mais détermine  à la francaise ??
 

La réponse a la première question ?
Le conseil d etat a-t-il botte en touche avec renvoi à la CAA de Paris ?
CE 14 fevrier 22 annulation avec renvoi
 

La réponse à la deuxième question
L’assiette du redressement doit etre calcule avec les deductions des societes meres

CE 21 JUIN 2022  annulation avec renvoi partiel

Une troisième réponse

 vers une difference entre les sociétés de l UE et celle hors UE 

La réponse a la première question ?

Le conseil d état a-t-il botte en touche avec renvoi à la CAA de Paris  

L’administration ayant décidé  d’appliquer l’article 123 bis du CGI, qui impose au  RCM  les bénéfices du societe étrangère soumise à un régime fiscal privilégie à leurs  associés résidents de France   

Le conseil d état  avait  censuré  , mais avec renvoi, la CAA de PARIS du 3  decembre 2020 qui avait confirme  ette rectification  dans le cas d une SOPARFI luxembourgeoise

 

Conseil d'État ° 442061 ème - 8ème chambres réunies 14 février 2022

 Conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public  

 

Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts, citées au point 6, que l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

En se bornant, pour juger que la société Level One relevait d'un régime fiscal privilégié, à relever qu'elle ne pouvait se prévaloir du régime des sociétés mères au motif que ce régime optionnel relèverait d'une décision de gestion, sans rechercher si elle aurait rempli les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères si elle avait été établie en France, la cour a commis une erreur de droit 

Vous étiez nombreux a estime que la messe avait été dite et que l’article 123 bis ne pouvait pas s’appliquer à des sociétés meres etrangeres MAIS comme le disait Greenspan

si vous comprenez ce que j ai dit   c est que je me suis mal exprime

La réponse à la deuxième question

L’assiette du redressement doit être calcule avec les déductions des societes meres

 

  COMMENT DETERMINER LES REVENUS DUNE MERE SITUEE DANS UNE ETAT PRIVILEGIE

LE RESULTAT COMPTABLE OU LE RESULTAT FISCAL ?

Conseil d etat 449408 9ème - 10ème cr 21 juin 2022  Stanmer Gibraltat

Mme Céline Guibé, rapporteure publique

 

ATTENTION dans cette affaire , les contribuables  ne  contestaient pas (§15) que les bénéfices réalisés en 2009 par la société Stanmer s'élevaient à 2 113 903 euros. Ils étaient donc imposables sur le fondement des dispositions précitées de l'article 123 bis du code général des impôts.  CAA PARIS n° 20PA00247  du 20 decembre 2020  ils contestaient l assiette du redressement

 

 

Pour l’année 2010, l’administration fiscale avait  retenu une assiette imposable correspondant  aux bénéfices comptables réalisés par la société Stanmer en 2009. Devant la cour, les  contribuables soutenaient que ce résultat comprenait des produits de participation qui devaient  être retranchés du bénéfice imposable dès lors qu’ils auraient été éligibles au régime des  sociétés mères si la société Stanmer avait été établie en France.

Les contribuables  ajoutaient que les commentaires administratifs portant sur l’article 123 bis admettent  l’application du régime des sociétés mères pour la détermination des résultats de l’entité  étrangère lorsque les conditions requises par l’article 145 du CGI sont remplies (§ 88 de  l’instruction 5-I-1-00, reprise au § 320 de l’instruction BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20).

le conseil confirme la position du contribuable

7  Il résulte de ces dispositions que, pour l'application de l'article 123 bis du code général des impôts, les bénéfices ou les revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Ces règles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts dès lors que l'entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal si elle était établie en France

 

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21 juin 2022

DGFIP rapport d’activité 2021 publié le 21 juin

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patrickmichaud@orange.fr

En 2021, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire, avec un rendement se rapprochant des excellents résultats de 2019  avec 10,7 milliards d'euros encaissés

L’autorité judiciaire a fait l’objet d’une saisine pour 1620 dossiers en matière fiscale et de 2542 plaintes pour fraude suite au contrôle du fonds de solidarité.

Dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire, la DGFIP a poursuivi l’application des mesures de bienveillance (reports d’échéances et délais de paiement, remboursements accélérés de crédits d’impôts, suspensions de poursuites, remises) en faveur des entreprises.

En 2021,ce sont plus de 24 milliards d'euros qui ont été versés au titre du fonds de solidarité à 2 millions d’entreprises et 1,77 milliards à 4520 entreprises au titre du dispositif dit des coûts fixes.

Concernant le fonds de solidarité, 2,5 millions de demandes infondées on pu être écartées grâce aux contrôles pour un montant de 10,3 milliards d’euros

LA  QUESTION INTERDITE : QUAND NOS PARLEMENTAIRES VONT-ILS OBLIGER LES URSAAF A ETABLIR

UN   RAPPORT SUR LA FRAUDE SOCIALE

Le rapport d'activité 2021  

Le cahier statistiques 2021  

les chiffres du controle fiscal en 2021

L’analyse par Mme I Couet ( Les Echos) 

Comment Bercy s'emploie à lutter contre l'optimisation fiscale

Interview de J FOURNEL  par  I COUET

NOTE EFI le rapport parlementaire complet  sur la lutte contre la fraude sociale et fiscale 2021 sera publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 

Les bons résultats de 2021 sont également le fruit du recours au data mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux.

 Les productions issues du projet de data mining Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentaient, fin décembre 2021, plus de 44 % de la programmation du contrôle fiscal, avec un objectif de 50 % en 2022.

  Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining [CF-51]

    2019       2020        2021

     21,95 %    32,49 %    44,85 %

Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE

Le robot anti fraude fonctionne FORT bien

 Comment le fisc recourt à l'intelligence artificielle pour lutter contre la fraude

Les techniques spéciales d’enquête fiscale par les DEUX services d enquête

les résultats du contrôle fiscal international les huits dispositifs

 

Renforcement de la coopération interministérielle en matière de lutte contre la fraude

 Sur le terrain, cette coopération s’est illustrée par l’augmentation des transmissions de dossiers de fraude à l’autorité judiciaire, ainsi que par la très rapide montée en puissance du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) pour la détection des cas de fraude fiscale les plus complexes.

Développement d’outils de coopération administrative internationale

Les outils de coopération administrative internationale ont continué de se développer. L’échange automatique des données relatives aux montages transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal (DAC 6)(1) ou l’inscription dans le cadre juridique national de la procédure des contrôles conjoints entre plusieurs administrations fiscales européennes en sont deux illustrations.

Les règles de gouvernance d’alerte précoce de la fraude à la TVA du réseau EURO-FISC(2) ont été revues et renforcées.

La DGFiP s’est par ailleurs pleinement mobilisée pour l’exercice d’évaluation de la France par le Groupe d’action financière – Lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme (GAFI).

18:20 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 juin 2022

Méthodes d’évaluation de la cession d’un usufruit en matiere d'impots directs (CE 20 mai 2022 conc GUIBE

evlauation.pngLes méthodes d’évaluation de  valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété  sont tres différentes selon qu’il s’agit de mutations soumises au droits d’enregistrement   (succession ou donation ) ou de mutations soumises aux impots directs ( vente ou apport) 
  En matière  de mutations soumises aux DMTG    la valeur  est constituée par une quote-part de la valeur de la toute propriété variable en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la transmission, ou de la durée de l'usufruit, s'il est à durée fixe.

BOFIP Évaluation des biens transmis et Démembrement du droit de propriété

Evaluation et expertise fiscales 
les demandes devant le TGI et devant la commission

En matière  de mutations soumises aux impots directs (IR,IS) , la valeur est déterminée par différentes règles que le conseil d’etat avait analysées en 2019 (AFF Luccotel) et qui ont été confirmées par un arret du 20 mai 2022

les grands principes des  modalités d’évaluation de la valeur d’usufruit des titres d’une société non cotée ont été précisées par le  conseil d etat dans l arret  

  1. Société Hôtel Restaurant Luccotel n° 419855, 30 septembre 2019 .
  2. Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique
  3.  

la valeur de pleine propriété de tels titres s’apprécie en tenant compte de tous  les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui  qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande. A défaut de pouvoir procéder par  comparaison avec des transactions sur le marché libre portant sur les mêmes titres ou ceux  d’une société similaire, cette évaluation peut se fonder sur la combinaison de plusieurs  méthodes alternatives.

Celles-ci allient généralement une approche patrimoniale, fondée sur  l’appréciation de la valeur des biens composant l’actif de la société, avec une approche fondée  sur la rentabilité, qui prend en compte les profits futurs attendus par le propriétaire des titres. 

L  affaire jugé le 20 mai 2022 porte sur la cession de l’usufruit temporaire des parts sociales détenues par Mme Pascale C... au capital de la société civile d’exploitation viticole (SCEV) Champagne  René Bouché, qui exploite des vignes dans la Marne, pour une durée de 10 ou 17 ans selon les

parts. Cette cession est intervenue le 31 juillet 2009 au profit de la société civile Ambroise  C..., dont Mme C... est également associée, conjointement avec son époux.  

A l’issue d’un contrôle, l’administration a considéré que le prix de cession avait été  volontairement minoré, dissimulant une libéralité consentie au profit de la société usufruitière.   Faisant application de la  jurisprudence min. c/ Société Raffypack (5 janvier 2005,  n° 254556,  ), elle a corrigé la valeur de l’usufruit comptabilisée à  l’actif de la société civile Ambroise C... pour y substituer sa valeur vénale, aboutissant, à hauteur de la différence entre ces deux montants, à un rehaussement des résultats imposables  à l’IS au titre de l’année 2009. Elle a symétriquement corrigé le montant de la plus-value imposable à l’IR, déclarée par Mme C... à raison de cette cession.  

La CAAde Nancy  avait rejete les demandes des contribuables

 CAA NANCY 19NC00530, 19NC00543 du 3 décembre 2020,

Le conseil d etat confirme la CAA sans renvoi

 CE N° 449385 –. 9 ème et 10ème CR  20 mai 2022 Société civile Ambroise C..

Conclusions de Mme  Céline Guibé, rapporteur public

ANALYSE

Sur la méthode d'évaluation mise en oeuvre par le vérificateur :

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le vérificateur a déterminé la valeur attendue de l'usufruit des parts de la SCEV Champagne René Bouché en effectuant la moyenne arithmétique des valeurs obtenues à l'aide, d'une part, de la méthode de la valeur actualisée des flux de revenus futurs, en capitalisant le montant du dividende moyen distribué les trois années précédant la cession en litige, à partir d'un taux de rendement et d'un taux de croissance des dividendes sur la durée de l'usufruit, et d'autre part de la méthode de la valeur en pleine propriété des titres, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit. La cour a relevé que la valeur de l'usufruit des titres en litige ainsi obtenue était supérieure de 69 % à la valeur déclarée par les contribuables s'agissant des titres démembrés durant une période de dix ans et de 114 % pour ceux portant sur une durée de dix-sept ans.

Sur la methode  du conseil

  1. la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

    4.  en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués. Il en résulte que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société.

Le conseil d etat confirme la CAA sans renvoi

Les contribuables avaient présenté une methode alternative qui a été rejeté par la cour,  le ministre faisant  valoir que la méthode alternative proposée aboutissait, sur les quatre années antérieures, à retenir un montant de trésorerie disponible nettement inférieur au montant effectivement distribué au titre de ces mêmes années, en consequence la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits.




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Régularisation des apports cessions abusifs : note DGFIP du 06.22

Liste des montages fiscaux abusifs 

Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société
contrôlée par l'apporteur

 

PROPOSITION DE MISE EN CONFORMITE 

Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Contact : dnvsf.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

 

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /
La nouvelle charte du contribuable verifié

 

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18 juin 2022

ABUS DE DROIT par une filiale du Delaware sans aucune justification économique (CE 31 MAI 22 Conc Victor Dassault Systeme

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 patrickmichaud@orange.fr

DU RISQUE FISCAL DE TRANSFORMER DES REVENUS DE CREANCES IMPOSES

EN REVENUS EXONERES DE FILLES

 en octobre 2005 et mai 2006, Dassault Systèmes (DSSA )prend le contrôle  des sociétés américaines Abaqus et MatrixOne, spécialisées dans la  conception et l’édition de logiciels, pour des montants de 410 M$ et 384 M$. L’acquisition des titres de participation est réalisée par la société Dassault Systèmes Corp (« DS Corp »), constituée selon le droit de l’Etat du Delaware  et filiale à 100% de DSSA.   Elle est financée pour  l’essentiel par des concours de DSSA à DS Corp.

DSSA utilise ainsi ses fonds propres pour consentir à sa filiale des prêts donnant lieu à l’établissement de billets à ordre (« Promissory  Notes

Ce schéma est toutefois abandonné, peu de temps après sa mise en place, au profit  d’un financement en capital reposant sur l’émission d’actions de préférence sans droit de vote (« non voting preferred shares ») ouvrant droit à des dividendes spéciaux, lesdites actions de  préférence, distribuées à DS Corp, étant aussitôt cédées à DSSA afin que celle-ci perçoive les dividendes qui y sont attachés.

Ces actions de préférence ouvrent droit à paiement de dividendes annuels qui ne sont  nullement fonction du résultat d’Abacus mais correspondent à l’application d’un taux fixe de  6 % à la valeur « faciale » des actions (310 M$), ce qui représente un flux de dividendes de  8,6 M$ par an. 

Comme le souligne R Victor dans ses conclusions, le problème est que, bien qu’elle soit formulée dans une langue financière châtiée et  se réclame d’un projet en apparence impeccable de restructuration des filiales américaines du  groupe, cette architecture contractuelle sophistiquée cache – et en réalité cache assez mal –  une opération de pension de titres.   Une telle opération n’est certes pas interdite. (lire la suite dans ses conclusions  

L'administration fiscale a considéré  que ce montage avait eu pour seul but de permettre à la société Dassault Systèmes de faire bénéficier les dividendes qui lui avaient été versés par les sociétés Abaqus et DSAC du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit

La CAA de Versailles confirme cette position 

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 20VE02388 - 20VE02389,

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 19VE01800,

LE conseil d etat confirme 

Conseil d'État  N° 453175 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022

Conseil d'État  N° 453173 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022 

Conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public 

Analyse

 

La Société a  mis en place un montage lui permettant, par l'interposition d'une deuxième société, d'entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), ce qui lui a permis d'être dispensée, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %, de tout impôt sur les sociétés dû en France à raison des produits attachés à des actions de préférence dans des sociétés filles.

1) a) Ces produits ne peuvent être regardés comme des produits de participation dès lors que leur versement n'est soumis à aucun aléa.

b) L'opération, une fois écartée l'interposition de la deuxième société, a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L. 432-12, L. 432-17, L. 432-18 et L. 432-19 du code monétaire et financier (CMF), devenus, à compter du 10 janvier 2009, les articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32 et L. 211-33 de ce code.

 2) L’Interposition de la deuxième société ne répond  à aucune justification économique sérieuse.  La Mise en place d'un tel montage ayant pour effet de dissimuler, sous l'apparence d'une prise de participation dans les sociétés filles, une prise en pension de titres, n'obéissant à aucun but autre que celui d'éluder la charge fiscale qui aurait été normalement due.

Il en résulte l'existence d'un abus de droit ayant consisté à avoir fait bénéficier les produits des titres litigieux du régime des sociétés mères alors qu'ils ne peuvent, eu égard à leurs caractéristiques propres et à l'interposition de la deuxième société, être regardés comme des produits de participation.

 3) La circonstance que l'administration a soutenu pour la première fois devant juge d'appel que les sommes en litige devaient être regardées, une fois écartés les actes constitutifs d'abus de droit, comme revêtant une qualification différente de celle qu'elle avait précédemment retenue ne prive pas le contribuable de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal.

Note EFI cette position confirme la jurisprudence cu CADF de ne jamais prendre position sur la qualification fiscale des revenus en litige

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17 juin 2022

La CIJP McDonald du 16 juin 22 / une nouvelle pratique de la lutte contre la fraude fiscale internationale

mcdo.jpgDe plus en plus d’observateurs estiment que les conséquences de l’évasion fiscale internationale  tant en matière de bénéfice que de TVA) –peu combattue- ne’sont  plus seulement budgétaires  mais   d’abord  industrielles, économiques et sociales

Dans le cadre de cette nouvelle pratique l affaire McDonald est un premier exemple

Au niveau pénal  trois  autres affaires sont  en cours d’instruction devant le PNF   l aff  General Electric  et  l’affaire microsoft  ainsi que l affaire  aff Mackinsey

Dans cette optique, des organisations syndicales internationales se   regroupent  pour protéger les salariés   et indirectement l’intérêt général de leur pays contre  des montages  fiscaux    d’évasion fiscale  internationale

La presse a largement diffuser les consequences financières de la CIPJ qui a été homologué le 16 juin

Une synthèse par Isabelle  COUET des ECHOS

Le communique de presse du PNF

Convention judiciaire d’intérêt public validée  le 16 juin 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier
et les sociétés Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL.

  - Ordonnance de validation

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;
La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

L’habileté stratégique de cette procédure initiée par Me Eva Joly est d’avoir  permis  de passer outre d’une part du verrou de bercy et d autre part de l avis préalable de la  commission des infractions fiscales  (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977) et donc d’intervenir DIRECTEMENT dans une procedure fiscale

Dans l affaire McDO ?une coalition de syndicats européens et américains, rejointe par le groupe de campagne anti-pauvreté War on Want, avait  dévoilé un rapport sur l'évasion fiscale  délibéré par McDonald's

  Le 17 mars22 , l'organisation britannique War on Want a publié un nouveau rapport révélant qu'en 2020, McDonald's a évité au moins 295 millions de livres d'impôts au Royaume-Uni.

Traditionnellement, les poursuites pour fraude fiscale sont de l initiative exclusive du ministere des finances, ce qui est appelé le verrou de bercy qui a  été récemment assoupli

Or dans l affaire Mc Do , le parquet n’a pas été saisi  par une plainte de l administration mais par une plainte d’organisations syndicales et de salariés du groupe Mcdo france  pour blanchiment de fraude fiscale , infraction non soumise au verrou Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977)

 

15 juin 2022

AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale : le jugement du 22 avril 22

 ABUS DE DROIT.jpgEn 2007,des cadres du groupe WENDEL avaient apporte, en sursis d’imposition ,leurs titres   dans des sociétés civiles à l’IS   et  rapidement après ont décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres grâce à des emprunts bancaires de la Banque JP Morgan

Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??

L’administration a requalifie ce montage en abus de droit  de l’article  L64F du LPF en considérant par ailleurs que le gain en sursis était des revenus distribués et non des PV

 Dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )   celui-ci a considéré   que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F, qui a logé dans cette société, sous l’apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif

Ces affaires ont fait l objet d’un contentieux fiscal qui a été transigé par le plus grand nombre 

MAIS aussi pénal pour fraude fiscale

Au niveau fiscal

Le conseil d etat a rendu plusieurs decisions  confirmant l abus de droit tout en maintenant le regime d’imposition des plus values mobilières

WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT
(CE12.02.2020 conc Iljic

Au niveau pénal

Le 20 avril 2022, la 32 chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans la procédure portant sur des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens cadres dirigeants du groupe Wendel, commis en 2008. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables de l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés

ATTENTION 
un règlement d’ensemble n’exclut pas des poursuites 
pénales ???? 

Le tribunal rappelle qu'un règlement d'ensemble ou une transaction, a par définition pour objet de mettre un terme à une procédure qui dure depuis des années, et dont  l'issue serait incertaine. Ces transactions, signées par le Ministre de l'Economie et des Finances, qui englobent d'ailleurs en l'espèce un autre litige (EDITIS), sont sans incidence sur la procédure pénale et l'appréciation par le tribunal de la gravité des faits.

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE

 (le second rapport de la DGFIP )

 

Sur la responsabilité pénale des contribuables

  Communiqué de presse du procureur de la République financier 

LE JUGEMENT CORRECTIONNEL  du 22 avril 2022

note EFI ce jugement a été anonymisé par suppression des preventions et des condamnations

MAIS le tribunal a rédigé un veritable  cours de droit penal fiscal

LE PLAN DU JUGEMENT

 

A TITRE D EXEMPLES SONT TRAITES NOTAMMENT LES POINTS SUIVANTS

 

  Les questions prioritaires de constitutionnalité

  les questions préjudicielles

  le principe de légalité des délits et des peines :
   état du droit en 2007 et prévisibilité de l'interprétation Jurisprudentielle en matière d'abus de droit

   les moyens de défense tirés de l'application de la règle ne bis in idem  

   optimisation fiscale ou abus de droit

  la responsabilité pénale de me x, avocat au sein du cabinet debevoise & plimpton

 

 

 

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13 juin 2022

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques : la convention d’ouverture au public peut être déposée après le décès (CE 11.02.22)

COUVENT.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 patrickmichaud@orange.fr

 

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques est une formidable disposition permettant de préserver notre Histoire pour tout public;

Il serait intéressant de savoir si un tel système pourrait etre étendu à nos entreprises nationales pour protéger l’Avenir

La question posée au conseil d’Etat était de savoir si la  convention d’ouverture pouvait être déposée après le décès

Le couvent des sœurs noires du Vieil-Hesdin

Confirmant les décisions du TA de Lille  et de la  CAA de Douai du 16 septembre 2021

Conseil d'État N° 458465  11 février 2022 

ANALYSE 

les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public , ne sont pa Disponibles

 Si l'article 1649 nonies du CGI  prévoit que, sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, la demande de convention adressée aux services compétents du ministère de la culture pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du CGI ne saurait être regardée comme une demande d'agrément déposée en vue de la réalisation d'une opération, au sens de ces dispositions. 

Dès lors, l'article 1649 nonies du CGI n'impose pas au contribuable, à peine de perte du droit à exonération, de déposer un projet de convention préalablement à l'expiration du délai de déclaration de succession.

 BOFIP du 20 juin 2020
Exonérations des Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique

 

La situation de fait

Au décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. C... et Guy d'Espinay Saint Luc ont hérité d'une propriété dénommée "Couvent des Soeurs Noires" située sur la commune de Vieil Hesdin dans le Pas-de-Calais .

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a adressé à la direction régionale des affaires culturelles un projet de convention prévoyant l'ouverture au public de cette propriété ainsi que les conditions d'entretien et de maintien sur place des éléments mobiliers.

 Par une décision du 26 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a refusé à M. C... d'Espinay Saint Luc le bénéfice de cette exonération.

Par un jugement du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision pour excès de pouvoir et enjoint au ministre de délivrer à M. d'Espinay Saint Luc l'agrément qu'il sollicitait.

Cette annulation a été confirmé par la CAA de DOUAI et le conseil d'etat

 

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