ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

TVA: la Commission veut une application harmonisée des règles régissant le groupement TVA

NOUVEAU 

Directive 2006/112/CE du Conseil.

Texte de la communication

La Commission européenne a adopté  une communication dans laquelle elle expose sa position sur les régimes de groupement TVA.

 La législation de l’UE en matière de TVA donne aux États membres la possibilité, à des fins de simplification administrative, de considérer comme un seul assujetti des entités qui, bien qu’indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

La communication comprend des lignes directrices dont le but est de garantir une application correcte, cohérente et uniforme de la possibilité de groupement TVA

Les tribunes  EFI sur le régime mère-fille

La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes 

Les retenues a la source sont elles compatibles avec les libertés communautaires ?

Les quatre libertés communautaires et leur controle par le fisc

Tribune sur la liberté d'etablissement

Lire étude par  Erik Meier et Régis Torlet 

"Le fabuleux destin des retenues à la source ..."

dans  Revue de  droit fiscal n°26

Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun
applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

• ARRÊT DU 18. 6. 2009 – AFFAIRE C-303/07

Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy,

Je blogue les travaux du cercle des économistes sur la croissance, une condition nécessaire pour obtenir des recettes fiscales et sociales qui se sont tenus les 3 4 et 5 juillet à AIX

Et si la crise économique ne faisait que commencer ?,
par Frédéric Lemaître  LE MONDE | 06.07.09  

Croissance, démographie, finance : des ruptures aux nouveaux équilibres 

DIX PROPOSITIONS POUR UN NOUVEL EQUILIBRE MONDIAL

Pourquoi le Cercle des économistes a-t-il choisi de consacrer les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2009 aux nouveaux équilibres du monde ?

Parce que les questions économiques sont aujourd’hui sous les feux de l’actualité, qu’il ne faut pas rester sous la pression exclusive du futur proche et que l’on ne peut envisager la sortie de crise sans se projeter dans l’avenir.

Parce que les quatre grandes questions qui vont se poser à l’échelle planétaire et déterminer ces nouveaux équilibres sont :
 Les rééquilibrages de la production de biens et services et donc de l’activité économique,
 Le financement de l’économie mondiale,
 Les flux migratoires,
 Les transformations dans les modes de répartition de la valeur ajoutée et des revenus ainsi que les transferts intergénérationnels (retraite, santé) et entre grandes zones géographiques.

Parce que dans la croissance potentielle, il y a deux variables, les gains de productivité d’une part, qui sont liés à l’innovation, et l’évolution de la population active d’autre part. Ces deux variables sont largement déterminées par les investissements liés aux nouvelles formes d’activités (énergie renouvelable, santé, éducation). C’est la raison pour laquelle seules des expertises dans ces domaines permettront de penser le nouvel équilibre mondial.

Enfin, parce que les politiques publiques du monde entier devront désormais imaginer les moyens de faire face aux dépenses liées à une réorganisation profonde des marchés.

Finalement, la question qui lie économie, croissance, démographie et finance est celle-ci :

• où va désormais naître la richesse,
• comment va-t-elle se répartir,
• qui sera en charge de ces nouveaux équilibres ?

POUR LIRE 2008

 REDIFFUSION AVEC MAJ

Le site de la fédération bancaire française

Les banques françaises, réunies au sein de la Fédération Bancaire Française (FBF), viennent de proposer aux autres banques européennes un ensemble de mesures concernant leurs activités dans les pays non coopératifs (« paradis fiscaux »).

Les cinq engagements 

LE Vème TAX FORUM OCDE SUR LES ADMINISTRATIONS FISCALES

La transparence fiscale des établissements financiers vue par l’OCDE

CDE

Ce rapport expose les conclusions de l'OCDE qui a examiné le rôle de banques dans la fourniture de conseils de planification fiscale agressive.

Il examine la nature et la complexité des transactions étudiées par des banques et comment celles ci  sont alors utilisées par les banques et leurs clients. Le rapport fait un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques à prendre en compte par les banques 

Les banques françaises  répondent ainsi à la demande du Président de la République qui, lors d’une réunion à l’Elysée le 10 avril dernier, a encouragé la communauté bancaire à se montrer une force de proposition au niveau européen dans tous les domaines abordés par le G20 et particulièrement dans ses relations avec les pays non coopératifs.

 Prenant l’initiative (comme elles l’avaient déjà fait en début d’année sur la rémunération des opérateurs des marchés), les banques françaises proposent aujourd’hui que l’Europe partage explicitement quelques principes et bonnes pratiques pour renforcer la lutte contre les zones d’opacité qui nuisent à la sécurité du système financier mondial.

Ces propositions sont les suivantes :

•  proactivité dans la coopération internationale,
•  extension des règles de contrôle interne applicables en Europe,
•  transparence sur les implantations,
•  gouvernance spécifique pour les pays les moins coopératifs,
•  transparence sur les opérations avec les pays les moins coopératifs.

Elles reposent donc d’une part sur l’application rigoureuse d’un principe de transparence (sur les implantations, sur les opérations avec les pays les moins coopératifs) et d’autre part sur des règles de gouvernance particulières et renforcées (extension des règles de contrôle interne applicables en Europe, vigilance accrue des organes de décision des groupes, pouvant aller jusqu’à la fermeture d’activités).

Seul un engagement fort et coordonné des Etats, responsables exclusifs de l’élaboration des règles internationales (notamment des listes de pays non coopératifs, dites listes « grise » ou « noire ») et de leur mise en œuvre au niveau des lois nationales, permettra aux efforts des professionnels européens de la finance d’être réellement et pleinement efficaces

 jUSTE POUR VOS PROCHES A NOEL

DE LA TENDRESSE TOUT SIMPLEMENT

L’OCDE vient de confirmer  la levée des réserves sut l'article 26 par  nos quatre valeureux chevaliers  de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur  courage politique international devant la déesse de la Vertu

LE DISCOURS SUR LA VERTU

 par J.D.Bredin de l'Académie Française

LA SUISSE REJOINT LE BUREAU DU COMITE FISCAL DE L OCDE

L’AGEFI du 6 juillet 2009   

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse  htlm

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

Le standard de l OCDE: origine mise en œuvre et signification  pour la Suisse

par Pascal Saint Amans  pdf 

Un  conseil (?)pour un con avant le diner ?????

Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres. 

Le débat  se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule

"3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public." 

Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune  lire in fine 

L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.

Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.

Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.

Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange  de renseignements

 la convention modele ocde 2008  (english)

la convention modele ocde 2008  ( francais)   PDF EFI   

LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES

Händel: Final 2 movements from Chandos Anthem No. 1 (HWV 279)

REDIFFUSION AVEC MAJ

La Suisse, longtemps réputée  aux cotés de ses  trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche,  comme  un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?

pour imprimer la tribune cliquer 

En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du  simple secret bancaire   à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature  et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.

Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy 

BLOOMBERG  JULY 02 

“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “

Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques  

A lire dans

Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08  

La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application

La définition OCDE de l' UBO 

l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE

Les commentaires OCDE sur l’échange  de renseignements

Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

La difficulté réside que certains états  ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre  les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire

L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE

Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires 

• Rapport de la mission d'information parlementaire
  sur les paradis fiscaux   (09.09)

en preparation 

loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

la loi de finances pour 2010 

la loi de finances rectificatie pour 2009

Les autres lois financières ci dessous

 La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre  un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004  n’a toujours pas été ratifié  par tous les états de l’union européenne  et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-

la convention anti fraude ue suisse de 2004

recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres 

l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers

le suivi legislatif

Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande

Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à  Monaco, Andorre, Saint-Marin et au  Liechtenstein

Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY

en pdf