03 juillet 2009
La Suisse demande l'égalité de traitement
REDIFFUSION AVEC MAJ
La Suisse, longtemps réputée aux cotés de ses trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche, comme un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?
pour imprimer la tribune cliquer
En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du simple secret bancaire à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.
Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy
BLOOMBERG JULY 02
“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “
Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques
A lire dans
Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08
La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application
l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE
Les commentaires OCDE sur l’échange de renseignements
Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon
Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse
Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE)
La difficulté réside que certains états ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire
L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE
01:35 Publié dans a secrets professionnels | Tags : secret bancaire la suisse demande l'égalité de traitement | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 