le rapport de la cour des comptes 2012

Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé nécessaire de procéder à un état des lieux des prélèvements à la source assis sur les revenus des ménages et, sur cette base, d’effectuer une analyse approfondie de leurs caractéristiques, avantages et inconvénients par rapport aux autres modalités de paiement de l’impôt.

mise a jour  avec l'instruction administrative du 14 février2012

Pour engager la responsabilité solidaire  de l’article 1763 A du code général des impôts   applicable à l’époque des faits  dans le cadre de revenu dit distribué, l’administration s’était trompée de date de situation et avait engagé la solidarité d’un contribuable non gérant .   

Le conseil, annulle  l’arrêt de la CAA de NANCY du 5 avril  2007  reconnait la responsabilité de l Etat alors même qu’il n’y avait pas de faute lourde .  

Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011, les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute simple uniquement lorsque la mise en oeuvre de ces procédures ne comportait pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation du contribuable (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676).

Désormais, quelles que soient les difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État.

 Le principe général d’indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par une administration nécessite d’une part que le préjudice soit certain et, d’autre part, qu’il se rattache directement à l’action fautive de cette administration

Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État confirme cette appréciation en ce qui concerne l’action de l’administration fiscale et précise que n’est pas indemnisable le préjudice résultant d’une décision d’imposer illégale mais qui aurait été valable si l’administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu’elle n’avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l’imposition. 

13 O-1-12 n° 15 du 14 février 2012

Mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale - Evolution des critères d'engagement. 

X X X X X X

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :

JUSQU’OU ?

Par Olivier Fouquet

 pourimprimerPDF               Pour lire htlm 

avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

Abandon de la faute lourde en matière fiscale: toute acte illégal de l'administration fiscale est désormais fautif, mais toute faute de cette administration  n'engage pas la responsabilité de l'Etat. Le contribuable y a-t-il gagné?

 Et les collectivités territoriales?

L’administration va-t-elle renoncer à ses redressements volontairement excessifs ou expérimentaux, de peur de voir sa responsabilité engagée?

 

Olivier Fouquet commente pour nous la nouvelle donne.

21 mars 2011 n°306225, Krupa, 

Conclusions du rapporteur public Claire Legras,

une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ;un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement

CONFIRMATION 

Conseil d'État,16/11/2011, 344621commune de Cherbourg-Octeville

   Le droit de la responsabilité de l'administration   

Un précédent :  Conseil d'Etat  N° 44676   27 juillet 1990 

Conseil d'État, 21/03/2011,N° 306225, Publié au recueil Lebon 

C.A.A de Nancy, 3ème chambre 05/04/2007, 05NC00357, 

Cette erreur dans l’appréciation de la situation du contribuable au regard de la loi fiscale est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de M. A ;

Le principe de la responsabilité de l Etat/

« Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ;

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie ;

 Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition ;

Enfin l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité « 

Les faits

pour estimer qu’elle était en droit de faire jouer la responsabilité solidaire de M. A pour le paiement de la pénalité fiscale à laquelle la société GEK a été assujettie sur le fondement de l’article 1763 A du code général des impôts, faute d’avoir répondu à la demande l’invitant à désigner les bénéficiaires de revenus distribués, l’administration s’est référée, à tort, à la situation existant à la date de clôture de l’exercice au cours duquel avaient eu lieu les distributions de revenus, soit le 31 décembre 1981, alors qu’elle aurait dû se placer à l’expiration du délai de trente jours imparti à M. A, par lettre du 27 avril 1983, pour effectuer la désignation demandée ;

de ce fait, elle a commis une erreur dans l’appréciation de la qualité de dirigeant social de M. A qui avait cédé ses parts dans la société GEK le 13 août 1982, l’acte notarié ayant été publié à la recette des impôts le 26 août 1982, et qui avait démissionné de ses fonctions de cogérant lors de l’assemblée générale du 28 octobre 1982, sans que l’administration ne démontre ni même n’allègue qu’il aurait conservé la qualité de gérant de fait ; que

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rediffusion avec mise à jour

La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

1er bilan de la police fiscale 

Obligation d'informer du droit de garder le silence 

dans le cadre de la garde a vue fiscale ou douanière 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86.797, 
 

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire 

pour rejeter le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de garder le silence, l'arrêt retient que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète a demandé à M. X... s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci a dit "oui" et a accepté librement d'y répondre ;

en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

I La garde à vue fiscale

 ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE

PLUS FORT QUE TRACFIN

 Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse puis en France ...

Note PJ CD256 rechercher en urgence les citoyens americains qui ont créé des societes des iles vierges  en 2007

motif de la recherche  non déclaration de sructures offshore

Cette demande sera affichée aux portes des mairies

 

NON VOUS NE REVEZ PAS    

Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.  

Le dossier du Département fédéral des Finances 

Tout est normal,mais

En juin 2011, le correspondant  du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du  renseignement  fiscal

Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu  viennent d’imposer  à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale  et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)

Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement 

le rapport complémentaire du 8 aout 2011   

En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.  

Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles. 

lire l'article de Denis Masmejan 

Lire l'article  de Willy Boder Berne

Ordonnance

concernant la convention de double imposition

américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 16 novembre 2011

Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer

Art. 20l Demande sans indications personnelles

1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements

Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques

Par Yves Petignat Le TEMPS

L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale  prévoit déjà cette possibilité

Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation

  TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER

A QUAND EN FRANCE ....

 

Convergence fiscale franco allemande :

consultation publique

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises 

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant étroitement liés.

Cinq thèmes de convergence prioritaires ont été identifiés :

Ø      le régime de groupe,

Ø      le traitement fiscal des dividendes et des charges en particulier d'intérêts,

Ø      les régimes de reports des déficits fiscaux,

Ø      les règles d'amortissement et

Ø      le régime des sociétés de personnes.

 Sur ces thèmes, le rapport ouvre des options qui doivent à présent être affinées et évaluées. 

Ce livre vert est ouvert à la consultation publique.

Les contributions éventuelles doivent être adressées à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

L'objectif du Gouvernement est de proposer la mise en oeuvre des mesures de convergence issues de cette consultation dès le projet de loi de finances pour 2013.
 

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit  

les tribunes EFI sur l'IRS

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

Pour lire cliquer

le communiqué du MINEFI

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse,  et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale  

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans

Department of Justice

Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, February 2, 2012

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges

Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank

Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice

La plainte  sur le site du department of justice

L’article du Temps

Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today.  This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.

Rapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012

8 février 2012

L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.

Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

 Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud

Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

Les recommandations : d’abord diminuer les dépenses de l’état ; des collectivités locales, de la sécurité sociale, ensuite supprimer massivement les niches fiscales et sociales à hauteur de 15MM€, et enfin  augmenter les prélèvements obligatoires et ce dans la justice ...!!!

Etat Cour des comptes

• Sommaire et introduction, tome I (PDF, 72,42 kB)
• La situation d'ensemble (PDF, 379,49 kB)
• Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (PDF, 344,51 kB)
• Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (PDF, 270,90)
• La fraude à la TVA sur les quotas de carbone (PDF, 224,97 kB)
• TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

Communiques - Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (PDF, 251,00 kB)

Ce que souligne aussi le rapport, c’est que la question de la maîtrise des dépenses demeure essentielle.

Un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011

Une réduction du déficit très dépendante de la conjoncture en 2012

Une trajectoire des finances publiques difficile à respecter après 2012

Un effort structurel à amplifier

L’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques lorsque la croissance du PIB est faible, mais leur maîtrise devrait être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles, allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour, devront être prises, dont quelques exemples sont donnés dans le rapport.

De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour sur les dépenses fiscales, montre qu’il est possible de se donner pour objectif d’en réduire le coût de plus de 15 Md€ par rapport à son niveau de 2010. Le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011 donnait d’autres pistes pour réduire les prélèvements obligatoires qui restent d’actualité.

Comme elle l’avait souligné dans son rapport de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, cette augmentation des recettes devrait s’inscrire dans une stratégie fiscale de moyen terme visant à renforcer la croissance potentielle et l’emploi en répartissant équitablement les efforts. 

rediffusion  

 QU ELLE  VA ETRE LA POSITION DU CAD EN CAS DE SURSIS ??

Note EFI :le report était optionnel , le sursis est obligatoire !!!

Le conseil d’état du 24 aout 2011 vient de confirmer deux  avis favorables du comite des abus de droit  (Affaire n° 2000-16 et Affaire n° 2003-5)°dans des  opérations d’apport cession donation EN REPORT d’une activité non économique d’une sophistication fiscale rarement observée. 

 pour imprimer cliquer

 Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

ATTENTION le conseil d'état fait une distinction fondamentale entre les opérations de restructuration patrimoniale et les opérations de restructuration économique   à suivre donc

1^er commentaire d’O FOUQUET

REDIFFUSION  POUR ACTUALITE

I  Déclaration douanière des valeurs papiers 

 Que précise la loi suisse ?

Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane
est une infraction pénale

 Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit

dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée par le code des douanes ou participé à la commission d’une telle infraction, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation , sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées  

 MISE A JOUR

REDIFFUSION

 L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains  trusts  dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit  soit par  donation soit par  succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de  l'impot sur la fortune. 

Les trustees doivent donc vérifier  leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, biens dont la définition fiscale est très large.

 Les tribunes EFI sur les trusts

les nouvelles obligations du trustee

les textes du CGI sur les trusts

Le tableau des taux des DMTG htlm 

Le tableau des taux des DMTG pdf 

les obligations du trustee
WORD PUBLISHER

TRUST : délai de reprise portée à 10 ans  

Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié). 

Note de P Michaud :Les trustees devront notamment vérifier leurs droits et obligations pour être autorisés à communiquer  les informations exigées  par la nouvelle loi  française et à payer les impôts  et les éventuelles pénalités juridiquement dues.

Si la loi vise  d’abord à clarifier la situation du trust en France, l’absence de prise en compte de ses  spécificités entrainera certainement des contentieux. 

En effet, le bénéficiaire peut se trouver imposer sur une valeur d’actif  dont la libre disposition  ou le contrôle lui échappe, de même le constituant reste imposable sur des bines qu’il ne détient le plus souvent plus 

La nouvelle législation aura certainement aussi  un effet dissuasif sur les bénéficiaires ou constituants établis en France pour des raisons personnelles ou professionnelles ou qui projetaient de s’y établir.

Deux nouvelles taxes ont été créées : 

-Une taxe annuelle spéciale (0,5%)sur les trusts et

-Un droit "ad hoc " (45%ou 60%)au décès du constituant pour certains trusts .  

( lire la tribune sur le régime fiscal du trust à la française)
 Afin d’assurer le recouvrement des impôts dus sur les actifs du trust ; le législateur a institué des obligations administratives et financières particulièrement lourdes  sur le trustee appelé administrateur 

I   Les quatre caractéristiques du trust fiscal à la française

A Caractéristique  fiscal du trust à la française .

B Caractéristique de l’objectif économique du trust à la française .

C Caractéristique territoriale du trust à la française (la règle des 3D)°.

D Caractéristique des impôts visés dans le trust à la française .

II   L’obligation de disclosure.

III L’obligation de payer la taxe annuelle sur les trusts Article. 990 J CGI.

IV  L’obligation de payer le droit spécial de décès.

V    L’obligation de répondre à une demande de renseignement.

 14 A-7-11 n° 63 du 26 juillet 2011 : Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011

trustee responsabilite 30.08.11.doc  

Recouvrement fiscal international :

 quel est l'ordre de juridiction  compétent ?

Le tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Les tribunes sur le recouvrement fiscal international

Les tribunes sur le recouvrement fiscal interne

La jurisprudence

Le Tribunal des conflits a été saisi sur renvoi du Conseil d’Etat du 30 juillet 2010, conformément à l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, de la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif au recouvrement en France d’une créance fiscale étrangère, sur le fondement d’une convention bilatérale prévoyant le principe et les modalités d’une assistance mutuelle pour le recouvrement de l’impôt.

Cette question va prendre une importance nouvelle dans le cadre de l’application le 1^er janvier 2012 de la nouvelle directive  "recouvrrement "

Depuis la loi du 30 décembre 2003, l’article L. 283 B du livre des procédures fiscales prévoit que « les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat ».

Le juge administratif ayant une compétence d’attribution, cette dernière disposition l’empêche de connaître d’une contestation susceptible d’affecter l’obligation de payer, le montant de la dette ou l’exigibilité de la somme réclamée, lorsqu’elle est afférente à une créance étrangère.

L’arrêt du tribunal des conflits n° 3802 du 4 juillet 2011

La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige né de la demande de décharge de l’obligation de payer des cotisations d’impôts sur le revenu dues en Allemagne présentée par Mme

Les commentaires de cet arrêt

REDIFFUSION SUR L ARRET CJUE GIBRALTAR

La réforme de l’impôt de Gibraltar est

une aide déguisée interdite

LA FIN DES PARADIS FISCAUX PROTEGES

La cour de justice vient de  confirmer le 15 novembre 2011  la décision de la commission qui avait  interdit  le nouveau régime fiscal de Gibraltar QUE  le Royaume uni n'est donc pas autorisé  à mettre en place et ce contrairement aux conclusions de l'avocat général favorables au royaume uni.

le communiqué de presse

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"la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs "

Note de P Michaud en avril 2011 : la décision très importante  montrera la direction future de l'europe: libérale et responsable ou libertaire comme le souhaiteraient nos amis les fiscalistes libertaires ?

Commission européenne (C-106/09 P),  Royaume d’Espagne (C-107/09 P)  contre  Government of Gibraltar et Royaume‑Uni  
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La principale question posée par la présente affaire concerne la sélectivité matérielle et la clarification de la notion d’aide d’État par rapport au phénomène de la concurrence fiscale dommageable notamment par la création d’un système fiscal privilégié .

pour imprimer cliquer    

Les dispositions applicables aux aides d’état

Or par conclusions présentées  le 7 avril 2011 devant la CJUE ,l’avocat général M. Niilo Jääskinen a demandé confirmation de l’arrêt d’Ier instance annulant la décision de la commission (lire ci-dessous), décision demandant l'interdiction pour incompatibilité du nouveau régime fiscal défendu par UK.

Quelle va être la décision de la CJUE ???

 Domicile fiscal ; comment le déterminer   ?

Les tribunes EFI sur la résidence fiscale

Dans un arrêt  du 27 avril, le conseil a analysé d’une manière pédagogique la méthode utilisable pour déterminer le domicile fiscal

Conseil d'État, 27/04/2011, 316082,  

1^er étape le contribuable est il domicilie en France au sens de l’article 4B1 CGI

Le domicile fiscal en droit interne français

il résulte de l’instruction que le contrôle dont M. A a fait l’objet au titre des années 1991 à 1993 a révélé qu’il avait disposé durant cette période de sommes d’un montant élevé, portées au crédit de comptes courants ouverts dans les écritures d’établissements bancaires domiciliés en France, dont il n’a pas établi qu’elles proviendraient de revenus de source algérienne