"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe.»

• LA GUERRE FISCALE    Le Temps 25.01.08

• DERAPAGES ?????

• Le traité de "legal mutual assistance" Liechtenstein USA de 2002

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L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008

C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359  AFF ELISA

 La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française

Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.

Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!

"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."

Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent  aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais  subordonnent  cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .

La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent  à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :

 Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB

Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05

Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes

Suisse: bataille fiscale entre cantons pour attirer les plus riches exilés 

• . Quand Fribourg dame le pion à Zoug sur le terrain de la fiscalité
  
•   L'impôt sur la dépense en suisse
  
•    Do you know Obwalden
  
•    L'impôt sur la fortune en Suisse
  

Le canton de Zoug veut de nouveau baisser ses impôts, notamment sur la fortune, a-t-il annoncé mercredi, dans un contexte de concurrence fiscale où les cantons suisses bataillent pour attirer les fortunes internationales les mieux dotées.
Le gouvernement du canton de Zoug (centre) a annoncé vouloir réduire notamment l'impôt sur la fortune et la double imposition des entreprises, selon l'agence de presse suisse ATS.
Selon les termes de la nouvelle loi fiscale soumise au parlement cantonal, le canton prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune dès 2009 à 2,25 pour mille, contre 2,5 pour mille actuellement. A l'horizon 2014, ce taux doit être baissé jusqu'à 2,0 pour mille.
Le gouvernement cantonal veut également réduire de 50%, au lieu de 30% actuellement, la double imposition des revenus des actionnaires de sociétés.
Déjà en octobre 2006, le canton de Zoug avait approuvé une baisse de la fiscalité, entré en vigueur cette année.
Ce nouvel allègement intervient dans un contexte de concurrence entre les 26 cantons de la Suisse, qui rivalisent pour attirer les fortunes nationales et internationales les mieux dotées.
Pour une fortune personnelle de 5 millions de francs suisses (3 millions d'euros), un couple marié et sans enfant paie le moins d'impôts dans le canton de Nidwald (taux d'imposition de 1,82 pour mille), d'Appenzell Rhodes-Intérieures (2,79) et de Schwytz (3,03), selon le département des finances suisse.
A l'opposé, les cantons les plus chers sont Genève (8,88 pour mille), Bâle-Campagne (7,94) et Bâle-Ville (7,91).
Mais les riches suisses et étrangers ne s'installent pas forcément dans les cantons les plus avantageux fiscalement. Ces derniers s'établissent principalement dans les cantons de Genève, de Zurich et de Vaud, selon le classement annuel établi par le magazine suisse Bilanz.
"Les personnes fortunées ne choisissent pas toujours leur lieu de résidence en fonction de la fiscalité, mais en fonction des infrastructures et de leur style de vie",

MISE A JOUR MAI 2015

LE FORFAIT EN SUISSE / Les chiffres 2014 

Moins de personnes imposées d’après la dépense,
mais des recettes en augmentation dans les cantons

Pour la première fois cette année, le nombre de contribuables imposés d’après la dé- pense a diminué. Fin 2014, 5 382 personnes étaient assujetties à cet impôt en Suisse, c’est-à-dire moins qu’à fin 2010. Depuis la dernière enquête (2013), ce chiffre a reculé de 252, soit de 4,5 %.

 Malgré la baisse du nombre de personnes taxées, les recettes fiscales liées à cet impôt· ont continué à augmenter aux trois niveaux : Confédération, cantons et communes ont recouvré 740 millions de francs, ce qui correspond à une hausse de 6,5 % (45 millions) par rapport à 2012.  

 

En 2014, la taxation totale (impôts aux trois niveaux) la plus basse s’est élevée à· 10 000 francs, la plus haute, à 7 753 188 francs. Le montant moyen des forfaits a continué à augmenter, passant de 94 549 francs en 2006 à 137 495 francs en 2014.

 

MISE A JOUR MARS 2012 

 MISE AJOUR LE 10.09.10

VERS UNE AUGMENTATION DU FORFAIT                                  

 MISE A JOUR LE 25.01.10

L'imposition à forfait en suisse en 2009 cliquer   

LE TRAITE FISCAL DE 1966 cliquer

ATTENTION, le traité ne s'applique pas ,sauf exception, à la  personne résidente  en SUISSE et imposée "au forfait" (lire ci dessous le diaporama)

Le texte du traité sur les contribuales imposés au FORFAIT  FORFAIT.pdf

la note en date du 29 février 1968 de l'administration féférale des finances

LE SYSTEME FISCAL SUISSE

LA REGLEMENTATION SUISSE

Le diaporama sur l'imposition au forfait source Canton du VALAIS    

Le système d'imposition sur la dépense  au niveau fédéral

Le système au niveau cantonal (ex. de Genève)

La déclaration en vue d'être imposé sur la dépense 

Suisse                Schweiz

Svizzera             Svizra

A jour au 1ER DECEMBRE 2009

Aperçu du système fiscal suisse 2009

• Les liens officiels de la suisse I
• Les liens  officiels de la suisse II
• le portail suisse

LA CONFERENCE SUISSE DES IMPOTS

new : La nouvelle politique fiscale suisse

NEW  L'imposition des trusts en suisse 

DROIT FISCAL SUISSE

DROIT SUISSE

L’administration federale

admistration federale des contributions

Les administrations cantonales

ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS

investir en suisse (source France)

NEW au 27.05.08 TRAVAILLER en SUISSE

Le guide "Travailler et vivre en Suisse" (2ème édition)

• Le site des frontaliers
• Travailler et vivre en Suisse, guide pratique

. ETUDES  DE FISCALITE FRANCO SUISSE 

Suisse les bilatérales 

Suisse les conventions fiscales avec la France

Suisse l’impôt sur la dépense 

L'impôt sur la fortune en Suisse

Suisse la taxe de 3%

Nouveau La taxe de 3%  et le contrat fiduciaire 

Trust fiducie et droits de succession 

L'impôt sur le capital ; vers une neutralisation ?

Suisse la résidence fiscale 

La société à prépondérance immobilière

à jour en juin 2007

Quand une mère suisse veut gâter sa fille française ?

Contrôle de l’évasion fiscale internationale

Nouveau :exonération de la résidence principale détenue par une offshore 

La fiducie à la française ( loi du 19 février 2007)

Les dividendes de source francaise  nouveau formulaire

Comment acheter un immeuble en France ?

 Attention:ce blog ne traite pas des modalités juridiques et fiscales des investissements  immobiliers commerciaux et financiers .

Les résidents d’un Etat étranger peuvent investir en France dans l'acquisition d'immeubles, d'appartements ou de résidences secondaires sous différentes structures juridiques.

Avant de choisir la forme de l'acquisition, il convient de vérifier les conséquences du choix.

-         au niveau du régime successoral applicable en cas du décès des associés

-         au niveau du régime des plus-values en cas de revente

-         au niveau de l'imposition du patrimoine

QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?

1/ Acquisition d'un immeuble au nom du propriétaire non résident

DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE

DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

LES CONVENTIONS FISCALES

LES BILATERALES

L'IMPOSITION SUR LA DEPENSE

PRINCIPE DE BASE

Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine    CE 13 MAI 1983

DOCTRINE FISCALE

D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972  Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.

JURISPRUDENCE

Définition de la résidence   CE N° 28831  13 mai 1983

Aff X  Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf

  Définition de la résidence   Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR  8 octobre 1990 A

aff WALTER  Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR  29 janvier 1993

AFF GAILLARD  Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 248627  10 / 9 SSR  12 janvier 2005

Aff Latécoère  Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf

Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR  18 octobre 2002 AFF DOSIM  _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf

Droit Fédéral

Site officiel lois fédérales

Parlement  

Commission de la Concurrence

Tribunal Fédéral,

Recueil des Arrêts

 Bibliothèque de la Faculté de Droit

Fédération suisse des syndicats patronaux

Bibliothèque Cantonale, Thèses Juridiques Suisses

Guide du créateur d'entreprise dans le canton de Genève 

Ressources Juridiques Suisses

SwissLawNet /  

Swisslex - Westlaw

Switzerland Law Links from New York University Law Library

Chaire de droit des obligations, TERCIER

Prestataire de Services/Sites d'Avocats

 cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007

LE PORTAIL D

E L'ADMINISTRATION SUISSE

Les tribunes EFI sur la Suisse

Charge fiscale en Suisse en 2017

 L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les chiffres concernant la charge fiscale à laquelle sont soumises les personnes physiques et les personnes morales dans les chefs-lieux des cantons dans la publication «Charge fiscale en Suisse. Chefs-lieux des cantons – Chiffres cantonaux 2017». L'AFC publie simultanément le dépliant «Statistiques fiscales – Aperçu» pour l'année 2017.

Charge fiscale en Suisse 2017 

Statistiques fiscales – Aperçu 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques (15.03.2018)
(Edition mars 2018)

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)

Recueil informations fiscales

Brochures fiscales suisse 2016  

Impôts sur le revenu des personnes physiques

 Impôts sur le revenu Frais d'acquisition du revenu Déductions générales Déductions sociales

Impôts sur la fortune des personnes physiques

 Impôts sur la fortune Déductions

Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales

 Impôts sur le bénéfice et le capital

Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations (PDF, 649 kB, 27.12.2016)

Impôts sur les gains immobiliers

Imposition des gains sur les propriétés immobilières privées(PDF, 811 kB, 27.12.2016)

Juin 2017

Recueil informations fiscales

Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes (03.06.2016)(Edition mai 2016)

En quoi les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques? (,03.12.2015)(Edition novembre 2015)
Les grandes lignes du régime fiscal suisse (, 02.10.2015)(Edition septembre 2012) 

mise a jour juin 2015

 L'impôt sur les gains immobiliers: texte intégral

Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes

 (Edition mai 2015)
Les dispositions pénales en matière d'impôts directs

 (Edition mai 2015) 
Recueil informations fiscales 

le système fiscal suisse

La documentation fiscale suisse à jour

mise à jour fevrier 2013

Les impôts de la Confédération, des cantons et des communes (PDF) 

Un aperçu du système fiscal suisse.
Cette publication décrit à grands traits le système fiscal suisse. En plus, elle contient une partie de tableaux détaillée concernant des différents déductions et barèmes d’impôts. Date de la saisie : 08.02.2013

Recueil informations fiscales HTLM

pour s'abonner

L'impôt sur la fortune des personnes physiques: texte intégral

Le système fiscal suisse par  l’administration fédérale

Le portail suisse en fiscal

 Revue fiscale suisse

Conférence suisse des impôts 

SWISS TAX  

	Institutions du droit fiscal: Conférence des directeurs cantonaux des finances   Assocciation suisse de droit fiscal           Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles   Websites de l'Administration fédéral: Recueil officiel des lois fédérales (RO)     Les autorités fédérales     Le Tribunal fédéral     L'Assemblée fédérale     L'Administration fédérale des contributions     Le Département fédéral des finances     Office fédéral du registre du commerce     Listes des cours (AFC)     Simulateur fiscal     Recueil systématique du droit fédéral (RS)   Websites des administrations fiscales cantonales: Argovie Grisons Soleure     Appenzell Rh.i.   Jura   Thurgovie     Appenzell Rh.e.   Lucerne   Tessin     Bâle Campagne   Neuchâtel   Uri     Bâle Ville   Nidwald   Vaud     Berne   Obwald   Valais     Fribourg   Saint Gall   Zoug     Genève   Schaffhouse   Zurich     Glaris   Schwyz