ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’avantage en nature de la jouissance d’un immeuble propriété 
d’une société  de capitaux est imposable 

La cour de MARSEILLE confirme les jurisprudences 

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR,5 mars 1997, 80362,  LA PERDRIX  ROUGE  

La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion 

C A A de Marseille, , 21/10/2014, 12MA01630, 

la société anonyme de droit suisse Les Nielles, qui a pour objet la gestion d'immeubles, est propriétaire d'un bien immobilier situé à Antibes, qui fait l'objet de locations saisonnières, et qui est également mis gratuitement à la disposition de ses actionnaires ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur les années 2003 et 2004, l'administration a considéré que la mise à disposition gratuite du bien immobilier à ses actionnaires constituait un acte anormal de gestion ; que le service a ensuite évalué la valeur locative de ce bien immobilier à 4 % de sa valeur vénale, ce qui correspondait à un loyer annuel d'un montant de 263 200 euros ; que la pertinence de cette évaluation ayant été contestée par la société devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ce montant a été ramené à 187 671 euros en 2003 et 153 890 euros en 2004, afin de tenir compte des loyers et avantages en nature déjà comptabilisés en produits par cette société ;  

la cour de Marseille confirme l imposition 

6. les revenus correspondant à la mise à disposition gratuite d'un immeuble sont assimilables à des revenus provenant de biens immobiliers au sens des stipulations précitées de l'article 6 de la convention précitée et ne peuvent par suite, contrairement à ce que soutient la SA Les Nielles, être regardés comme étant des revenus non mentionnés dans la convention relevant de son article 23 qui sont imposés exclusivement dans l'Etat de résidence de la société ;

 

dès lors, et conformément au paragraphe 1 de cet article 6, les revenus d'une société de droit suisse provenant de biens immobiliers situés en France sont imposables dans cet Etat ; que c'est donc à bon droit que la SA Les Nielles a été taxée à l'impôt sur les sociétés en France sur la base des revenus correspondant au prix normal de location qu'elle aurait pu tirer de sa propriété située à Antibes durant la période d'occupation gratuite par ses actionnaires ;

C A  A de Marseille, 4ème ch, 23/09/2014, 11MA02047,  SPICA, 

La Cour adopte le raisonnement habituellement retenu en examinant cette fois les caractéristiques des sociétés anonymes de droit suisse (point 6) et fait application de la clause relative aux revenus immobiliers de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse (points 9 et 10).

De manière très intéressante, elle mène également une analyse en matière de contribution sur les revenus locatifs en estimant que "une société propriétaire qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de son bien lui eut procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce bien au sens de l'article 234 nonies".

 

La société immobilière SPICA, société anonyme de droit suisse dont le siège est situé à Genève, a acquis le 5 mai 1959 la propriété d'une villa à Peymeinade (Alpes-Maritimes) ; elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2002 et 2003 ;

'à la suite de ce contrôle, l'administration a relevé que la société mettait gratuitement cette villa à la disposition de son associé ; la société n'ayant déclaré aucun revenu ou un revenu nul à ce titre,

la société relève appel du jugement du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées en la matière ; 

'il n'est pas contesté, qu'au cours des années litigieuses la société requérante a mis gratuitement à la disposition de son associé unique la villa de sept pièces, d'une surface habitable de 104 m² avec piscine et dépendances, dont elle était propriétaire à Peymeinade ; ce faisant, elle a renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de son bien lui eut procurées ; de telles recettes constituaient des revenus provenant d'un bien immobilier imposables en France au sens de l'article 6  de la convnetion franco suisse et non, comme elle le soutient, des revenus innommés visés par l'article 23-1 de la convention franco-suisse ; en conséquence, l'administration était fondée à réintégrer dans les résultat de la société immobilière SPICA, les revenus que cet immeuble était susceptible de lui procurer dans les conditions normales du marché locatif, et ce, même si elle n'a effectivement perçu aucun loyer, et à imposer les sommes correspondantes à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt au titre des mêmes années ;

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

rediffusion

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Nos  amis Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles  et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

mise à jour fevrier 2018

UBS doit être jugée du 8 octobre au 15 novembre, à raison de trois demi-journées par semaine, pour avoir illégalement démarché une riche clientèle en France entre 2004 et 2012 afin d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Le montant des avoirs non déclarés par ces clients au fisc français est estimé par les enquêteurs à quelque 10 milliards d’euros

cliquez

 Mise à jour du 29 juillet 2014

une définition du carnet de lait 

comme il ne faut jamais désespérer 

UBS trouve un accord avec l’Allemagne  

L’accord à 300 millions d’euros conclu entre le parquet de Bochum et UBS devrait mettre un terme aux poursuites judiciaires. En marge, la banque a annoncé des résultats meilleurs que prévu 

XXXXXX

Notre ami Alexis Favre du temps ouvre son article  du vendredi 25 juillet 2014 sur la mise en examen d UBS AG  dans le cadre de l’affaire des carnets de lait de la façon suivante 

le cadeau de M SAPIN aux suisses

Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.

L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition

BOFIP di 24 juin 2014

Selon les prévisions de l'article 15, paragraphe 4 de la convention, les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers ou mobiliers considérés tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou l'autre État contractant. D'autre part, si ces gains sont soumis dans un État contractant à un prélèvement, ce dernier doit être calculé dans les mêmes conditions sans considération de l'État contractant où réside le bénéficiaire.

Jusqu'au dernier moment nous avons pensé que la real politik allait prendre le dessus sur l’ideal politik  

Nous nous sommes trompés ( lire notre position )

La France a dénoncé mardi 17 juin 2014 la convention signé en 1953
 sur les successions avec la Suisse.

A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse ainsi que les héritiers domiciliés en FRANCE  seront  donc imposables aux droits de succession en France 

La circulaire d’application à compter du 1^er janvier 2015

Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)

Que vont donc conseiller les banques suisses ?
vendre ou acheter ?

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 
 Par Alexis Favre cliquer 

La nouvelle définition de la demande groupée (24 mars 2014)

Dans la présente loi, on entend par:

 

c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des  renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de  comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises.

 

Les conséquences –mais pas toutes – analysées par le SIF de la  Suisse 

La mission du SIF suisse   Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. 

Le tableau de la territorialité  fiscale    clique 

Liste (non à jour) des conventions fiscales successorales
 similaires à celle de la Suisse  cliquer
La France va-t-elle les révoquer ??

Je reprends ci dessous la tribune de notre ami  Alexis Favre

Vide juridique dès 2015

La France a dénoncé mardi 17 JUIN 2014 a convention de double imposition sur les successions. L’ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos, a remis mardi une note au DFAE, annonçant la résiliation de cet accord vieux de 61 ans. «A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit en matière de successions», résume le Département des finances, qui «regrette» la décision française.

Michel Sapin, ministre français de Finances, est attendu à Berne le 25 juin prochain.

L’accord actuel prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt, et non sur celui de l’héritier. Jugeant ce régime éculé, la France avait annoncé, en 2011, vouloir dénoncer le texte. Craignant le vide juridique, la Suisse était parvenue à convaincre la France de renégocier un texte. Fruit de deux rounds de négociations, celui-ci changeait le paradigme: les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être taxés par la France sur l’ensemble de sa succession, y compris les immeubles situés en Suisse.

Visite le 25 juin

Opposé à cette nouvelle donne, le Conseil national avait refusé, en décembre 2013, de ratifier le nouveau texte. En mars, le Conseil des Etats avait préféré renvoyer le texte au Conseil fédéral avec mandat de renégocier. Mais toute renégociation étant exclue par la France, le National a confirmé, le 4 juin, son refus d’entrer en matière. La question devait être tranchée en septembre par le Conseil des Etats, mais la France a pris les devants: si elle avait laissé passer le délai du 30 juin, le régime actuel serait resté en vigueur jusqu’en 2016 au moins, une éventualité inenvisageable pour Paris.

Le vide juridique aura des conséquences: dès 2015, la France imposera comme elle l’entend les héritiers qui résident sur son territoire, même si la succession est également imposable en Suisse. Une situation inconfortable qui sera certainement au menu des discussions entre Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français, Michel Sapin, dont la visite en Suisse est fixée au 25 juin.

Le ministre français a annoncé en mars 2014 que la france allait dénoncer ,à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015 

ATTENTION les conséquences financières pourraient être désastreuses pour un gain budgétaire minime (60M€ ?)

Une nouvelle fois le combat entre idéologie khmer 
et pragmatisme financier refait surface 

 Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera  dénoncé avant le 1er juillet les conséquences financières  indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique , mais en contrepartie la France obtiendrait un droit élargi de demandes groupées .Par ailleurs une nouvelle négociation serait annoncée dans le cadre de la convention modèle  OCDE sur les immeubles et une nécessaire modification de l'article 750 ter CGI pour exonérer toutes les valeurs mobilières cotées détenues par des non résidents .Nous verrons bien

Mixhel Sapin se rendra à berne fin juin cliquer

qui est Michel Sapin ?

Le motif officiel ; analyser la date el modalités de mise en’application de l’échange automatique

Le motif officieux ; mettre en place les textes sur les demandes groupées a défaut de révocation de la convention de 1953 – qui à mon avis ne sera pas révoqué compte tenu des risques financiers et SURTOUT abroger les accords de février 2010 sur l'interprétation du protocole additionnel qui sont une entrave à un échange efficace de renseignements  notamment dans le cadre de la surveillance de l’utilisation de la monnaie électronique par TRACFIN depuis le 1er avril 2014.Comme le rappel A FAVRE, une nouvelle convention sera nécessaire

Les premières interprétations administratives du protocole additionnel

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf   

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 

Par Alexis Favre cliquer

tant que la question des demandes groupées n’est pas réglée de manière bilatérale, «la Suisse ne peut pas traiter les demandes groupées de la France», estime  Anne Césard  la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, toutefois, et à lire les termes de l’arrêté de 2011, un protocole ou un échange de lettres suffiraient à lever l’obstacle.(source A F )

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

la demande groupée ; définitions et pratiques  

juin 2014

 Le conseil national rejette le projet de traite sur l’accord France suisse 

Les débats en direct ; les héritiers de GUILLAUME TELL sont très remontés 

Les juges Français voulant répondre à Berne par des gardes à vue musclées

La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français

UBS interdit à plusieurs employés de se rendre en France 

SOURCE LA TELEVISION SUISSE

A LIRE ET A ECOUTER POUR COMPRENDRE LE SÉRIEUX ? DE LA SITUATION

Nous pouvons remercier notre ami Jean de Vaud de son information si rapide 

La banque UBS, mise en examen en France pour démarchage illicite de clients, a interdit à plusieurs employés de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, a appris jeudi la RTS.

 MAIS QUE CRAIGNENT DONC LES JUGES FRANÇAIS,???

Les fonctionnaires de la France auront-ils le droit de participer à une enquête diligentée en suisse dans le cadre de l’entraide pénale internationale ???

Telle est la  question à laquelle le tribunal pénal fédéral a répondu les 20 novembre et  13 décembre 2013

Tribunal pénal fédéral  CH 13 décembre 2013

Tribunal pénal fédéral CH 20 Novembre 2013

Entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Présence de fonctionnaires étrangers
 (art. 65a EIMP). Effet suspensif (art. 80l al. 3 EIMP).

Plusieurs collaborateurs de gestion de fortune d'UBS ont été interdits par la banque de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, selon des informations obtenues par la RTS jeudi. L'interdiction toucherait sans doute plusieurs dizaines de personnes.

Pour rappel, la banque suisse est mise en examen en France pour démarchage illicite de clients. En attente d’un jugement peut-être avant l’été, UBS a convoqué les employés concernés avant le week-end de Pâques.

"No comment"

Un employé qui ne respecterait pas cette consigne risque le licenciement. Contactée, UBS dit "ne pas faire de commentaire lorsqu'une procédure est en cours, comme c'est le cas en France".

Frédéric Mamaïs/hend

« A quoi bon  signer avec l’UE »  par R.Werly

telle est l’interrogation de bon sens  qu’a posé l’ambassadeur le valaisan Fabrice Filliez, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec d’autres orateurs lors de la conférence  «Quel avenir européen pour la Suisse?» co-organisée le 4 avril par Le Temps et l’Université de Genève

Attention à la diplomatie des héritiers de TELL ; il existe aussi la flèche du vaudois le secrétaire d’état de Wauteville qui joue au taiseux et dont la flèche  est toujours dans son carquois .Le génie de la City est prévenu 

Notre ami Richard Werly en a tiré une synthèse qui marquera une grande page de l’histoire des relations entre la commission de Bruxelles et la confédération helvétique  

L’Union européenne n’est plus le partenaire incontournable
 pour négocier en matière fiscale cliquer 

 par Richard Werly  

A quoi bon, pour la Confédération, négocier d’arrache-pied sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE alors que l’OCDE, forum international bien plus vaste dont la Suisse est membre, peaufine la mise en œuvre de son futur standard sur l’échange automatique d’informations?

A quoi bon, surtout, poursuivre les discussions avec l’actuel commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta, alors que le poids politique de ce dernier est aujourd’hui proche de zéro et que les élections européennes de fin mai vont rebattre les cartes?

Enfin( rajouté par EFI) a quoi bon se soumettre à la commission alors que les banques suisses ne pourront bénéficier ni de la liberté d’ établissement, ni   de la liberté de prestation de services, les banques de l' union ne désirant pas de nouveaux concurrents de qualité internationale 

A lire aussi la synthèse des synthèses sur les trois modèles d’échanges automatiques par M. Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales (direction de la législation fiscale). 

Cliquer pour lire l'intervention de Mr MARCUS au SENAT

Un point sur l’EAR de l’OCDE

19.03.2014

Directive épargne Le dessous des cartes

Forty-four countries agree to OECD CSR deadline 
for automatic exchange of tax information. CLIQUER

le calendrier de mise en place CLIQUER 

Joint Statement by: Argentina, Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands 

Quels sont les non signataires: USA,Japon,Chine,Singapour,HongKong Luxembourg Suisse, Autriche, Dubai  et les autres ???? L’Asie, l’Australie, les Amériques, l’Afrique (sauf l’Afrique du sud), les pays du Moyen orient , la Russie en sont absents ? Pour l’instant ? ou pour toujours ?

Et quels sont ceux qui font semblant ou qui sont des faux nez ou des chevaux de TROIE ??

Les diables -ceux du détail- commencent à pointer leurs nez comme on le voit NOTAMMENT dans le projet de loi luxembourgeois du 19.03.14 sur la directive. Qui seront les dindons??

Qui va gérer l' épargne MONDIALE demain ??

SUISSE EU Vers du donnant donnant

18 Janvier 2014 

Le passage à l’échange automatique impliquera toutefois qu’une solution soit trouvée pour régler le passé, et cette solution, prévient Eveline Widmer-Schlumpf,est du ressort des Etats membres eux-mêmes, et pas de l’UE

Comment les sociétés utilisent la Suisse pour diminuer leurs impôts

Par Alexis Favre 

Cliquer pour lire et imprimer l'analyse de AF

lire en HTML

La Suisse est une destination incontournable sur la carte de la planification fiscale des entreprises multinationales. Véritables sorciers de la taxation, les meilleurs conseillers leur offrent leurs services d’ingénierie fiscale. Ils sont aidés par des régimes cléments et des autorités fiscales réputées souples. La pression internationale augmente et les règles vont se durcir pour cette industrie qui va devoir se réinventer

Un exemple 

Caterpillar a caché 2 milliards au fisc américain grâce à la Suisse

Source RTS Info CH

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

Une analyse de Philippe DURAND

 
L’heure du BEPS  Base Erosion and Profit Shifting

par Philippe Durand  Avocat-Associé   Landwell & Associés  

 CLIQUER POUR LIRE LA TRIBUNE 

Président du groupement français de l'IFA 

Mercredi 26 Février 2014

Le secret bancaire en accusation aux USA

Le Sénat américain détaille ses charges contre Crédit Suisse cliquer

Le compte rendu

REPORT - OFFSHORE TAX EVASION (Feb 26 2014)-1.pdf

Note EFI la lecture de ce rapport est interessante sur l'analyse de la pratique américaine de la recherche des renseignements fiscaux (les 30 premières pages)

X X X X X

Dans notre lettre du lundi 24 février nous nous demandions si la ministre faisait semblant.

Pour recevoir la lettre d’efi inscrivez-vous en haut à droite 

SUISSE Echange automatique
 La madrée ministre suisse baisse t elle  les bras sur les contreparties
ou fait elle semblant ??cliquer

Alors que le même jour une réunion entre le Luxembourg et la suisse se tenait cliquer

Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre

le compte rendu  du G 20 sur l’échange automatique

La Suisse, qui souhaitait attendre l'établissement d'une norme pour prendre une décision, doit maintenant accélérer le processus décisionnel, a déclaré la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, au journal Neue Zuercher Zeitung jeudi 20 février). 

««Wir müssen uns jetzt schnell positionieren»

Note de P Michaud la véritable question est de savoir quelle zone financiere gérera l'épargne des européens avec les  conséquences  sur les risques financiers et notre développement tant au niveau des emplois et de l'investissement productif et alors que les USA n'ont pas 'encore 'adopté les règles - non obligatoires- 'proposées par le Gafi et demandent déjà des exceptions sur l''échange automatique !!!  (lire lettre EFI du 17.02) afin d'assurer le refiancement de leur déficit par l'épargne européenne et non plus chinoise ou saoudienne!!

La guerre de  l'épargne commence t elle ??

La réponse nous a été donnée  par le temps du 25 janvier

La Suisse ne va pas se précipiter pour concrétiser
l’échange automatique  cliquer

par Yves Petignat

Les Etats membres du G20 veulent mettre en place dès fin 2015 les nouvelles normes pour l’échange automatique d’informations. La Suisse semble surprise de la rapidité du processus. Elle n’entend pas commencer ses travaux législatifs avant l’an prochain, ce qui fait douter de sa réelle volonté

 

 le peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

A notre habitude nous de prenons pas position
mais apportons des éléments de réflexions

Qui donc a l’intelligence politique ?

L’Allemagne tend la main à Berne cliquer

En visite d’Etat en allemagne, Didier Burkhalter ,le président de la suisse, a promis que la Confédération ne discriminera pas les membres de l’Union européenne. A son tour, la chancelière Angela Merkel a garanti son soutien dans les négociations à venir

La Suisse pourra compter sur l’Allemagne dans les négociations à venir avec l’Union européenne (UE). Angela Merkel a déclaré mardi que son pays s’engagera pour trouver des «solutions raisonnables». En contrepartie, Didier Burkhalter a promis que la Suisse ne discriminera aucun Etat de l’UE. 

Montebourg: «Le vote des Suisses est un suicide collectif» cliquer et surtout lisez les commentaires

Le ministre français du Redressement productif est revenu ce mardi 18 matin sur le contingentement des immigrés voté par les Suisses le 9 février. Il compare ce vote à la politique menée par le Front national.

Quant au partant  Baroso  cliquer  

Accord entre la suisse et la Communauté européenne
sur la libre circulation des personnes

Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale

Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera t il remis en cause?

lire la suite dessous

LE PRINCIPE POLITIQUE DE BASE POUR COMPRENDRE LA SUISSE

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne
sans accès au marché

Par Denis Masmejan Berne

Tel est le credo économique des héritiers de Tell
mais les banques européennes
désirent t elles cette nouvelle concurrence ? 

L’accord  européen du 14.01.14 sur la directive  concernant
 les services d’investissement (MIFID2)

A harmonised regime for granting access to EU markets for firms from third countries is based on an equivalence assessment of third country jurisdictions by the Commission. The regime applies only to the cross-border provision of investment services and activities provided to professional and eligible counterparties. For a transitional period of three years and then pending equivalence decisions by the Commission, national third-country regimes continue to apply

17/01/2014

La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne   

La Suisse et l’Union européenne ont entamé formellement leurs négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a rencontré aujourd’hui à Berne son homologue Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et union douanière de la Commission européenne. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.   

La guerre idéologique contre la guerre économique ne fait que commencer

Que fera le formidable Génie de la CITY ?

La partie d'échec ou de poker menteur ne fait que commencer

l'enjeu : la gestion de l'épargne des européens ?

   Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

La convention de 1953 a rendu heureux  de nombreux héritiers suisses et français  du moins financièrement:::!!!Mais par quel texte va t elle être remplacée??  

Suisse   Convention avec la France en matière d’impôts sur les successions  
CLIQUER 

Le Conseil National rejette l’accord fiscal avec la France 

Convention franco-suisse: un non pour le principe

Le Conseil national a suivi jeudi matin 12 décembre 2013 l’avis de sa Commission de l’économie et des redevances en refusant, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, d’entrer en matière sur la nouvelle convention sur les successions avec la France. 

Avec pour toile de fond de multiples discussions en cours à propos de fiscalité, les députés ont mis en avant la souveraineté fiscale.

Même si le Conseil des Etats doit encore se prononcer, la netteté du score condamne définitivement cet accord hautement controversé.

Les débats en direct 

On s’oriente vers une abrogation unilatérale de la convention pour le 1^er janvier 2015 sauf si d’ici là.. 

Le refus du Conseil national condamne la convention franco-suisse. Une décision tranchée qui n’apporte aucun avantage aux héritiers mais sauve l’honneur. Paris regrette, mais réserve pour l’heure sa réaction formelle Par Alexis Favre Berne  

Bercy joue l’apaisement. Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des finances, «a pris acte avec regret» du rejet du texte (le communiqué officiel ) et s’en est remis à la décision du Conseil des Etats.  Par Catherine Dubouloz PARIS 

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles Par Alexis Favre cliquer

 

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre

les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

I Pour le conseil fédéral :
report des obligations de diligence

II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»
 Par Guy de Picciotto
 Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée

 La position de Me Aurélia Rappo avocat Lausanne 

III Pour l'association des banques :
renforcement et maintien des obligations de diligence

I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. 

 EFI vous livre les dernières infos sur la mise en pratique du FATCA par les banques suisses 

Position de la FINMA à propos des risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières transfrontières cliquer 

Un vrai cauchemar mal maitrisé par des diplomates non compétents ???

dans un communiqué du 29 novembre le conseil fédéral recommande
la coopération abec les USA

cliquer

Lors de sa séance du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines dans le cadre du programme américain visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Il encourage les banques suisses à envisager sérieusement de participer à ce programme et à prendre une décision à ce sujet dans le délai imparti.

Conflit fiscal: échec possible du programme américain
 Par Denis Masmejan 

Beaucoup de banques envisagent sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme de régularisation du Département américain de la justice  

Un début de révolte chez les héritiers de G TELL
cliquer 

Ce site est en allemand ; n'oubliez de traduire avec google

Les avocats suisses Sur le pied de guerre

Pour Carlo Lombardini, «si des banques ne participent pas au programme, il serait préférable qu’elles soient nombreuses à le faire, pour ne pas être isolées face à des Etats-Unis sur le pied de guerre». Ses propos font écho à ceux tenus dans les  colonnes du Temps vendredi par un autre avocat au fait du dossier, Shelby du Pasquier: «Beaucoup de banques envisagent désormais sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme.» «De toute évidence, la Confédération n’a pas compris [quel accord] elle signait», déplore Carlo Lombardini, qui résume ce que pensent plusieurs acteurs de la place interrogés par Le Temps

US Department of Justice (DoJ) 

The Tax Division’s comments about the Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks

L’échange automatique imposé par l’Ocde à l’ensemble de la planète  sera y il AUSSI un rêve technocratique de Big Brother mondial