17 novembre 2017
Lanceur d’alerte en suisse
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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.
Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.
Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption".
L’ analyse de RTS info Le site européen des lanceurs d’alerte
Le classement international sur l’assistance sur demande (EOIR)
MAIS
Le secret bancaire suisse toujours en question ?
Pas de secret pour les non suisses MAIS secret pour les suisses
et les résultats sont bons, indique Eric-Serge Jeannet, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances. Le rythme des contributions anonymes s’est clairement accru – 63 signalements en cinq mois, contre 42 en six mois avant la mise en place de la plateforme. Les magistrats peuvent déjà tirer quelques leçons. Il faut répondre rapidement aux lanceurs d’alerte, en moins d’une semaine, pour maintenir leur motivation, et il faut leur répondre personnellement, les messages standards les décourageant. Il n’y a pas de profil standard de l’informateur. Jusqu’en 2016, les deux tiers des informations provenaient du public, aujourd’hui la moitié sont d’origine interne. Enfin, les personnes ont compris qu’il s’agissait de rendre l’administration plus efficace en améliorant le système.
L'Etat de Genève tend la main aux lanceurs d'alerte
Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte
Consulter le communiqué (PDF, 203 Ko)
La Cour des comptes de Genève présentait Le vendredi 17 novembre sa nouvelle plateforme destinée à accueillir les signalements de dysfonctionnements et autres malversations au sein de l’Etat. Anonymat garanti
C’est pour permettre un meilleur traitement de ces plaintes citoyennes que la Cour des comptes a lancé ce vendredi une toute nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte
20:07 Publié dans Lanceur d'alerte, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
29 octobre 2017
Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "gràce" au GAFI
les banques vont elles quitter la suisse à cause de la réglementation?
mise a jour du dimanche 29 octobre
le siège d'UBS en Suisse n'est pas garanti
ATS dimanche 29 octobre
Pour le patron d'UBS, Sergio Ermotti, trop de régulation menace la présence de la grande banque en Suisse. Le Tessinois réaffirme que le maintien du siège dans le pays n'est pas garanti.La Suisse est en train d'imposer des réglementations très strictes, qui dépassent largement les standards internationaux, répète le Tessinois. S'il reconnaît que le Swissness constitue un avantage concurrentiel certain pour UBS, il plaide pour «un équilibre entre une régulation légitime et l'obligation de rester compétitif».
XXXXXX
Sergio Ermotti: «Rien n’est sûr à 100%, pas même le fait qu’UBS reste en Suisse»
Dans une interview-fleuve à Bloomberg , le directeur général de la plus grande banque suisse évoque la transformation de celle-ci, les aspects réglementaires et la technologie, qui pourrait conduire à supprimer 30% des postes
Et il ajoute
12:35 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
13 juillet 2017
SUISSE: BERNE reprend l'entraide administrative avec la France -
MISE A JOUR 13 JUILLET 2017
MISE A JOUR 12 JUILLET 2017
La Suisse et la France clarifient certaines questions d'application en matière d'échange de renseignements fiscaux
L’article du Temps «Principe de spécialité»
Le litige portait sur une demande d'entraide formulée par la France, alertée par les autorités allemandes, et concernent l'UBS. Le numéro un bancaire helvétique a expliqué à l'AFC qu'il existait un problème de confidentialité au niveau des renseignements exigés par Paris.
La liste des etats ayant signé un accord d EAR avec la SUISSE
Banques: l'AFC gèle l'entraide administrative avec la France
Suisse suspend l’entraide administrative avec la France
source AGEFI avec copies des lettres cliquez
JEUDI, 25.05.2017 Par Fathi Derder et Piotr Kaczor
Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.
Lettre de l’administration fédérale des finances à Mr le chef du service fiscal de la DGFIP
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01 juillet 2017
convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.
mise à jour juillet 2017
convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
le dossier législatif français
mise à jour octobre 2016
Le panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale
La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur
Attention un paraphe n’est pas une mise une application
A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur
Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez
La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.
La liste des relations d’échange automatique
la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux au 21 octobre 2016
Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur
17:54 Publié dans convention modèle, Suisse, Traités et renseignements | Tags : convention concernant l’assistance administrative mutuelle en ma | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
09 juin 2017
SUISSE ;une fondation peut être imposable en France
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La lettre EFI du 12 JUIN pdf
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
Une fondation reconnue d'utilité publique en Suisse
n'est pas de plein droit exonérée d'impôt sur les sociétés en France
le statut des Fondations en Suisse
Une fondation suisse peut être imposable en France
A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274,
B sur le résultat de son activité en france
Conseil d'État N° 389927 9ème - 10ème 7 juin 2017
uN VRAI COURS DE DROIT FISCAL
Sur la liberté de circulation des capitaux
Sur la situation objectivement comparable à une fondation d'utilité publique
Sur la situation objectivement comparable à un fonds de dotation
Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la convention conclue entre la France et la Suisse
X X X X X
A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêt en date du 28 décembre 2015, la CAA de Versailles considère que la clause de non discrimination prévue par l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en fait pas obstacle à l'application du prélèvement de 33% sur la plus value net après amortissement institué par l'article 244 bis A du CGI aux motifs que:
08:10 Publié dans plus values immobilières des non residents, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 mai 2017
Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales.G TELL se réveille t il?
Lettre EFI du 11 Juillet 2016
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La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd.
Un ami d’EFI laitier à VALS ( GR CH)
Comme de nombreux amis d’EFI de Suisse l’avaient pressenti Guillaume TELL semble avoir trouvé un héritier en la personne de Sergio Ermotti, le patron d’ UBS (cliquez)
En effet les efforts de la SUISSE pour se mettre au niveau de ses voisins de l’Europe d’avant Brexit n’ ont apporté aucune contrepartie commerciale :l’accès au marché européen est toujours interdit en dépit des blablablas diplomatiques
La position de l’Europe et de la France –avant le brexit - est machiavélique, au sens historique du mot, affaiblir le système bancaire suisse sans aucune ouverture du marché, alors que les USA sont entrain de devenir la paradis fiscal des non résidents. Pour l’instant les suisses ont été « fair play » mais qu’elle sera leurs réactions lorsque notre génie de la city aura dévoilé son plan d’indépendance ....et de refus des contraintes européennes
Nous sommes loin de l’Europe des Libertés des pères fondateurs
Nous sommes rentrés dans l'Europe de la surveillance des citoyens
Une synthèse sur la 4éme directive surveillance financière dite anti blanchiment
Dimanche 10 juillet 2016, UBS a lancé une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse comme nous en a informé notre ami SYLVAIN BESSON dimanche soir ,journaliste au Temps
UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse htlm
UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse - Le Temps.pdf
Le patron de la banque, Sergio Ermotti, se plaint du laxisme des autorités fédérales, qui seraient prêtes à livrer les données de milliers de clients à la France. Le cas promet un sévère affrontement juridique entre les plus hauts tribunaux suisses. Et pose des questions sur la sécurité informatique d'UBS
L’entraide fiscale se grippe à nouveau
Jamais, ces dernières années, un grand banquier suisse n'avait ainsi attaqué la nouvelle politique de transparence fiscale. Dans unei nterview d'une rare virulence à la SonntagsZeitung – reprise partiellement dans le Matin Dimanche – le patron d'UBS Sergio Ermotti la juge «opaque», et fondée sur des «arrangements politiques» plus que sur des critères juridiques ou techniques.
L’interview de SERGIO ERMOTTI dans le SONNTAGZEITUNG
L’interview de SERGIO ERMOTTI dans le Dimanche Matin
Carlo Lombardini «ravi» de voir un dirigeant s'exprimer ouvertement
Bien introduit dans les étages supérieurs des banques suisses, l'avocat genevois Carlo Lombardini se dit «ravi» de voir un dirigeant «s'exprimer enfin ouvertement». Selon lui, «on s'est tu jusqu'à maintenant et c'était une erreur. Ce qui se passe n'est pas normal. La Suisse aurait très bien pu refuser cette demande française. On fait plus d'entraide que n'importe quel pays, maintenant il faut finalement se rendre compte que dire toujours oui n’est pas une politique.»
cette rébellion était prévisible et
n'est elle que le début ?
Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart (01.12.14)
lire ci dessous les articles d'EFI
19:11 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
26 avril 2017
Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre )
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La LETTRE EFI du 24 AVRIL (1).pdf
Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms
President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676
How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes
Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations
Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi
The full White House memo, as seen by CNBC:
2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs
Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:
XXXXXX
The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ
Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.
Article propose par notre ami Sylvain Besson du TEMPS
Mise à jour ; mars 2016
Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide
La première démarche de préparation de la suspension de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,
Je rappelle les propos de notre ami de VALS (GR)
« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »
Lire aussi
Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
under both FATCA and GATCA htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich
l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf
La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
«Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial»
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale
Source BLOOMBERG
After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota.
The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ
Andrew Penney, Rothschild & Co.
The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”
Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre
04:30 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 avril 2017
SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj)
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La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
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Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017) (Edition décembre 2017)
Perquisition fiscale fondée sur documents VENDUS au fisc
(CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
NON à l'assistance administrative sur la base de données volées en suisse
Affaire Falciani: le Tribunal fédéral refuse l'entraide à la France
l'arrêt 2C 1000/2015 in extenso
il n'est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
L'Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l'assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l'autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani.
OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger
(TA suisse dif 13.03.17)
Le Tribunal fédéral valide l’entraide avec la France, même sur la base de données volées
par Sylvain Besson
Arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 6.3.6. Il en découle que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants. Ce résultat ne lèse pas le contribuable visé par une demande d'assistance administrative. Il lui est en effet possible, le cas échéant, de faire valoir devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant que le contrôle fiscal diligenté contre lui serait illégal (cf., dans le même esprit, l'ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230, où le Tribunal fédéral a relevé qu'il incombait au contribuable qui contestait avoir sa résidence fiscale dans l'Etat requérant de faire valoir ses moyens devant les instances de cet Etat; cf. également ANA PAULA DOURADO, Exchange of information and Validity of Global Standards in Tax Law: Abstractionism and Expressionism or Where the Truth Lies, in RSCAS 2013/1 p. 17, pour qui la question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement relève du droit interne de l'Etat requérant). |
En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français. Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse, les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.
arrêt du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,
Cette décision visait implicitement le revirement de jurisprudence
du conseil d 'état du 15 avril 2015
lire ci dessous
Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS
. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde
La plus haute instance helvétique juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide, en 2012 et 2013. Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur cette liste.
Attention cette affaire qui date de 2012 est différente de celle de 2016 toujours en cours
En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France. dont la contestation est toujours en cours
Les demandes d’entraide adressées à la Suisse ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5.
La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises
le droit de décider de la validité de la procédure
Dans son raisonnement, le Tribunal fédéral estime que
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"
15:57 Publié dans La preuve en fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 janvier 2017
UBS a saisi la CEDH de Strasbourg : irrecevabilité
Sommée de verser 1,1 milliard d’euros de caution en juillet 2014, la banque a finalement porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après avoir été déboutée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation.
La Cour a jugé que la requête dans l’affaire UBS AG c. France Requête no 29778/15 était manifestement mal fondée et, en conséquence, l’a déclarée irrecevable.
L’affaire concernait un cautionnement de 1,1 milliard d’euros exigé dans le cadre du contrôle judiciaire de la banque USB AG, mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.
Communiqué de presse décision lue le 12 janvier 2016
concernant la proportionnalité de l’ingérence, la Cour relève tout d’abord qu’à l’instar de ce qu’elle a constaté concernant les délits contre l’environnement (Mangouras c. Espagne [GC], no 12050/04, § 86, 28 septembre 2010), une préoccupation croissante et légitime existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits financiers, lesquels représentent des comportements socialement inacceptables, qui peuvent affecter les ressources des États et leur capacité à agir dans l’intérêt commun (voir, notamment, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 121, 15 novembre 2016). De plus, en la matière - la prévention des fuites de capitaux et de l’évasion fiscale -, les États rencontrent de sérieuses difficultés en raison de l’échelle et de la complexité des systèmes bancaires, des circuits financiers, ainsi que de l’ampleur du champ d’investissement international, facilités par la relative porosité des frontières nationales.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-86.560 UBS/FRANCE,
Note EFI un vrai cours pédagogique de droit pénal financier international ....
L UBS pourra t elle bénéficier de la la convention judiciaire d'intérêt public (loi du 9.12.16)
Contre la fraude fiscale, les juges français butent encore sur la Suisse par R WERLY
La requête d’UBS devant la CEDH figure à la page 158 de son rapport financier trimestriel publié mardi.
Contre la fraude fiscale, les juges français butent encore sur la Suisse
La requête est fondée sur la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 6 § 2, et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme
In 2014, UBS AG was placed under formal examination with respect to the potential charges of laundering of proceeds of tax fraud, and the investigating judges ordered UBS to provide bail (“caution”) of EUR 1.1 billion. UBS AG appealed the determination of the bail amount, but both the appeal court (“Cour d’Appel”) and the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) upheld the bail amount and rejected the appeal in full in late 2014. UBS AG has filed an application with the European Court of Human Rights to challenge various aspects of the French court’s decision.
Note PM un dépôt de requete ne signifie pas une acceptation de la requête, celle ci doit être déclarée recevable pour être communiquée à une chambre .Mon expérience personnelle est que c’est toujours long et très incertain (92% de requêtes non acceptées en 2013)
Une affaire similaire CASE OF CAPITAL BANK AD v. BULGARIA 24 /11/2005)
17:50 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 décembre 2016
Régularisation le juge suisse ordonne le déblocage des comptes (cour de Genève 2.12.16 )
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
Apres des décennies d’ouvertures à l’argent de toutes les couleurs, les banques notamment suisses ont incité leurs clients à régulariser
Pour ceux qui trainaient les pieds – à défaut d’autres solutions-de nombreuses banques de la place ont gelé les comptes de nos écureuils cachottiers soupçonnés d’être en délicatesse avec leur percepteur d’impôts.
«Tous les établissements sont concernés, estime Marc Béguin. Certains ont toutefois préféré opter pour la manière douce. C’est-à-dire en encourageant les clients à liquider leurs comptes via l’achat de métaux précieux ou de bijoux.»
Dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait de mesures de précaution, justifiées par la volonté de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de la responsabilité des banques, en cas de restitution directe d’argent supposé avoir été soustrait à l’impôt français.
La cour de Genève a rendu le 2 décembre 2016 un arrêt obligeant BNP PARIBAS à libérer les avoirs de ses clients
Par ailleurs je rappelle que le fait de rendre liquide en billets de banque son compte est une ânerie fiscale douanière et économique et à nouveau dans la grande majorité des situations une régularisation à la française est une bonne solution pour nos écureuils cachottiers qui pourront mieux dormir, qui pourront utiliser ce capital dans leur intérêt familial et celui de notre économie pour une imposition en moyenne de 25% sauf cas plus douloureux
Ces sommes en billet sont en fait inutilisables tant pour notre écureuil que pour notre économie Quel sera notre prochain ministre des finances qui trouvera la « juste » solution pour que ces sommes considérables rentrent dans notre économie sans passer sous le contrôle de tracfin
NOTE EFI Attention aux nouvelles pénalités douanières décret du 5 décembre
Certains de nos voisins considèrent même que l’argent souterrain est un élément du PIB
Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France
«Jusqu’à présent, les autorités pénales refusaient de poursuivre les entités se livrant à de telles pratiques, notamment du chef de contrainte voir d’extorsion, au motif qu’elles considéraient que ces banques pouvaient être en droit d’exercer ces blocages afin de se prémunir contre d’éventuelles poursuites à l’étranger pour blanchiment d’évasion fiscale», rappelle Marc Béguin.
la BNP s'est soumise à la décision de justice
Les trois arguments de BNP ont été rejetés par le juge
09:57 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 octobre 2016
SUISSE renforcement de l’attractivité financière de la suisse
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé.
Ce projet est destiné à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse et d'attirer les capitaux extérieurs
Ce texte suit l’exemple des britanniques et des américains
Projet dʼordonnance sur lʼimpôt anticipé (PDF, 31 kB)
Rapport explicatif sur le projet soumis à consultation (PDF, 202 kB)
IMPOT FEDERAL ANTICIPE EN SUISSE.pdf
Les groupes de sociétés qui ont leur siège en Suisse exercent aujourdʼhui fréquemment et de manière ciblée leurs activités de financement à lʼétranger. Ils évitent ainsi lʼimpôt anticipé auquel ils seraient soumis dans certaines situations, si une société du groupe sise en Suisse gérait le financement. Une partie de la création de valeur dans ce domaine échappe donc à lʼéconomie suisse.
Afin de rapatrier cette création de valeur en Suisse, le Conseil fédéral propose de modifier lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé. La modification proposée concerne les groupes dont une entreprise sise en Suisse garantit une obligation émise par une autre société du groupe sise à lʼétranger. En vertu de cette modification, les intérêts versés par lʼentreprise suisse garante de lʼobligation ne seront plus soumis systématiquement à lʼimpôt anticipé. Pour que les intérêts sur ces fonds soient exonérés de lʼimpôt anticipé, le transfert de fonds de la société émettrice étrangère vers une société du groupe sise en Suisse ne devra pas excéder le montant des fonds propres de la société émettrice.
09:51 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 septembre 2016
SUISSE; échange automatique cela avance VITE mais ....
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
Pour mettre en application la nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants et ce sans aucune contrepartie notamment sans accord d’accès au marché alors que cela avait été une des exigences des banques suisses
La suisse n'est plus un paradis financier,
elle est devenu le paradis tout simplement ????
Ce jeudi 22 septembre, la Suisse franchira un grand pas vers la transparence fiscale. Le Conseil national est appelé ce jour-là à ratifier d’importants accords facilitant la transmission de renseignements fiscaux. A l’ordre du jour, l’introduction de l’échange automatique d’informations avec plusieurs pays développés, dont le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Et celle d’un accord d’échange d’informations avec le Brésil. «Le cercle des pays avec lesquels la Suisse partage des informations s’élargit très vite, plus vite qu’on pouvait le penser», observe Xavier Oberson, avocat et professeur à l’Université de Genève. Pour lire la suite cliquez par Yves Genier
Ces accords ne sont pas en application
Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale
Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG
Le secret bancaire traditionnel continue à s’appliquer entre résidents suisses
SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016
Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
source Secrétariat d état aux questions financières internationales
Etats |
Signature |
Etat au parlement* |
En vigueur |
Australie |
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Canada |
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Corée du Sud |
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Guernesey |
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Ile de Man |
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Islande |
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Japon |
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Jersey |
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Norvège |
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UE** |
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- Etat des délibérations parlementaires
** L'accord d'EAR avec l'UE vaut pour les 28 Etats membres et s'applique aussi à Gibraltar
Les bases légales requises en vue de l’adoption de l’EAR, à savoir (cliquez
La Convention sur l’assistance administrative,
L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) et
ont été soumises au Parlement pour approbation en juin 2015. Les trois projets ont été adoptés en vote final en décembre 2015 et doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017, en vue de collecter les premières données en 2017 et d’échanger celles-ci à partir de 2018.
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16 septembre 2016
SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16)
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
l'accord franco suisse de juin 2014 loi du 2 mars 2016
Un point sur l’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse ?
1.1. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises (ci-après: l'autorité requérante) ont déposé auprès de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant ......
mise à jour septembre 2016
Nous remercions tous notre ami Philippe Neyroud de genève
Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms
L'Administration fédérale des contributions peut accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale néerlandaise concernant un client d'UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.
mise à jour mars 2016
Les pays bas viennent d’adresser à BERNE une deuxième demande groupée similaire à la première
La 2ème demande groupée des PAYS BAS
concernant les clients du Crédit Suisse cliquez
MAIS Le juge suisse vient d’interdire la première demande groupée des Pays Bas
L’entraide fiscale se grippe à nouveau par Alexis FAVRE
Le communiqué du tribunal administratif fédéral
le 21 mars le Tribunal administratif fédéral (TAF).a jugé que la Suisse ne pouvait pas accorder l’assistance administrative fiscale aux Pays-Bas sur la base de leur première demande groupée déposée en juillet 2015, (la décision A-8400/2015 du 21.03.16)
Saisi du recours d’un client hollandais d’UBS, le TAF a donc décidé de stopper la transmission de ses données au Pays-Bas.
La Suisse et les Pays-Bas ont conclu, le 31 octobre 2011, un accord amiable portant précisément sur la manière dont la CDI doit être interprétée quant à l’identification des personnes visées par une demande groupée
Les juges suisses ont considéré que le protocole de la convention bilatérale de double imposition (CDI) de 2010 exclut les demandes groupées sans indication de nom.
En clair une demande groupée peut elle être une fishing expédition
Cette question est récurrente aussi en France notamment lors des écoutes téléphoniques de plus en plus fréquentes mais de plus en plus en panne..
Berne a décidé de faire appel devant le tribunal fédéral
X X X X X X
La 1ère demande groupée acceptée par BERNE
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01 septembre 2016
Suisse/Europe:l'accord d’échange automatique:de renseignements
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La loi en htlm Date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2017
XXXXX
Arrêté fédéral du 17 juin 2016 portant approbation
et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE
Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange
automatique de renseignements
Entrée en vigueur et application 1. Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du mois de janvier qui suit la notification finale.
MISE A JOUR octobre 2016
Projet destiné à la consultation (PDF, 506 kB)
Rapport explicatif (PDF, 483 kB)
la position du barreau de Genève sur le projet
MISE A JOUR MARS 2016
SUISSE Le secret bancaire maintenu MAIS pour les suisses
De l’eau dans le gaz ???
Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide
Par Philippe Rodrik
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arrière plan la mise en application du traité EU SUISSE sur l’EAR ,
«Membres de l’OCDE, les Etats-Unis seront quoi qu’il en soit soumis à l’évaluation par les pairs du Forum mondial. Celle-ci débutera d’ici à la fin de 2018 ou au début de 2019. Les pays n’appliquant pas la pleine réciprocité à cette date devront faire face à la critique des pairs et celle-ci se répercutera sur les résultats de leur évaluation. En tant que membre du Forum mondial, la Suisse suit attentivement ce processus», rappelle le porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Beat Werder.
La suite de la réflexion
par Jan Langlo, directeur de l’Association de Banques Privées Suisses
La Suisse s’est engagée à appliquer ce standard international développé par l’OCDE et prépare activement sa mise en œuvre. Mais ce standard n’a de sens, et la lutte contre l’évasion fiscale n’aura de succès, que si toutes les places financières internationales l’appliquent en même temps.
Et comment réagira notre fabuleux génie de la CITY : comme d’ hab : faire semblant de soutenir l’Idealpolitik de l'OCDE tout en facilitant -en sous mains -le travail de "rabotage" des banques suisses pour se protéger en se montrant vierge de tout reproche de complicité ...du vrai machiavel britannique . le futur échec présumé -sous couvert d'un report vers 2019 (date à laquelle le forum fiscal pourrait examiner le système us ) de l' EAR et du BEPS serait donc supporté par les USA qui "s' en foutent complètement "...pendant ce temps Bruxelles aura mis les citoyens et les entreprises européens -hors UK ??!! - sous haute surveillance fiscale et autre notamment avec la terrible 4éme directive en cours de légalisation dans les états membres.
Qui donc n' a pas reçu au moins un appel de sa banque pour lui demander des explications sur des opérations même banales !!
Bruxelles nommera t il bientôt un commissaire à la transparence !! 'cliquez). Pour la france, attendons le strict projet de loi sur la transparence financière qui sera déposé en principe le 23 mars sauf si.
Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
under both FATCA and GATCA htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich
l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf
As long as the USA does not enter into GATCA, its financial institutions
will not be reporting any nonUS persons under that regime.
Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre
Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG
x x x x x xxxx
novembre 2015
10:03 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (8) | Imprimer | | Facebook | | |
05 août 2016
SUISSE le projet sur l’échange automatique ( à suivre )
Lettres d’informations fiscales EFI
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Berne, Le Conseil fédéral a ouvert le 18 mai la consultation relative à l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.
Cette ordonnance a pour objet - NOTAMMENT- de permettre au conseil fédéral de fixer la date de mise en application -le jour qu'il décidera à la majorité - les nombreux accords type OCDE d' EAR que la Suisse a paraphé sans aucune aucune contrepartie pour l'instant !!!! ???MAIS l'objectif à été gagné : la Suisse a obtenu son brevet Edelweis du forum fiscal ce qui autorise les ONG de tout poil à être gérés par le système bancaire suisse grâce à l'exceptionnel De Watteville(cliquez) qui a quitté une partie de ses fonctions le 1er juillet 'cliquez )p our être remplacé par Jörg Gasser (cliquez )
Pour la suite ,c'est à dire l'ouverture effective des marchés à suivre avec EFI
la recommandation de bon sens !!!
Car à quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
par Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet et directeur adjoint de l’Association des banques privée
A lire dans Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
01/12/2014 Mediapart par Agathe Duparc
Charge fiscale en Suisse en 2015
RAPPELEFI La norme EAR régit l’échange régulier, entre deux Etats, de renseignements sur les comptes non seulement des personnes physiques MAIS AUSSI ce qui est nouveau des personnes morales soumises à l’impôt dans l’un de ces Etats
Cette consultation s’achèvera le 9 septembre 2016.
L’ordonnance mise en consultation contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
Elle définit en particulier d'autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle les détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes.
04:28 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Tags : suisse et echange automatique de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |