IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit  

les tribunes EFI sur l'IRS

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

Pour lire cliquer

le communiqué du MINEFI

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse,  et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale  

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans

Department of Justice

Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, February 2, 2012

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges

Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank

Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice

La plainte  sur le site du department of justice

L’article du Temps

Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today.  This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.

  REDIFFUSION pour NOUVEAUTE 

Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

Définition de la société à prépondérance immobilière

cliquer pour lire et imprimer

Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents

La suisse a reconnu le trust en 2006 . 

Le tribunal fédéral a rendu différentes décisions dans le cadre de la pratique de l'échange de renseignements avec les USA et la question va poser de l'application de cette jurisprudence dans les relations avec la france comme l'a brillamment expliqué Thierry de Mitri au symposium organisé par Academy et Finances à Genève

pour le législateur français, c'est le constituant du trust suivant la définition française-  -et non le bénéficaire- qui est avec la trustee le centre du nouveau dispositif.On peut penser que le législateur a voulu -un peu- assimiler  fiscalement  le trust à l'assurance sur la vie au niveau de l'ISF et des droits de succession.

Alors  que le droit fiscal francais ne fait aucune distinction suivant la nature du trust , un certain nombre de jurisprudences étrangères s'attache à la réalité économique et pratique du trust.

D'autres etats s'attachent d'abord à la finalité fiscale du trust .Le capital de départ a  t il ete déclaré dans l ' etat d'origine  et assimile à une infraction pénale le fait d'apporter une assistance à une évasion fiscale étrangère  ,comme à jersey par exemple.

flash  de rappel les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts  

Quelles  seront  les  réponses de Berne et du tribunal fédéral
aux demandes de renseignements francaises?

Il apparait déjà que la mise en application de la loi francaise sur les trusts va dépendre de la pratique de chacun des etats  etrangers  comme cela se passe pour le secret bancaire mais avec une difficulté supplémentaire pour le trust , celle de la responsabilité directe administrative ET financière du trustee.

Traitement fiscal du trust en droit suisse
par T.de Mitri 

Quelles positions du trustee suisse face à la loi française?
par T.de Mitri 

Administration Fédérale des Finances

Notice sur les comptes fiduciaires

Notice sur les rapports fiduciaires

Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law".Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises. 

La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
ci dessous 

 Sur le thème « Rentabilité, réglementation, technologie : Quelles réponses aux pressions sur le monde bancaire ? », la 4^ème édition du Finance Summit  s’est tenu mardi 27 septembre 2011 au Grand Hotel Kempinski, Genève. Un large panel d’experts se sont exprimés tout au long de la journée sur les défis que le monde bancaire doit relever face aux nouvelles réglementations et au développement constant des technologies.

Différend fiscal avec les Etats-Unis, accord «Rubik» en Europe, réglementation des banques trop grandes pour faire faillite, pression sur les marges ou encore rôle des réseaux sociaux dans la gestion de fortune ont été  parmi les thèmes abordés au cours de cette journée.

Etudes fiscales internationales diffuse l’intervention très didactique et fortement documentée de Mr Rodophe Hottinger  sur les nouvelles obligations de prudence et de vigilance que les professionnels doivent et devront s’imposer  .

 L'intervention de Mr Rodolphe Hottinger   cliquer

L’évolution de l’environnement juridique va forcer les professionnels à demander de plus en plus d’informations à leurs  clients, et un climat de confiance  réciproque doit exister

Nos clients nous choisissent mais n’oublions pas qu’il nous appartient également de choisir nos clients. Notre marge d’erreur est très limitée, la responsabilisation pénale du Banquier est une réalité.

ØLes documents d’ouverture de compte seront de plus en plus complets. Il nous sera nécessaire de connaître toutes les nationalités de nos clients, leurs permis de résidence, éventuellement leur demander une attestation de résidence fiscale et ce afin de déterminer leur lieu de domicile. Ceci est également valable pour les conjoints et les enfants.  

ØLe profil d’investissement du client doit être très complet. En effet, il nous incombe de déterminer les connaissances financières et l’appétit aux risques de nos clients.

La notion de suitability prend une grande importance, aussi bien pour la protection des clients que pour notre propre protection.

 

 

 

l' étude sur un prélèvement libératoire !

 Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant  certes politiquement  un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques  de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre  donc jusqu'en juillet 2012 ???

 ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011

François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une» htlm
Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai.     Le Temps 14.09.11    EN PDF  FRANCOIS HOLLANDE.pdf

Article 11 (final voté)

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »

 le droit fiscal international de la suisse

o                                                        Réseau de conventions

o                                                        Assistance administrative

o                                                        Abus des conventions

o                                                        Impôts à la source

SUISSE EUROPE  Les Bilatérales

Conventions entre la France et la Suisse

Traite sur l'établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882

LA CONVENTION DE 1953 POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION

LA CONVENTION DE 1966 EN MATIERE
D IMPOT SUR LE REVENU ET D'ISF

Instruction du 8 janvier 1968 sur la convention fiscale franco suisse de 1966, BOCD N°6 du 7 février 1968 

AVENANT DE 1997

LA CONVENTION DE 1979 SUR LES LIBERALITES

LA CONVENTION DE 1983 SUR LES FRONTALIERS

14 B-1-07 n° 129 du 10 décembre 2007 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

MINISTERE FEDERAL DES FINANCES

Plus loin que la technique, la politique fiscale

Attention décision à prendre avant le 15 juin

A plusieurs reprises, nous avons souligné que le nouveau traité franco suisse avait profondément   modifié l’esprit de nos relations fiscales .

L’article 11§6   du traite publiée JORF n°0288 du 12 décembre 2010 dispose en effet

Une personne domiciliée en suisse détient une participation dans une SCI française, soumise à l'Impôt sur les sociétés  , et qui donne en location différents immeubles sous le couvert de baux commerciaux

Cette participation est elle exonérée de l impot sur le capital (ISF) ?

Un immeuble industriel ou commercial donné en location peut il être un bien professionnel ?

société civile immobilière : succession et ISF

Convention franco suisse de 1966 /1997 
lire article 15

Attention, il n’est pas clairement précisé s'il s’agissait d’une location meublée, la cour fonde son arrêt sur l’analyse de la situation suivante:

« la question qu’il revient à la Cour de trancher est celle de savoir si l’immeuble situé avenue Marceau à Paris fait l’objet d’une exploitation principalement civile ou principalement commercial

Que, cependant, l’article 6 du même acte stipule dans sa partie relative aux déclarations fiscales 1°) que la SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés, 3°) que (….) « l’usufruit des immeubles (…) est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle de Monsieur Jean-Pierre L…..», 4°) que « lesdits apports de droit immobilier et de fonds constituent l’apport d’une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur meublé professionnel » ; 

Le contribuable non-résident considère que ses parts constituent un placement financier non imposable à l’ISF.

L’administration fiscale estime au contraire qu’il s’agit de titres de société à prépondérance immobilière taxables à l’ISF, l’objet de la SCI étant civil dès lors que l’un des immeubles (représentant plus de 50 % de l’actif de la société) ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale.

 La cour d’appel de Paris annule le redressement. Elle constate que l’immeuble concerné fait l’objet pour 85 % de sa surface de baux commerciaux et en conclut que son exploitation est principalement commerciale.

Pour la cour d'appel,La participation du contribuable dans la société constitue donc un placement financier de non-résident exonéré d’ISF.

Cour  d'Appel  de  Paris 25 janvier 2011 n° 09-20870 ch. 5-7. 

Motifs de l’arrêt

L’administration s’est pourvu en cassation

Rappel des textes

L’article CGI art. 885 L al. 1 dispose que  les « placements financiers » de non-résidents détenus en France sont exonérés

Toutefois, les parts de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés non cotées possédant principalement des immeubles situés en France) sont imposables en France à l’ISF (CGI art. 885 L al. 2). Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif situé en France est composé à plus de 50 % par des immeubles situés en France.

Pour le calcul de ce ratio, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ne sont pas pris en compte.

 Documentation. administrative . 7 S-346 n° 6

SUISSE Article 209 B du nouveau qui peut faite tache d’huille

Attention il s’agit d’un revirement de jurisprudence dans le cadre de l’avenant de 1997. Va t il être confirmé par le conseil d' etat?

En tout cas vigilance et de ce d'autant plus que cela va dans le sens de la réflexion de la commission européenne dans le cadre de la renegociation des bilatérales ... 

 Les tribunes sur 209 B

20 Jurisprudences des CAA sur 209 B 
Avec les deux arrêts BNP du 3 février 11  

pour imprimer avec liens cliquer  

L'article 209 B du CGI  (pour lire la version applicable  à la situation cliquer )a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

Dans le cadre franco suisse, saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du dispositif de l'article 209 B avec la convention franco-suisse, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 le Conseil d'Etat, confirmant l'arrêt d'appel, a jugé que la rédaction de l'article 209 B était telle que ce dernier taxait manifestement des bénéfices de la société étrangère (et non pas des bénéfices réputés distribués à la société française par cette société étrangère comme le soutenait l'administration).

CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. c/ Sté Schneider Electric :  

Qu’ en est il donc dans le cadre du nouvel article 25 prévu par   l'avenant du 22 juillet 1997 ?

Le dossier législatif sur l’avenant du 22 juillet 1997 

L’analyse sur le 209B de la commission des finances du sénat

La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur cet avenant dans un sens favorable à l’administration  

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .

  mise à jour mai 2011

XXXXXX

  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010

Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes
10 novembre 2010 (cliquer)

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu

les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous 

 SUISSE Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales

Les tribunes sur la Suisse

Berne, 04.02.2011 –  

En 2011, de nouvelles étapes importantes sont prévues sur la voie de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Confédération en matière de place financière. Dans un rapport publié pour la première fois, le Département fédéral des finances (DFF) dresse le bilan des progrès réalisés par la Suisse en ce qui concerne les questions financières et fiscales internationales.

Des défis se poseront notamment en ce qui concerne la fiscalité, la réglementation des marchés financiers et le positionnement de la Suisse au sein des institutions financières internationales.

Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales

Aperçu du système fiscal suisse 

En créant le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) le 1er mars 2010, le Conseil fédéral a réaffirmé sa stratégie visant à renforcer le rôle de premier plan joué à part entière par la politique nationale et internationale en matière de place financière. Etabli pour la première fois, le rapport du DFF souligne l’importance des défis qui se posent pour la Suisse. Destiné à paraître chaque année, ce rapport s’adresse aux milieux politiques, aux médias et aux personnes intéressées. Il donne un aperçu des activités menées l’an dernier par la Suisse dans les questions fiscales et financières internationales et présente les perspectives pour 2011.

Mr l’OPJ, oui merci d’appeler un avocat immédiatement 

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire fiscale ou douanière?

La France lourdement , gravement et souvent comdamnée par la cour de Strasbourg aurait raison de lire cette reforme évolutionnaire .

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

"Chapitre 2  Audition du prévenu

Art. 158  Informations à donner lors de la première audition

1  Au  début  de  la  première  audition, la  police ou  le ministère  public  informent  le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.  qu’une procédure préliminaire est ouverte  contre lui et pour quelles infractions;

b.  qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.  qu’il a le droit de  faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.  qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions  effectuées sans que ces informations aient été données  ne sont  pas exploitables.  

Art. 159  Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1  Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2  Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3  Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 

Art. 160  Modalités d’audition en cas d’aveux

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?

Entrée en vigueur de l’avenant
à la convention de double imposition
avec la France

la tribune sur le traité franco suisse

le communiqué de berne

Berne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui 4 novembre 2010  et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE.
La simplification des dispositions contre les abus et le droit de la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2e pilier versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne les impose pas font partie des principaux amendements.
En outre, les institutions de prévoyance bénéficieront des avantages de cette convention.

 Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité