05 août 2016
SUISSE le projet sur l’échange automatique ( à suivre )
Lettres d’informations fiscales EFI
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Berne, Le Conseil fédéral a ouvert le 18 mai la consultation relative à l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.
Cette ordonnance a pour objet - NOTAMMENT- de permettre au conseil fédéral de fixer la date de mise en application -le jour qu'il décidera à la majorité - les nombreux accords type OCDE d' EAR que la Suisse a paraphé sans aucune aucune contrepartie pour l'instant !!!! ???MAIS l'objectif à été gagné : la Suisse a obtenu son brevet Edelweis du forum fiscal ce qui autorise les ONG de tout poil à être gérés par le système bancaire suisse grâce à l'exceptionnel De Watteville(cliquez) qui a quitté une partie de ses fonctions le 1er juillet 'cliquez )p our être remplacé par Jörg Gasser (cliquez )
Pour la suite ,c'est à dire l'ouverture effective des marchés à suivre avec EFI
la recommandation de bon sens !!!
Car à quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
par Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet et directeur adjoint de l’Association des banques privée
A lire dans Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
01/12/2014 Mediapart par Agathe Duparc
Charge fiscale en Suisse en 2015
RAPPELEFI La norme EAR régit l’échange régulier, entre deux Etats, de renseignements sur les comptes non seulement des personnes physiques MAIS AUSSI ce qui est nouveau des personnes morales soumises à l’impôt dans l’un de ces Etats
Cette consultation s’achèvera le 9 septembre 2016.
L’ordonnance mise en consultation contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
Elle définit en particulier d'autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle les détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes.
04:28 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Tags : suisse et echange automatique de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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29 juillet 2016
Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale
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La Suisse a obtenu ce mardi 26.07.16 son certificat EDELWEIS du forum mondial
La place financière helvétique se retrouve ainsi sur un pied d’égalité avec ses principales concurrentes – Hong Kong, Singapour, le Liechtenstein ou le Luxembourg. Et obtient la même note que le gendarme américain.(sic )
Le Forum mondial donne une bonne note à la Suisse
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
cliquez
le forum mondial sur la transparence fiscale
PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF 26 JULY 2016)
DFF - Le Forum mondial donne une bonne note à la Suisse Communiqué OCDE
Forum fiscal le rapport phase 2 sur la suisse 26.07.16
Baptisé «examen de phase 2», l’exercice consistait à passer en revue dix critères essentiels et à attribuer une note à chacun d’entre eux, l’ensemble aboutissant à une note globale. La Suisse a ainsi reçu un trois sur quatre, soit la note de «conforme pour l’essentiel
«Sanctionner la Suisse aurait été un très mauvais signal»
Pascal Saint-Amans interrogé par Alexis Favre du TEMPS
Le système suisse d'échange d'informations fiscales a été jugé «conforme pour l'essentiel» au standard international par les examinateurs de l'OCDE. Une très bonne nouvelle pour Berne, qui craignait une mauvaise note et de nouvelles pressions. Chef fiscal de l'OCDE, Pascal Saint-Amans revient sur ce processus d'évaluation
RAPPEL
- Le secret bancaire traditionnel continue à s’appliquer entre résidents suisses
- SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016
- Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF 26 JULY 2016)
les notes de conformité au 26.07.16
Pour aller plus loin OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group) |
16:34 Publié dans Peer review group, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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06 juillet 2016
SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie :une 1 ère application????
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Première application de l'assistance élargie
EFI ne connait pas le "stricte " fondement juridique de cette demande
communiqué UBS du 05.07.16
Request for international administrative assistance in tax matters
.
Cette demande d’entraide française se base sur des informations saisies lors de plusieurs perquisitions chez UBS Allemagne, il y a quelques années. Les données bancaires en question ont par la suite été transmises à Paris, qui les utilise aujourd’hui pour rattraper ses contribuables.
"La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.
Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.
Entrée en vigueur de l’accord modifiant la CDI entre la Suisse et la France
- L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 publiant l’accord du 25 juin 2014
Données bancaires volées: un point
Le nouveau principe : les services fiscaux et douaniers ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge
Le nouveau projet ( JUIN 2016 )sur l’assistance à partir de données volées
L’ analyse du professeur Braillard à Genéve
La position du Conseil constitutionnel (n° 2013-679 DC,04.12.2013 cons. 33,
La nouvelle position du conseil d état
SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées. (Cet arrêt est susceptible d’appel
07:39 Publié dans demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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07 mai 2016
SUISSE domicile fiscal et centre d’intérêt économique (CAA PARIS 14/04/16)
lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf
Les amis d’ EFI connaissent tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession et des pertes significatives pour les budgets français et suisses
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)
L’arrêt de la CAA de Paris qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable
C A A de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon
Le BOFIP du 26 juin 2014 Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse
Commentaires OCED sur l’article 4
TOUT EST DANS UNE ANALYSE DES FAITS
L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010
au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ;
à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires
LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
05:57 Publié dans Résidence fiscale internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 avril 2016
Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017
Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1.
Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016 la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).
Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)
Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention.
L’échange international de renseignement fiscal
la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.
En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.
La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
16:43 Publié dans demande groupée, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 avril 2016
Imposition de la fortune :le match France /Suisse
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
Imposition de la fortune :
du rejet français à la tolérance suisse
LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)
Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF
Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité :
"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."
l’impôt sur la fortune suisse
Analyse de L’impôt sur la fortune en suisse
Calculateur suisse communes par communes
Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse 2014 ( 03.11.2017)
En 2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de 1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles
Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de 8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel
07:09 Publié dans ISF, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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06 avril 2016
la guerre fiscale de l’épargne va t elle s' amplifier?
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
mise à jour 6 avril 2016
En février 2016 ; le GAFI a sorti PANAMA de la liste grise dans les termes suivants Cliquer
The FATF welcomes Panama’s significant progress in improving its AML/CFT regime and notes that Panama has established the legal and regulatory framework to meet its commitments in its action plan regarding the strategic deficiencies that the FATF had identified in June 2014. Panama is therefore no longer subject to the FATF’s monitoring process under its on-going global AML/CFT compliance process. Panama will work with GAFILAT as it continues to address the full range of AML/CFT issues identified in its mutual evaluation report.
Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson
La décision du GAFI étonne aussi par sa rapidité. Normalement, un pays passe au moins trois ans avant de pouvoir sortir de la liste grise, selon un fonctionnaire européen. Le Panama n’y est resté qu’un an. Grâce surtout aux Etats-Unis, qui ont activement pris la défense du Panama lors de la réunion plénière du GAFI en février. De quoi alimenter les spéculations, courantes en Amérique latine, sur la protection politique dont a longtemps bénéficié le paradis fiscal panaméen de la part de Washington.
07:17 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 mars 2016
SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013
mise à jour aout 2016
les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013
Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale
la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)
mise a jour mars 2016
Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC
arrêt de 20 pages extrêmement didactique
Les demandeurs (domiciliés aux USA depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,
Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,
XXXXXX
La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.
Nos ministres en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)
LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à Berne la 26 juin 2014
Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?
Entrée en vigueur Cet avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification des deux états –ce qui n’est pas à ce jour le cas de la suisse-et n'est pas donc encore en vigueur. Mais son entrée en vigueur sera rétroactive au 1er février 2013 pour les demandes groupées et au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles sans dénomination de la banque |
les 1ers commentaires
LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY
Cette nouvelle convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant
par ailleur
La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été votée le 18 février 2016
La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand Cosson et Colombe Dispard Melgrani
le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 )
INEDIT EFI
Le manuel pratique de prudence professionnelle
des cadres commerciaux offshore de l’UBS
Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.
LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE (22.09.15)
UBS : le profil type des écureils fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn journalistes
Voir le dossier parlementaire r
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016
Texte de l'accord international
la procédure suisse de la demande groupée La suisse a-t-elle déjà modifié la convention de 1966 ? ???? La définition suisse de la demande groupée Demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises. Les droits suisses des personnes recherchées |
x x x x x
17:48 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, demande groupée, Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI, Traités et renseignements | Tags : echange groupé suisse france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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09 janvier 2016
Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances
Le Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur l’échange automatique prévoit dans son article 9 aussi la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les redevances entre sociétés des deux états
Suppression_des_retenues_à_la_source_entre_groupes_binati...
Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances
Nouveau régime concernant les dividendes. 1
Nouveau régime concernant les redevances. 1
Nouvelle définition de l’abus de droit international 2
15:25 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 novembre 2015
Suisse / le 1er accord d’échange automatique MAIS sans "accès au marché"????
le début du test : idealpolittik versus realpolitik
La Suisse et l’Australie avait signé le 3 mars à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque.
le conseil fédéral vient , après une large consultation extrêmement démocratique comme seuls les suisses savent le faire,de déposer le dossier d’approbation devant les deux chambres parlementaires alors que les banques suisses n'ont obtenu (note EFI à ce jour )aucune réciprocité sinon en paroles verbales (lire ci dessous le blablaba diplomatique)
L’Australie passe avant l’accord avec l’UE ! pour quelles raisons ??
alors que les suisses n'ont pas obtenu l'accès au marché !!!!!
21:18 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Entrepôt douanier et blanchiment: la nouvelle règle suisse
Différentes affaires ayant permis de faire constater que la structure des ports francs pouvait être utilisée pour du blanchiment notamment de fraude fiscale internationale ,Le Contrôle fédéral des finances a examiné les activités des douanes par rapport aux entrepôts douaniers, tout en les replaçant dans le contexte politico-économique actuel.
En janvier 2014, la cour des comptes suisse (contrôle fédéral des finances) a établi un rapport de contrôle et d’évaluation
A ce titre, contrôle fédéral des finances a cherché à comprendre l’évolution des entrepôts douaniers.
Il en existe deux catégories :
les dépôts francs sous douane, plus connus sous la dénomination de ports francs et
-les entrepôts douaniers ouverts (les EDO).
Ces entrepôts ont un rôle de réduction des entraves au commerce en permettant de stocker temporairement des marchandises sans qu’elles soient dédouanées. Les redevances d’importation et les autres taxes ne sont ainsi pas perçues. Les importateurs n’ont pas besoin de recourir à leur trésorerie tant que leur marchandise n’est pas mise en libre circulation. A la suite de la révision de la loi fédérale sur les douanes, les ports francs font partie du territoire douanier depuis 2007.
Ports francs et entrepôts douaniers ouverts
Evaluation des autorisations et des activités de contrôle
Les ports francs, une zone hors du droit?
Par Me XAVIER OBERSON avocat
Ports francs, les coffre-forts des supers riches par simon bradley, swissinfo.ch
Les rapports du GAFI sur la Suisse
A la suite de ce rapport le Conseil fédéral a décidé le mercredi 18 novembre de renforcer les dispositions à l'égard des entrepôts douaniers. Ces dernières permettront à l'Administration fédérale des douanes (AFD) d'améliorer la surveillance de la mise en entrepôt et de la sortie d'entrepôt des marchandises.
NOTAMMENT Les marchandises entreposées dans un entrepôt douanier qui ont été placées sous le régime de l'exportation doivent désormais être exportées dans un délai de six mois. L'AFD peut prolonger ce délai si des raisons valables le justifient.
Le communiqué du conseil fédéral
La modification de l'ordonnance concernée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
04:24 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 septembre 2015
OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group)
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Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer
Présidé par le français François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits.
Le Forum mondial, qui compte 127 membres agissant sur un pied d’égalité, est le plus grand réseau au monde qui s’occupe de fiscalité internationale. Le Forum mondial a désormais réalisé 198 examens par les pairs et a attribué des à 80 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Parmi elles, 21 sont jugées « conformes », 46 « conformes pour l’essentiel », 10 « partiellement conformes » et 3 « non conformes ». Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d’insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire.
Les membres du Forum mondial se retrouveront lors de leur réunion plénière annuelle les 29 et 30 octobre 2015 à Bridgetown, à la Barbade.
Forum rating août 2014. Forum rating août 2015
Tous les rapports d'examens par les pairs
Aout 2015-
Le Forum mondial diffuse de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale
18:42 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, FORUM MONDIAL, FRAUDE FISCALE, OCDE, Peer review group, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Suisse, Traités et renseignements | Tags : the peer rewiew group, forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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25 août 2015
SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016
La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal
Mise en œuvre des recommandations révisées
du Groupe d’action financière
mise à jour août 2015
La synthèse par
Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne
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10:41 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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06 août 2015
SUISSE : Echange automatique ( à suivre)
La lettre EFI du 8 juin 2015
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la suisse accélère mais avec quelles contreparties???
Apres avoir signé le 27 mai 2015 un accord avec l’UE et auparavant un accord avec l’Australie, Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 5 juin 2015 (cliquez )ses projets relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.
L'accord EU/SUISSE du 27 mai 2015
L'ordre des avocats au Barreau de Genève
prend position sur l'échange d'informations en matière fiscale.
La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.
07:26 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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11 juillet 2015
non résident et plus value immobilière/ le 19% pour tous avec remboursement pour le passé
l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques quelque soit l'état de résidence
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Attention
LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
MISE A JOUR DECEMBRE 2014
La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, c’est le cas pour votre famille est de 19% et non de 33%
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676,
attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
pour Me contacter
12:22 Publié dans plus values immobilières des non residents, PV Immobilières, Suisse | Tags : plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer |
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