ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Le Conseil fédéral est  en effet pressé de montrer sa forte volonté  avant «l’examen par les pairs «qui aura lieu en juin 2016 devant le Forum global pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).  

La loi fédérale sur l’EAR est en cours de votation

la position officielle  du gouvernement suisse au 5 juin 2015 

la position de Jacques de Watteville, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, le   vendredi 5 juin devant l’association des banques de gestion 

«Si un pays adopte un standard international, il ne peut pas demander de contreparties», 

la position du secrétaire d état de la Suisse  par E Garessus 

la position de la suisse en  octobre 2014 

La Suisse demandera-t-elle un meilleur accès au marché en contrepartie d’un accord avec un pays sur l’échange automatique de renseignements?

 Sans accès au marché, il est difficile d’exercer des activités transfrontières. Après la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements, plus aucune raison fiscale ne justifiera une restriction de l’accès au marché. S’il est possible d’améliorer l’accès au marché d’un pays, la Suisse pourrait conclure avec ce dernier un accord sur l’échange automatique de renseignements plus rapidement qu’avec d’autres pays.

L’ analyse de Willy Boder journaliste au TEMPS 

Le communiqué du 18 novembre 2015 

Message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers avec l’Australie) 

Arrêté fédéral)      Rapport sur les résultats de la consultation  

Le Conseil des États et  le Conseil national  qui viennent d’être réélus, disposent du droit d'amendement notamment pour la date de mise ne vigueur  (le système parlementaire suisse)  et qui sera le prochain ministre des finances de la confédération ??

L’Australie  s’étant seulement  « déclarée prête à ouvrir des discussions sur la possibilité d’améliorer l’accès à son marché des services financiers pour les prestataires suisses. » (du vrai blablabla ....)

Comment vont  réagir les héritiers de Guillaume Tell ?

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart    excellent article non polémique

 L’intervention (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, c'était le 20 novembre 2014

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »

MAIS

il faut toujours garder à l’esprit que l’examen de la Suisse  devant le Forum global
pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial)
aura  lieu fin juin 2016

Comment va voter le cheval de Troie de notre génie de la  City ??? (une voie suffit pour blackbouler la Suisse) la guerre de la gestion de l’épargne continue 

Le plus important ?? Le podium de la morale fiscale ? Le podium de la  gestion internationale ?ou les deux ?

«La Suisse ne doit pas agir avant les autres» par  Yves Hulmann 

SUISSE Trois avis d’avocats...
Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann

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La déclaration signée entre la Suisse et l'Australie répond aux critères fixés dans les mandats de négociation du Conseil fédéral datant du 8 octobre 2014.

Outre l'UE et les Etats-Unis, les négociations concernent aussi, dans une première phase, certains autres pays avec lesquels la Suisse entretient d'étroites relations économiques et qui, le cas échéant, mettent à la disposition de leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. 

L'Australie correspond à ce profil. 

La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites les conditions de signature 

• Un niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale.
• La mise en place une procédure de régularisation pour les contribuables australiens
• Une amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses.