24 juin 2014
SUISSE:plus value immobilière le fisc accepte le taux reduit
le cadeau de M SAPIN aux suisses
Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition
D. Égalité de traitement pour les résidents des deux États
Selon les prévisions de l'article 15, paragraphe 4 de la convention, les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers ou mobiliers considérés tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou l'autre État contractant. D'autre part, si ces gains sont soumis dans un État contractant à un prélèvement, ce dernier doit être calculé dans les mêmes conditions sans considération de l'État contractant où réside le bénéficiaire.
Dès lors le taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession réalisée par une personne résidente de Suisse ne peut excéder celui applicable à un résident fiscal de France (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167, ).
22:45 Publié dans Controle fiscal, Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière, Suisse | Tags : plus value réalisée par des non residents, tribunal administratif de paris 20 mai 2010 n° 07-11610, 2e sect., 3e ch. | Lien permanent | Commentaires (8) | Imprimer | | Facebook | | |