L'évasion des capitaux et des actifs hors de France
 et ses incidences fiscales 

Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et

 des actifs hors de France et ses incidences fiscales

Le rapport complet

La commission  la création d'un haut-commissariat contre l'évasion fiscale (cliquer )

 La Cour des comptes présente une analyse inédite de l’évolution du système de financement de l’économie française et de la place qu’y tient l’Etat. 

source cour des comptes

 Comment mieux maîtriser les risques financiers portés par la sphère financière publique ?

Pour répondre à ces questions, la Cour a dressé un constat des conditions de financement de l’économie et de la place qu’y tient l’Etat, en en dégageant les tendances structurelles. Elle formule des recommandations sur le fondement de ces analyses.

Le financement de l’économie française présentait, avant même la crise, de nombreuses fragilités.1

La crise a aggravé ces fragilités et aura des conséquences durables sur le financement de l’économie.2

Tous les leviers d’action de l’Etat atteignent des limites.2

Cependant, l’Etat peut agir pour améliorer les conditions de financement dès lors qu’il met en place une stratégie d’ensemble et respecte un certain nombre de précautions.3

Un nouveau modèle de financement doit être promu, fondé sur les fonds propres et l’autofinancement plutôt que sur l’endettement.3

L’offre de financement de long terme doit être développée.3

Des mesures d’accompagnement doivent être mises en oeuvre à destination des entreprises et des collectivités.4

La gouvernance d’ensemble doit être adaptée. 4

Le rapport et annexes 

Le financement de l’économie française présentait, avant même la crise, de nombreuses fragilités.

Des spécialistes expérimentés de l’économie
aux commissions des finances 

le role des commissions des finances

Le sénateur François Marc

rapporteur de la commission des finances au SENAT

Un rapport déjà prémonitoire en février 2007

Le blog de François Marc                          le site de F Marc  au Sénat

François MARC est titulaire d'un Doctorat en Économie et Administration et d'un Doctorat d'Etat en Sciences de Gestion. Il débute sa carrière comme Professeur en sciences de gestion à l’Université de Bretagne Occidentale. De 1986 à 1989, il exerce le rôle de Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Brest. Puis il assume, de 1990 à 1999, la responsabilité du DESS "Gestion des PME exportatrices".

Le député Christian ECKERT

rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale

 Christian ECKERT a été élu le 28 juin 2012 rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. 

Le blog de François Eckert

le lien avec l’assemblée nationale 

son activite

Professeur de profession, Christian Eckert est adjoint au maire de la commune anciennement minière de Trieux (Meurthe-et-Moselle) du 12 mars 1983 au 1^er mars1987, date à laquelle il accède au poste de maire. Il a été membre du conseil régional de Lorraine à partir du 15 mars 1998, puis vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'après-mine, jusqu'en mars 2010, date de sa fin de mandat régional. Il est membre du Parti socialiste et fait partie du courant de Laurent Fabius.

Christian Eckert a été élu au deuxième tour des élections législatives de 2007 avec 53,95 % des voix, face au député UMP sortant, Édouard Jacque.

Il a été porte-parole du PS à l'Assemblée nationale contre le texte libéralisant le travail dominical. En décembre 2009, il souligne le conflit d'intérêt des différentes fonctions d'Éric Woerth^[1].

 CES RAPPORTS VONT SERVIR DE REFLEXION FORTE

POUR LE PLFR du 4 JUILLET 2012

L’enjeu de cette analyse a porté sur 538 dépenses fiscales et sociales  représentant  un montant de 108 milliards d’euros
soit pres de 5% duPIB !!!

Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, rédigé sous la houlette de l'Inspection des finances et transmis au Parlement par le gouvernement, souligne qu'une bonne part des dispositifs sont carrément inefficaces ou d'une efficacité limitée

Le rapport sur les dépenses fiscales et sociales

Aout 2011

le rapport CARREZ de juin 2011

les rapports précédents sur les niches

 Le rapport établit un audit, par fiches d’analyse  individuelle précise et circonstanciée de quelque 500 niches fiscales et sociales , représentant 100 milliards d'euros. Il estime  que 53 milliards correspondent à des dispositifs qui n'atteignent pas leurs objectifs.

 Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

Le communiqué  d’ eurostat

tableau des prélèvements sur le capital

Taxation trends in the European Union

- Data for the EU Member States, Iceland and Norway   

Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008

The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues,  personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.

Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)

 Le ministére du budget a diffusé son rapport d’activité pour 2011 et nous livre des informations générales concernant la fraude fiscale notamment internationale 

Le rapport d’activité 2011 du ministére du budget  

ATTENTION ce rapport n'est pas le rapport de performance  de la DGFIP qui est beaucoup précis et complet

le rapport de performance 2010 de la DGFIP

Contrôles fiscaux externes : des résultats en hausse.

EUROFISC, premiers effets.

Répression de la délinquance fiscale : un premier bilan très positif

Lutte contre l’économie souterraine.

DGFiP/Douane, une coopération renforcée.

Une action résolue contre les paradis fiscaux.

Le cercle EFI diffuse l’analyse d’un syndicat des impôts en opposition avec la politique actuelle

Notre objectif n’est pas de rentrer dans une polémique politicienne  mais comme nous le faisons régulièrement de vous apporter des faits constatés

 

la suite ci dessous

"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "

le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive 

Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE 
CLIQUER

La nouvelle étude de l’OCDE intitulée  

Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
 problèmes de politique et de discipline fiscales 

L’étude en français  

décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger. 

Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition. 

Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.

« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.

Droite contre Gauche ?

Les grands dossiers qui feront l’élection présidentielle

2012 n’est pas 2007 : Une élection dans la crise

• 13. Le débat fiscal est engagé ! (Michel Aujean)

Le monde va mal. Jamais vraisemblablement depuis la seconde guerre mondiale, nous n’avions été confronté à une situation si difficile à comprendre, à maitriser et jamais nous n’avions eu autant de mal à imaginer un avenir même à terme court. Dans cette extrême difficulté, les politiques ont été quasiment partout malmenés par les acteurs des marchés et s’est répandue l’idée profondément anti-démocratique qu’ils ne pouvaient plus exercer de véritable rôle dans la conduite des affaires du monde.

Dans ce cadre, les économistes ont tenté, du moins pour la plupart d’entre eux, d’apporter analyses et propositions.

Tel l’objectif de l’ouvrage édité par le cercle des économistes

Pour commander cliquer

Beaucoup de choses leur ont été reprochées, notamment une mauvaise appréciation de la crise de l’endettement de 2007 et une mauvaise compréhension des ralentissements forts de l’économie mondiale en 2008 et 2011. Cette inquiétude des citoyens sur l’apport réel des économistes s’est évidement traduite par dans une méfiance généralisée vis-à-vis des politiques économiques proposées. Rajoutons-y que la parole a été monopolisée dans les médias par nombres d’intervenants qui présentaient les situations et les choix comme binaires et le résultat imposé.

La Cour des comptes a rendu public mardi 21 février 2012 le rapport public thématique

"Les relations de l’administration fiscale
avec les particuliers et les entreprises", .

Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en oeuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a notamment répondu à cet objectif en rapprochant les services établissant l’impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour a estimé le moment venu de dresser un état des lieux et d’apprécier les effets de cette politique.

Le rapport d'activités 2011 de la DGFIP

 Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits à être

Informés, rassurés, écoutés ?

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Communiques -
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises 

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

• Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (PDF, 344,51 kB)
• Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (PDF, 270,90)
• La fraude à la TVA sur les quotas de carbone (PDF, 224,97 kB)

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

A noter plus particulièrement  

L’exigence d’impartialité et d’indépendance du conciliateur fiscal n’est pas satisfaite

Les recours à la conciliation et à la médiation n’ont pas pour effet de suspendre le délai légal de deux mois dont le requérant dispose pour saisir un juge. Or ce délai est très difficile à respecter compte tenu des délais de traitement. Les contribuables les mieux informés sont amenés, tout en saisissant le conciliateur et/ou le médiateur, à présenter en même temps leur recours devant le tribunal

Cette politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables concerne des dizaines de millions de contribuables, particuliers (plus de 36 millions de foyers fiscaux) et entreprises (plus de 3 millions).

En 2010, la DGFIP a encaissé 432 Md€ de recettes fiscales tout en assurant le versement de 89 Md€ de dégrèvements et remboursements.

La même année, la fraude fiscale et les irrégularités non-intentionnelles auraient représenté 20 à 25 Md€. La gestion de cette politique est assurée par des dizaines de milliers d’agents sur près de 3 000 sites. Elle est un axe important de modernisation de l’Etat.

La Cour s’est notamment intéressée à la vision qu’ont de cette politique à la fois les contribuables et les agents du fisc.

1) Quelle place pour l’usager ?

2) L’offre de services de l’administration fiscale est-elle adéquate ?

3) Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits ?

La simplification et la stabilisation des règles et des procédures demeurent des priorités.

Une doctrine administrative difficile à appréhender par les contribuables

Le dispositif des recours apparemment bien étoffé, mais peu compréhensible

Les procédures elles-mêmes manquent de transparence.

4) Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ?

5) Conclusion

La DGFIP vit trop sur elle-même.

Recommandations

le rapport de la cour des comptes 2012

Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé nécessaire de procéder à un état des lieux des prélèvements à la source assis sur les revenus des ménages et, sur cette base, d’effectuer une analyse approfondie de leurs caractéristiques, avantages et inconvénients par rapport aux autres modalités de paiement de l’impôt.

Convergence fiscale franco allemande :

consultation publique

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises 

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant étroitement liés.

Cinq thèmes de convergence prioritaires ont été identifiés :

Ø      le régime de groupe,

Ø      le traitement fiscal des dividendes et des charges en particulier d'intérêts,

Ø      les régimes de reports des déficits fiscaux,

Ø      les règles d'amortissement et

Ø      le régime des sociétés de personnes.

 Sur ces thèmes, le rapport ouvre des options qui doivent à présent être affinées et évaluées. 

Ce livre vert est ouvert à la consultation publique.

Les contributions éventuelles doivent être adressées à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

L'objectif du Gouvernement est de proposer la mise en oeuvre des mesures de convergence issues de cette consultation dès le projet de loi de finances pour 2013.
 

Rapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012

8 février 2012

L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.

Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

 Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud

Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

Les recommandations : d’abord diminuer les dépenses de l’état ; des collectivités locales, de la sécurité sociale, ensuite supprimer massivement les niches fiscales et sociales à hauteur de 15MM€, et enfin  augmenter les prélèvements obligatoires et ce dans la justice ...!!!

Etat Cour des comptes

• Sommaire et introduction, tome I (PDF, 72,42 kB)
• La situation d'ensemble (PDF, 379,49 kB)
• Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (PDF, 344,51 kB)
• Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (PDF, 270,90)
• La fraude à la TVA sur les quotas de carbone (PDF, 224,97 kB)
• TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

Communiques - Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (PDF, 251,00 kB)

Ce que souligne aussi le rapport, c’est que la question de la maîtrise des dépenses demeure essentielle.

Un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011

Une réduction du déficit très dépendante de la conjoncture en 2012

Une trajectoire des finances publiques difficile à respecter après 2012

Un effort structurel à amplifier

L’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques lorsque la croissance du PIB est faible, mais leur maîtrise devrait être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles, allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour, devront être prises, dont quelques exemples sont donnés dans le rapport.

De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour sur les dépenses fiscales, montre qu’il est possible de se donner pour objectif d’en réduire le coût de plus de 15 Md€ par rapport à son niveau de 2010. Le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011 donnait d’autres pistes pour réduire les prélèvements obligatoires qui restent d’actualité.

Comme elle l’avait souligné dans son rapport de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, cette augmentation des recettes devrait s’inscrire dans une stratégie fiscale de moyen terme visant à renforcer la croissance potentielle et l’emploi en répartissant équitablement les efforts.