14 juin 2012
Niches fiscales et sociales :les rapports
CES RAPPORTS VONT SERVIR DE REFLEXION FORTE
POUR LE PLFR du 4 JUILLET 2012
L’enjeu de cette analyse a porté sur 538 dépenses fiscales et sociales représentant un montant de 108 milliards d’euros
soit pres de 5% duPIB !!!
Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, rédigé sous la houlette de l'Inspection des finances et transmis au Parlement par le gouvernement, souligne qu'une bonne part des dispositifs sont carrément inefficaces ou d'une efficacité limitée
Le rapport sur les dépenses fiscales et sociales
le rapport CARREZ de juin 2011
les rapports précédents sur les niches
Le rapport établit un audit, par fiches d’analyse individuelle précise et circonstanciée de quelque 500 niches fiscales et sociales , représentant 100 milliards d'euros. Il estime que 53 milliards correspondent à des dispositifs qui n'atteignent pas leurs objectifs.
« 19 % des mesures évaluées sont considérées comme inefficaces ; parmi les autres mesures qui ont un impact économique réel, 47 % sont jugées peu efficientes (score de 1), au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage, par exemple, tandis que 34 % sont considérées comme pleinement ou relativement efficientes (score de 2 ou 3) », note le rapport.
« Impact économique »
La suppression de 10 milliards d'euros de niches parmi les plus efficaces conduirait au bout de dix ans à une perte de 1,1 point de PIB et à un nombre d'emplois inférieur « d'au moins 145.000 ». Une mesure de même ampleur parmi les niches les moins efficaces conduirait, elle, « à une moindre activité de 0,3 point de PIB et à un déficit d'emplois de 55.000 ». Toutefois, note le rapport, la suppression de ces dispositifs, en améliorant les finances publiques, « pourrait exercer un impact positif sur la confiance des ménages, des entreprises et des créanciers internationaux de la France. L'impact négatif sur l'activité serait donc réduit. »
Au-delà de l'impact économique, le rapport questionne la pertinence du modèle fiscal français. Son impôt sur le revenu présente en effet l'assiette la plus mitée, avec 53 dépenses fiscales à plus de 100 millions d'euros chacune, représentant au total un manque à gagner de 32 milliards d'euros, dont près d'un tiers pour des mesures inefficaces... Cette année, les recettes d'impôt sur le revenu ne devraient guère dépasser 50 milliards. « Des champs entiers de l'action publique menée au moyen de dépenses fiscales ne sont pas suffisamment pilotés ni même suivis »,constate le rapport.
06:42 Publié dans aaa Les rapports, Les niches, Rapports | Tags : rapport 2011 sur les nches fiscales et sociales | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
Vu que la méthode de consolidation fiscale allemande favorie est le 'master slave relationship' c'est aux allemands de payer l'addition pour la domination.
Comment va-t-on faire en France dès que les sociétés mères allemandes décident de récupérer leurs pertes en pratiquant une consolidation par domination?
A réfléchir.
Écrit par : Peter Harris | 31 août 2011
Répondre à ce commentaireIl suffit d'ouvrir Challenges, numéro spécial 500 premières fortunes professionnelles pour se rendre compte que c'est une niche à plusieurs milliards.
C'est se moquer du monde de prétendre ne pas pouvoir évaluer cette niche. Les données sur les droits de succession permettrait d'évaluer cette niche avec une précision correcte.
Écrit par : Xavier | 18 juin 2012
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