30 mars 2009
Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009
La France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des iles dites Dépendances de la Couronne.
Ces états ont donc concrétisé , à nouveau, leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU.
Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux (ocde)
Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)
Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
LES ACCORDS
L’accord avec l'ile de Man du 27 mars 2009
L’accord avec Guernesey du 24 mars 2009
L’accord avec Jersey du 23 mars 2009
Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte. (cf art.12 entry into force)
(tribune EFI sur la taxe de 3%)
Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)
00:05 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Traités et renseignements | Tags : les accords d’échange de renseignements fiscaux (tieas) | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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26 mars 2009
IRS Fiscalité internationale pratique
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07:12 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, USA et IRS | Tags : the international tax gap, ecart fiscal, tax gap | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 mars 2009
Paradis fiscal ;une définition par le monde
Les "zones grises" en 9 questions14h54 • Mis à jour le 24.03.09 | 16h34
Pour la première fois, sous le choc de la plus grave crise financière qu'ait connue le monde depuis soixante ans, les chefs d'Etat et de gouvernement partagent la volonté de mettre fin aux dérives des paradis fiscaux
En outre, le fonctionnement opaque des paradis fiscaux, où circule, sans discernement, de l'argent propre et sale, compromet le travail de reconstruction du système financier mondial, un chantier essentiel pour que revienne la confiance. La communauté internationale a pris conscience qu'aucune refondation digne de ce nom ne pourra être entreprise si subsistent, dans le monde, une cinquantaine d'Etats où la finance peut opérer sans transparence.
Qui sont-ils ?
18:45 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : zone grises des paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Tribunal administratif : des jugements intéressants
EFI blogue des jugements récents du tribunal administratif de Paris rendus en matière internationale
LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE FEVRIER 2009
Les lettres des cours et tribunaux
-Convention fiscale franco-suisse-
-Convention fiscale franco-allemande –
Garanties accordées aux contribuables - Droits de la défense –
- Partnership de droit anglais -
Taxe sur la valeur ajoutée –Impositions des arrhes
2. Taxe sur la valeur ajoutée - Territorialité - Prestations de services
3. TVA - Transmission universelle de patrimoine sans dissolution –
06:52 Publié dans de l'Assiette | Tags : la lettre du tribunal administratif de paris de fevrier 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |