ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

EFI blogue des jugements récents du tribunal administratif de Paris  rendus en matière internationale

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE FEVRIER 2009

Les lettres des cours et tribunaux

-Convention fiscale franco-suisse-

-Convention fiscale franco-allemande – 

Garanties accordées aux contribuables - Droits de la défense –

-         Partnership de droit anglais -

Taxe sur la valeur ajoutée –Impositions des arrhes

2. Taxe sur la valeur ajoutée - Territorialité - Prestations de services

3. TVA  - Transmission universelle de patrimoine sans dissolution –