18 mars 2009
Vivaldi – “Concerto Grosso in G Minor
18:10 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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SUISSE le dossier sur le secret bancaire
La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale
Les tribunes EFI sur la coopération fiscale
2.01.09
L'Union Européénne doute du soldat Brown
Le Temps du 2 avril 09
24.03.09
dossier réalisé par l’administration fédérale
Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc.
Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire
21.03.09
texte adopté d'un commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres
XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions
Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )
20.03.09
15:12 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : suisse reprend les standards fiscaux ocde | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Monaco
rediffusion
Mise à jour Avril 2010
BOI 14 B-1-95 n°231 du 29 décembre 1995,
Par un arrêt du 1er septembre 2009, n° 06 MA 02917, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’était applicable qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco.
L’administration a, pour des motifs tenant aux seules particularités de l’espèce, acquiescé à cette décision.
14 B-1-10 n° 42 du 15 avril 2010 :
Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Interprétation du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 7. Application à certains résidents nés à Monaco possédant à la fois la nationalité française et une nationalité autre que monégasque.
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 01/09/2009, 06MA02917
La position officielle monegaste sur le secret bancaire
"La Principauté de Monaco considérant les récentes évolutions en matière de fiscalité et de secret bancaire, indique qu’elle ne restera pas à l’écart du mouvement général de transparence
conforme aux standards de l’OCDE...."
- Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la république française et la principauté de Monaco
- Investir à Monaco
- Le régime financier
- Site officiel du SICCFIN
- Convention entre la France et la principauté de Monaco tendant a éviter les doubles impositions et a codifier les règles d'assistance en matière successorale
- Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco
- Domicile à Monaco, preuve par tous moyens
Conseil d'État N° 292388 Lecture du 5 octobre 2007
"Les nationaux français qui résident dans la Principauté de Monaco sont réputés conserver leur domicile fiscal en France et sont, dès lors, passibles de l'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, sauf s'ils sont en mesure de justifier, par la production d'un certificat de domicile délivré en application de la convention du 23 décembre 1951 ou par tous moyens, qu'ils résidaient habituellement à Monaco depuis le 13 octobre 1957 au moins ;
11:55 Publié dans MONACO, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : monaco, traité fiscal avec monaco, le cercle des fiscalistes, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 mars 2009
UE coopération fiscale et secret bancaire
REDIFFUSION
Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté le 2 février 2009 deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.
Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions. ( article 17§2)
La position du Temps de Genève
Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale
I Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts (la proposition de directive COM:2009:0029)
II Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales
(la proposition de directive COM:2009:0028 )
00:35 Publié dans a secrets professionnels, perquisition fiscale et penale fiscale, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : coopération administrative pour l'établissement du montant des t, assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fisca | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |