ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 Monaco

LE PORTAIL OFFICIEL

Mise à jour Avril 2010

BOI 14 B-1-95 n°231 du 29 décembre 1995,

Par un arrêt du 1er septembre 2009, n° 06 MA 02917, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’était applicable qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco.

L’administration a, pour des motifs tenant aux seules particularités de l’espèce, acquiescé à cette décision.

14 B-1-10 n° 42 du 15 avril 2010 :

 Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Interprétation du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 7. Application à certains résidents nés à Monaco possédant à la fois la nationalité française et une nationalité autre que monégasque.

  Cour Administrative d'Appel de Marseille, 01/09/2009, 06MA02917

La position officielle monegaste sur le  secret bancaire 

"La Principauté de Monaco considérant les récentes évolutions en matière de fiscalité et de secret bancaire, indique qu’elle ne restera pas à l’écart du mouvement général de transparence

conforme aux standards de l’OCDE...."

Département des Finances

• Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la république française et la principauté de Monaco 
• Investir à Monaco 
• Le régime financier 
• Site officiel du SICCFIN
• Convention entre la France et la principauté de Monaco tendant a éviter les doubles impositions et a codifier les règles d'assistance en matière successorale
• Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco

• Domicile à Monaco, preuve par tous moyens

Conseil d'État  N° 292388  Lecture du 5 octobre 2007

"Les nationaux français qui résident dans la Principauté de Monaco sont réputés conserver leur domicile fiscal en France et sont, dès lors, passibles de l'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, sauf s'ils sont en mesure de justifier, par la production d'un certificat de domicile délivré en application de la convention du 23 décembre 1951 ou par tous moyens, qu'ils résidaient habituellement à Monaco depuis le 13 octobre 1957 au moins ;

• Recouvrement::une succursale monégaste d'une banque francaise n'a pas de personnalité juridique ,en cosnéquence...
  
• L'impot forfaitaire et MONACO

Une société distribue un dividende en nature sous forme d’un immeuble  .

L’administration considérait qu’il s’agissait d’une cession à titre onéreux passible des droits d’enregistrement visés aux articles 682 et 683 du CGI

La cour de cassation dans un arrêt du

12 février 2008 N°  : 05-17085 HF participation

a annulé la position de l'administration fiscale sur le motif que  la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.

Cette décision peut être utilisée par les filiales des sociétés françaises ou étrangères avant toute restructuration dans le cadre de leur gestion de la fiscalité internationale.

Je rappelle qu'une distribution de dividende en nature reste une distibution de dividende avec l'ensemble des règles fiscales applicables ( retenue à la source, prélèvement libératoire, IFU etc...).

Restructuration ; le droit de partage aboli ?

Attention à évaluer l'immeuble à la valeur vénale...

LE GUIDE DE L'EVALUATION 

Un arrêt du 12 février sur l'évaluation d'un immeuble "atypique"

 Les nouvelles règles fiscales sur les succession en 2008

CHRISTINE ET JEAN ont reçu en héritage de leur père Robert, décédé en 2002, une villa située en bord de mer que celui-ci possédait en propre pour l'avoir lui-même reçue de ses parents. Ce bien n'avait donc pas fait partie de la communauté constituée entre Robert et son épouse, décédée avant lui.

Christine et Jean se retrouvent chaque été dans cette villa avec leurs familles respectives. La cohabitation devient toutefois difficile, car chaque branche a maintenant des enfants mariés et des petits-enfants. L'état d'entretien laisse à désirer, car ni la soeur ni le frère ne se sentent pleinement responsables du devenir de cette villa, restée indivise entre eux.

Ils songent à la vendre.