17 janvier 2013
L'assurance vie non rachetable:un trust irrévocable "à la francaise"?
rediffusion à la suite d'une forte demande
assurance vie non rachetable
Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire
A En matière successorale :
15:30 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Assurance, Imposition du patrimoine, ISF, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : assurance vie rachetable, assurance vie non rachetable, assurance vie avec prime de fidelite | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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14 janvier 2013
TVA le nouveau régime fiscal suspensif (RFS)
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Circulaire DA n°13-004 sur le régime fiscal suspensif
- Circulaires qui ne sont plus applicables :La DA 98-141 publiée au BOD 6277 du 20 juillet 1998
- Date de mise en application :2013/01/07
BOFIF le régime suspensif au 11.01.13
La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Jusqu'ici trois régimes fiscaux suspensifs de TVA étaient gérés par l'administration des douanes :
17:04 Publié dans TVA FRANCE | Tags : régime fiscal suspensif (rfs) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |